Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 22 octobre 2012, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison d’habitation sise à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 750.- euros (augmenté ultérieurement au montant actuel de 887,50 euros).

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d’autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en générales, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

c o n d a m n e PERSONNE1.), par requalification partielle, du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.887,37 euros,

soit en tout 7.887,92 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

23,500.00 20,000.00 50,000.00 15,000.00 35,000.00 50,000.00 206,887.74L’enquête policière a encore permis de mettre les fonds d’un montant de 820.887,67 € transférés à l’initiative de PERSONNE1.) entre le 8 janvier 2004 et 30 mai 2012 de la société SOCIETE4.) SARL à la société SOCIETE3.) SARL en relation avec les prêts prétendument accordés à la SCI SOCIETE6

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant net de 887,98 euros et le montant brut

lui payer du chef d’un mémoire d’honoraires d’avocat impayé du DATE1.) le montant de 17.887,01 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

pour la période du 18 mars 2020 au 26 mai 2020 inclus à raison de 50% : ((4.500 : 31j.) x 14j.) x 50% + 4.500 x 50% + ((4.500 : 31j.) x 26j.) x 50%, soit les sommes de 1.016,13.- euros (mars), 2.250.- euros (avril) et de 1.887,10.- euros (mai),

La facture du 16 janvier 2023 d’un montant de 1.887,32 EUR, dont SOCIETE2.) ne conteste pas la réception, est à considérer comme facture acceptée dans la mesure où les contestations émises par SOCIETE2.) dans un courrier du 9 juin 2023 sont tardives, étant intervenues presque 5 mois après l’émission de ladite facture.

Le preneur est tenu au cours du bail, d'effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

subsidiairement, à voir prononcer la nullité de l’attribution successorale intervenue par devant le notaire Alex Weber au profit d’PERSONNE19.) au courant de l’année 2017, sur le fondement de l’article 887 du Code civil pour erreur sur la personne à laquelle ont été attribués les biens de la défunte, sinon pour erreur sur la cause, sinon pour lésion, et,

Par exploit d’huissier de justice du 23 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.887,00 euros.L’expert aurait évalué son préjudice à la somme de 8.887,00 euros.En outre, PERSONNE1.) aurait, suite à la visite de

2.894,99 euros 2.887,43 euros

3.887,27 - 3.304,18) x 1,5 =]1,5 x 3.887,27) – 1.811,97 + 3.304,18 =]

A l’audience des plaidoiries du 11 juin 2024 PERSONNE1.) a encore formulé une demande tendant à l’indemnisation du préjudice matériel subi au cours d’une période de référence de dix-huit mois et l’a chiffrée au montant de 65.887,38.- euros.Il s’estime partant en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement jugé abusif, au dernier

Par exploit d’huissier du 16 février 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de céans pour s’y entendre condamner solidairement à lui payer le montant de 3.887,95.- euros avec les intérêts à partir du 18 mai 2020 à titre de dommages et intérêts sur base

PERSONNE1.) n’auraient pas réglé les mensualités pour les mois de décembre 2023 à mars 2024 à concurrence d’un montant total de 9.887,95 euros.

notamment les dépositions de PERSONNE10.) du 18 novembre 2019, rapport no 887/2019 de la police grand-ducale du 9 octobre 2019, annexe 2).

rachat en réclamant le règlement du montant de 8.887.407,26 USD, à augmenter des intérêts de retard.Par exploit d’huissier de justice du 30 juin 2021, SOCIETE4.) a fait donner assignation à SOCIETE5.), prise en sa qualité de gestionnaire du Fonds, à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la

de vente, rectifié le 16 septembre au montant de 887,86 euros et réglé le 18 septembre 2020 par la partie demanderesse.