Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.888,70 euros, le contrat de syndic prévoyant la mise en compte d’un montant de 124,86 euros - correspondant à 149,74 euros du fait de l’augmentation de l’indice et du taux de TVA applicable augmenté de « 20% de l’enjeu », pour la9.443,48 + 52,42 + 1.888,70 – 4.190 =]

S’agissant de la demande en rescision pour cause de lésion de l’acte du 5 mars 2014, le Tribunal a d’abord rejeté le moyen d’irrecevabilité pour cause de transaction opposé par PERSONNE2.), motif pris que l’article 888 du Code civil constitue une dérogation non seulement à l’article 2052 du Code civil, mais également à l’article 276 du Code civil prévoyant

dire non fondée la demande en paiement de SOC.2.), - imputer sur la facture SOC.2.) n°2523/2015 portant sur le montant de 10.892,70 euros, le montant de 11.835,08 euros (7.888,62 euros (facture SOC.3.)) + 3.946,26 euros (facture SOC.4.))) - condamner, par compensation, la partie intimée à lui payer le montant de 942,38 euros ou tout autre montant même

La demande de B.) tendant au paiement des montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros laisse en effet d’être justifiée, ce pour l’ensemble des bases légales invoquées, étant à ce titre renvoyé au jugement de première instance qui s’est à juste titre référé à l’expertise Dasthy ayant constaté l’absence de pièces justificatives à l’appui

L’appelant expose que le tribunal avait retenu un revenu de 3.345,37 euros dans son chef et un complément RMG de 888,70 euros dans celui de la partie adverse et que, suivant document produit par l’intimée, cette dernière a repris un travail rémunéré depuis le 18 septembre 2017 et que son revenu mensuel seL’intimée explique qu’au moment du divorce, elle

Le tribunal a partant dit que l’action en rescision pour cause de lésion des partages est recevable même si l’acte qui met fin à l’indivision constitue une transaction, l’article 888 alinéa 1er du Code civil dérogeant à l’article 2052 alinéa 2 de ce code.

imputés à l’actionnaire à ce titre) et o fin de l’exercice 2010 : solde débiteur à hauteur de 43.888,99 euros (des intérêts ont été omis d’être imputés àA la fin de l’exercice 2011, l’actionnaire avait une dette vis-à-vis de la société à hauteur de 15.796,56 euros (solde débiteur fin d’exercice 2010 : 43.888,99 – dettes envers la société créée en 2011 : 16.

par téléphone vers 21 heures et que cette conversation a duré 888 secondes, c’est-à-dire environ 14 minutes.Par ailleurs, le fait que PC.1.) ait déclaré à la police que le prévenu l'avait appelée le 10 janvier 2017 vers 20 heures (pour lui dire qu'il aurait été trop dur avec elle), alors qu'il résulte du rapport de police n°60364-39 du 4 juillet 2017 que c'

18.888,84 € 4.722,21 € 10.144,31 € 7.500 € 10.000 € 51.255,36 €,

soit en tout le montant de 39.888,67 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

651,34 euros 922,38 euros 1.057,34 euros 888,37 euros 595,35 euros 857,78 euros 356,47 euros 537,20 euros 629,83 euros 281,82 euros 176,00 euros 886,91 eurosle vol FLR-MUC-DUS-MUC-FLR (888,37 €) en date du 4 novembre 2013, aurait permis à l’intimé de faire un AR de Florence vers Munich (réunion X) et le 8 novembre un déplacement vers Düsseldorf (réunions).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2249/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 septembre 2015, réformée en partie par l’arrêt numéro 888/2015 du 6 novembre 2015 de la chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant A, en partie par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

A) fait état d’un salaire mensuel net de 2.888,80 euros et d’un loyer mensuel de 765 euros ;

Cette dernière aurait au cours du même mois souscrit pour le compte de la société Philnor 804.548 parts du fonds Rafale, un fonds d’investissement relevant du droit des îles vierges britanniques, pour une valeur de 154.593,90 € et 888.690 parts du fonds Blue Star, un

la somme de 888.612,80 euros HTVA au titre des pénalités de retard - la somme de 27.646,68 euros HTVA au titre du coût de remplacement des serrures des armoires - la somme de 14.423 euros HTVA au titre des malfaçons constatées dans les travaux.Il demande encore à la Cour de retenir le montant contractuel maximal des pénalités de retard correspondant à un

instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)

irrecevable au regard de l’article 888, alinéa 2, du Code civil.B) invoque ensuite l’irrecevabilité de l’action en rescision pour lésion en application des articles 2052 et/ou 888 du Code civil.La disposition de l’article 888, alinéa 1er, du Code civil s’applique quelle que soit l’origine de l’indivision à faire cesser, et notamment au partage de la

Il n’est pas contesté que les dividendes encaissés par H) pour les titres (...) constituent des propres à hauteur du montant de 29.054,34 euros ni que les fonds encaissés par H) du chef d’un remboursement d’impôts au titre d’un trop-payé, constituent des deniers propres pour le montant de 27.888 euros.euros, de 29.054,34 euros et de 27.888 euros a débuté dès

A réclame en réparation du préjudice subi la somme de 30.888,12 euros, soit l’équivalent de six mois de salaire.

L'article 888, alinéa 1er, du code civil, en disposant que l'action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers,