Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après la mise en œuvre et l’installation du système d’alarme, assorties de l’ajout de divers travaux et matériaux supplémentaires qui n’ont jamais été contestés, une facture finale de 3.888,16 EUR a été émise le 5 mars 2024 sous le numéroNUMERO9.).A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE2.) a indiqué que le dépassement du devis (devis de 15.

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lésionnaire du partage n’était pas retenu, elle conclut, « eu égard au nombre de terrains cachés », à se voir attribuer « un supplément à l'acte de partage suivant l'article 888, alinéa 2, du Code civil ».Enfin, il invoque l’article 888, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que « l'action en rescision en matière de partage n'est plus admissible en cas de

La moins-value serait alors de 144.888,74.- euros et les frais de

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condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.924,35 euros (dont 1.888,38 euros pour l’analyse toxicologique)

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5.776,50.- euros »1, à titre des frais d’expertise de l’expert PERSONNE7.) et de l’expert PERSONNE6.), sinon plus subsidiairement encore de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à lui payer 2.888,25.- euros chacun.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ciaprès le FNS) a été autorisé à faire pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage d’PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement d’un montant de 21.888,79

Une farde blanche contenant la dénonciation, sur base de l’article 23, paragraphe 2 du Code de procédure pénale par le Commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire (référence 888-3417/RD/mw) du 18.09.2017, ensemble ses annexes (pièces 001-34-17 à 049-34-17)Une farde blanche contenant la dénonciation, sur base de l’article 23, paragraphe

En vertu de l’article 888 du même code, l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de toute autre manière.

Répertoire no. : 888/2025 E-TRAV-130/24

18.888,24 euros HTVA, soit (19.343,47 + 2.755,79) 22.099,26 euros TTC.18.888,24 – (873,77 + 3.870,54)]

le revenu de la société SOCIETE3.) pour l’année financière 2016 aurait été de 83.888.623 euros, avant de chuter drastiquement à 18.612 euros l’année suivante,

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Rép.no 888/2025 (rôle L-TRAV-728/18)

Rép.no 888/2025 (rôle L-TRAV-728/18)

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