Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’à défaut par R.) de produire des pièces, il faut retenir les versements semestriels prévus au contrat, soit 149.887 x 2 = 299.774 francs ou 7.431,20 € qui doivent être remboursés à la communauté;prévoit le remboursement par des paiements semestriels de 149.887 francs.La récompense due par R.) s’établit à 149.887 x 2 semestres = 299.774 francs ou 7.431,20

Les premiers juges ont encore dit en ce qui concerne les titres SOC.1.) qu’aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil, article applicable au partage de la communauté en vertu de l’article 1476 du code civil, la simple omission d’un objet de la succession ne donne pas ouverture à l’action en rescision, mais seulement à un supplément à l’acte deLes

Aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil il peut y avoir lieu à rescision d’un partage lorsque l’un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

Aux termes de l’article 887, alinéa 2, du code civil il peut y avoir lieu à rescision d’un partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice, une lésion de plus du quart.

Ils ont encore écarté le moyen de A tendant à ne voir admettre la lésion que pour cause d’erreur au motif que l’article 887, alinéa 1er du code civil établit deux cas d’ouverture de rescision du partage en cas de dol ou de violence tandis que l’alinéa 2 prévoit une cause indépendante, à savoir la rescision pour cause de lésion de plus du quart.Aux termes de

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

Par exploit d’huissier du 22 février 2005, A a donné assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer sur base de l’article 887, alinéa 2 du code civil, la rescision du partage réalisé par devant le notaire Maître Tom METZLER en date du 29 janvier 2004 dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel au

qu’il aurait ainsi remboursé le prêt contracté par l’association pour le montant de 75.887,75 €que le montant remboursé au jour du jugement de première instance se serait élevé à 75.887,75 €Il résulte des pièces versées en cause que B a remboursé moyennant ses fonds propres un prêt contracté par l’association momentanée depuis le 10 novembre 1999 jusqu’au 23

Juris-Classeur civil articles 887 à 892, fasc. 20, n°33 ; Juris-Classeur droit de la famille, septembre 1997, n° 120, cass. civ.