Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande en rescision du partage pour cause de lésion sur base de l’article 887 du Code civil fondée,

dossier, ils auraient dû déclarer l’action en rescision fondée, conformément aux dispositions des articles 887, 888 et 1118 du Code civil.A. demande à voir prononcer la rescision de l’acte de liquidation-partage sur base des articles 887 alinéa 1er, 888 alinéa 1er, et 1118 du Code civil.Aux termes de l’article 887 du Code civil, « les partages peuvent être

Elle fait valoir que selon l’expert E4, l’immeuble vaudrait actuellement 2.100.000 euros et base sa demande sur l’article 887 du Code civil, aux termes duquel « les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

dit que B doit restituer la somme de 19.887,42 euros à A à titre de frais de rénovation,

au titre des honoraires d’avocat, la somme de 7.887,25 eurosSa demande tendant au remboursement d’honoraires d’avocat a été déclarée fondée à hauteur du montant de 7.887,25 euros.en première instance, avait sollicité un montant de 20.387,25 euros, le tribunal ayant alloué le montant de 7.887,25 euros au motif que le surplus de 12.500 euros avait été pris en

La demande en rescision fut basée sur les articles 887 et suivants du Code civil, ainsi que sur l’article 1118 dudit Code, l’acte de liquidation-partage du 5 mars 2014 ayant opéré une lésion dans le chef d’PERSONNE1.).Aux termes de l’article 887, alinéa 2 du Code civil il peut y avoir lieu à rescision lorsque l’un des cohéritiers établit, à son préjudice,

2015 et de 85.887 euros à titre de bonus pour l’année 2016, soit le montant total de 123.015 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 novembre 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.En première instance, le salarié a diminué sa demande au montant de 85.887 euros, c‘est-à-dire auPar un

La CNS fait valoir qu’elle a pris en charge pour son assurée des prestations de soins en nature pour un montant de 22.887,68 euros et elle conclut, pour autant que la responsabilité du docteur B.) et/ou du HOP.1.) soit retenue, à voir condamner le ou les responsables à lui rembourser ledit montant, outre les intérêts.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19e chambre correctionnelle, le 13 mars 2020, sous le numéro 887/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 14 mai 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement

Elle a ensuite réclamé la mainlevée des lettres de garantie pour un montant total de 18.887.375,29 euros.

de 887,81 euros ;dit sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence du montant de 887,81 €partant, - condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG à payer à A la somme de 887,81 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - le 29

Elle invoque un arrêt de la Cour d’appel du 5 juin 2014 (rôles 39.887 et 40.126), pour affirmer qu’en cas de modification substantielle du contrat de travail, le licenciement n’intervient juridiquement « qu’au moment où le salarié exprime sans équivoque possible son refus d’accepter la modification décidée et sa démission et doit également réclamer endéans

d’indemnisation les montants de 780.000 EUR et 887.789,98 EUR avec887.789,98 EUR

L’article 887 du code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.Ce dernier cas ne donne en effet pas ouverture à l’action en rescision pour lésion, mais doit conduire à un partage supplémentaire suivant les dispositions in fine de l’article 887 du code civil (cf.

Aux termes de l'article 887, alinéa 2, du code civil, il peut y avoir lieu à rescision d'un partage lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

En outre, l’appelant aurait mentionné les agissements fautifs de l’employeur en l’occurrence « Le non-respect de la législation applicable en matière de cotisations sociales en vertu du règlement européen n°887/2004 du 29 avril 2004 prévu dans le contrat de travail du 15 octobre 2008 » et «le refus de transmettre à l’appelant des fiches de salaires

Sur base de cette disposition une condamnation au profit d’A.) n’est dès lors à prononcer qu’à concurrence du montant de 10.387,10 + 1.500 = 11.887,10 5.148,39 = 6.738,71.-

toute remise en cause du partage et renoncent expressément à toute action en rescision pour lésion (article 887 du code civil) notamment ».

L’article 887 du code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.Ce dernier cas ne donne en effet pas ouverture à l’action en rescision pour lésion, mais doit conduire à un partage supplémentaire suivant les dispositions in fine de l’article 887 du code civil.

A) expose que B) touche une pension nette de 2.887,66 euros par mois, qu’il invoque un loyer mensuel de 950 euros et que c’est à bon droit que les juges de première instance n’ont pas retenu le remboursement du prêt par mensualités de 1.382,66 euros conclu dans le cadre du financement d’un véhicule BMW X5, ce d’autant plus que B) n’a pas de permis de