Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’établit aucune dispense de rapport, il y a lieu de lui ordonner de rapporter à la masse successorale le montant de ((6.966,23 euros + 6.216,27 euros) x 3/4 = ) 9.886,87 euros concernant les frais d’électricité et de gaz.Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport à la masse

Dans la mesure où la partie demanderesse ne dispose pas de titre exécutoire pour ces frais s’élevant au montant total de 886,80 EUR (148,05 +168,05 +570,78), il n’y a pas lieu d’inclure ce montant dans la

PERSONNE2.) disposait avant la dernière indexation, d’un salaire mensuel de 4.886,31 euros net.

Suivant exploit d’huissier du 10 juillet 2017, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner la société SOCIETE1.) à exécuter la convention de cession de parts sociales du 22 mai 2015 et à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 769.886,98

Rôle n° 124.886, saisie-arrêt du 21 août 2009 de la société SOCIETE1.) contre les consorts GROUPE1.) entre les mains de la SOCIETE8.), SOCIETE9.), SOCIETE10.), SOCIETE11.), SOCIETE12.) et SOCIETE13.)L’affaire a été inscrite sous le numéro 124.886 du rôle.Par ordonnance du 3 juin 2014, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des affaires inscrites

remboursement, n'interrompt pas la prescription (cf. TAL, 25 juin 1997, n° 48.886).

CA, 31 mai 2017, n° 42.886).

CA, 31 mai 2017, n° 42.886).

D demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants à lui payer les montants de (i) 4.886,40 euros au titre des frais d’expertise et (ii) 16.500,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12467/17 du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à A de payer à B le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries de première instance B a requis la condamnation de A à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A l’

Elle a sollicité la condamnation de B à lui payer le montant de 726.886,81 euros, au titre des loyers, charges, frais de promotion commerciale, intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 561.725,96 euros, à partir du 1er décembre 2014, jusqu’à solde.

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 726.886,81 euros, au titre des loyers, charges, frais de promotion commerciale, intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, avec les intérêts conventionnels

Il demande à voir dire qu’il a une créance de récompense à l’encontre de la communauté de 35.000 euros à réévaluer au profit subsistant sur base de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil au moment de la vente de la maison du chef de son propre investissement de fonds propres dans la maison commune et évalue actuellement la récompense due à 61.886,22 euros.

déclaré la demande recevable pour le surplus, déclaré la demande partiellement fondée, condamné PERSONNE2.) à payer le montant de 26.886,42 euros à PERSONNE3.)

N20, Fest eingebaute Böden und Zwischenwände in den Schränken der Gymnastikräume, 11.886,84€ L’expert considère que cette position fait partie intégrante de la position N19.

vol.1, no 886).

5.401.794,86 5.307.907,89 93.886,97

Par requête déposée au greffe le 9 avril 2015, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de (886,33 + 57.55 + 5.485,11 =) 6.431,99 euros, au titre des adaptations de l’indice pour l’année 2014, au titre de l’adaptation indiciaire pour le

Par requête déposée au greffe le 9 avril 2015, B.) et C.) ont fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de (886,33 + 57.55 + 5.485,11 =) 6.431,99 euros, au titre des adaptations de l’indice pour l’année 2014, au titre de l’adaptation indiciaire pour le mois de janvier 2015,Il a