Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La rescision pour cause de lésion de la convention transactionnelle ne relèverait pas de la compétence du juge aux affaires familiales aux termes de l’article 1000-7 du Nouveau Code de procédure civile alors que s’agissant d’un contrat de droit civil et au vu de la demande en application de l’article 887 du Code civil, cette demande n’entrerait pas dans le

Elle précise que l’assignation est basée sur les articles 887, 1417, 1469, 1476, 1382 et 1383 du Code civil, sinon toute autre base légale.Ce ne serait qu’une fois l’évaluation faite, qu’on pourrait se poser la question s’il y a lésion de plus du quart comme le prévoit l’article 887 du Code civil.

PERSONNE2.) devrait donc être condamné à lui payer le montant de 747.500.- euros sur le fondement de l’article 887 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 891 du Code civil.L’article 887 du Code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

750.- euros 1.050.- euros 887,06 euros 293,70 euros 3.510.- euros 1.000.- euros 9.490,76 euros887,06 euros, cette TVA ayant de ce fait été payée deux fois, une fois en 2016 et une fois en 2017.Au vu des contestations de la société FIDUCIAIRE SOCIETE5.) et à défaut de tout élément de preuve en ce sens, l’affirmation de la société SOCIETE1.) selon laquelle

La ORGANISATION2.). interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.887,20 euros TTC au titre de la position 1.12 de la facture finale, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, jusqu’à solde ainsi que le montant de 473,85 TTC concernant les heures de1.

2) une facture 2013/2002 du 31 décembre 2013 d’un montant de 887,57.euros.condamnation au paiement de 887,57.- euros en relation avec telle facture.

sinon et à défaut de ce faire dans les formes et délais de la loi, la voir déclarer débitrice pure et simple des causes de la saisie et partant, la voir condamner à lui payer le montant de o 4.373.887,45 euros au titre du montant principal, o 1.004.520,68 euros au titre des intérêts tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avrilLa

Le décompte des charges locatives au 1er mars 2021 ne faisant pas l’objet de contestations, les arriérés de charges locatives s’élèvent actuellement à un montant de 1.006,09 euros (2.887,82 euros – 1.881,73 euros).

PERSONNE1.) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes adverses, à l’exception de deux factures d’un montant de 887,59 euros, respectivement de 277,99 euros.Enfin, en ce qui concerne les fenêtres, PERSONNE1.) ne conteste pas les montants réclamés par les époux GROUPE1.), de sorte que la demande de ces derniers a été déclarée fondée pour les montants de 887

Il faut partant retenir pour être justifié le montant de 20.387,25 euros, et allouer à PERSONNE1.) la somme de (20.387,25 – 12.500 =) 7.887,25 euros.0,00 7.887,250,00 0,00 7.887,250,00 0,00 7.887,25au titre des honoraires d’avocat, la somme de 7.887,25 euros à partir du 13 novembre 2020, jour du décaissement

Lors des élections du 14 octobre 2018, auxquelles étaient inscrits 259.887 électeurs, une répartitioncirconscription Sud : 103.083 électeurs inscrits / (259.887 / 60) = 23,80, arrondi à 24 députés, au lieu de 23 députéscirconscription Est : 36.595 électeurs inscrits / (259.887 / 60) = 8,45, arrondi à 8 députés, au lieu de 7 députés72.986 électeurs inscrits /

2016, fait donner citation à comparaître par devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner à lui payer la somme de 3.887,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2016, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la

Les règles qui déterminent ce qui doit être prouvé et celui qui doit prouver sont si intimement liées à l’existence même du droit ou, du moins, à sa possibilité d’être reconnu en justice qu’il n’est que logique de les rattacher à la loi applicable au fond (J-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e éd., n° 887).

Les règles qui déterminent ce qui doit être prouvé et celui qui doit prouver sont si intimement liées à l’existence même du droit ou, du moins, à sa possibilité d’être reconnu en justice qu’il n’est que logique de les rattacher à la loi applicable au fond (J-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e éd., n° 887).

millièmes de 14,975/1.000 - et n’être redevables que d’un montant de 758,12 euros HT, soit 887,00 euros, TTC.

Par acte d’huissier du 14 janvier 2015, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour, principalement, la voir condamner à lui payer le montant de 6.887,30 euros en réparation de son préjudice matériel ou tout autre montant supérieur à évaluer par le tribunal et, subsidiairement,

Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre foncier original numéro NUMERO3.)Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre foncier original numéro NUMERO3.) », au prix de 2.818.750,00 Dirhams, à PERSONNE3.). laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de réduire le montant des factures au montant de 15.887,76 euros ({1.707,32 + 1.799,19 + 10.308,94} *115%).PERSONNE1.) s’étant acquitté d’un montant de 11.000,00 euros, il y a lieu de le condamner au paiement du montant de 4.887,76 euros (15.887,76 – 11.000), avec les intérêts légaux à compter du 21

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à B.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande reconventionnelle en l

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande