Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no. : 887/2025 E-TRAV-122/24

Il s’ensuit que leur demande en remboursement des frais d’huissier de justice est à déclarer fondée pour le montant de 887,64 euros (1.321, 46 – 174,79 – 174,79 – 84,24).

500.- (arriérés de salaire pour les mois de mai à août 2024) + 1.500.- (indemnité compensatoire de préavis) + 1.500.- (préjudice moral) + 1.112,43 (3.000.- (salaire théorique) – 1.887,57 (indemnités de chômage perçues)) + 1.248,48 (congé non pris)3.000.- (salaire théorique) – 1.887,57 (indemnités de chômage perçues)2.900.- - 1.887,57 =]

Le preneur est tenu au cours du bail, d'effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

être exécutée pour la fin du mois d’octobre 2020 au plus tard, ouvrant valablement le droit de la partie défenderesse en cassation à obtenir la condamnation de la partie demanderesse en cassation pour le montant requis de 8.887.407,26 USD avec les intérêts de retard en application du chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d’autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en générales, par Marcel La Haye et Jospeh Vankerckhove, n°887,

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d’autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en générales, par Marcel La Haye et Jospeh Vankerckhove, n°887,

d’avoir amené PERSONNE5.) à acheter le 6 novembre 2017 le véhicule de marque MERCEDES Marco-Polo au prix de 62.887,50 euros, et le 16 novembre 2017, quatre pneus d’hiver au prix de 1.533 euros auprès du garage MERCEDES-BENZ, sis à ADRESSE22.), et en l’amenant également à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.),d’avoir

d’avoir amené PERSONNE5.) à acheter le 6 novembre 2017 le véhicule de marque MERCEDES Marco-Polo au prix de 62.887,50 euros, et le 16 novembre 2017, quatre pneus d’hiver au prix de 1.533 euros auprès du garage MERCEDES-BENZ, sis à ADRESSE22.), et en l’amenant également à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.),d’avoir

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 22 octobre 2012, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison d’habitation sise à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 750.- euros (augmenté ultérieurement au montant actuel de 887,50 euros).

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d’autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en générales, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

c o n d a m n e PERSONNE1.), par requalification partielle, du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.887,37 euros,

soit en tout 7.887,92 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

23,500.00 20,000.00 50,000.00 15,000.00 35,000.00 50,000.00 206,887.74L’enquête policière a encore permis de mettre les fonds d’un montant de 820.887,67 € transférés à l’initiative de PERSONNE1.) entre le 8 janvier 2004 et 30 mai 2012 de la société SOCIETE4.) SARL à la société SOCIETE3.) SARL en relation avec les prêts prétendument accordés à la SCI SOCIETE6

2006, n° 03-16.887 : JurisData n° 2006-032400 ;

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant net de 887,98 euros et le montant brut

lui payer du chef d’un mémoire d’honoraires d’avocat impayé du DATE1.) le montant de 17.887,01 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

pour la période du 18 mars 2020 au 26 mai 2020 inclus à raison de 50% : ((4.500 : 31j.) x 14j.) x 50% + 4.500 x 50% + ((4.500 : 31j.) x 26j.) x 50%, soit les sommes de 1.016,13.- euros (mars), 2.250.- euros (avril) et de 1.887,10.- euros (mai),

La facture du 16 janvier 2023 d’un montant de 1.887,32 EUR, dont SOCIETE2.) ne conteste pas la réception, est à considérer comme facture acceptée dans la mesure où les contestations émises par SOCIETE2.) dans un courrier du 9 juin 2023 sont tardives, étant intervenues presque 5 mois après l’émission de ladite facture.

Le preneur est tenu au cours du bail, d'effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,