Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no. : 886/2025 E-TRAV-131/24

886/2025

2003, no 75.886 du rôle; trib. arr.

98,74.-euros 98,74.-euros 886,23.-euros

Montant EUR -4.191,40 -4.232,10 -4.543,10 -2.349,60 -5.198,18 -4.246,00 -4.422,43 -4.825,82 -4.718,73 -3.886,00 -3.289,20 -4.800,00 -3.805,00 -4.280,00 -5.070,00 -2.417,00

Montant EUR -4.191,40 -4.232,10 -4.543,10 -2.349,60 -5.198,18 -4.246,00 -4.422,43 -4.825,82 -4.718,73 -3.886,00 -3.289,20 -4.800,00 -3.805,00 -4.280,00 -5.070,00 -2.417,00

Par ailleurs, la demanderesse demande la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.886,50.- euros avec les intérêts légaux à

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéro 75 886 du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.11

T.2 n° 886).

886).

Les fiches de salaires renseignent un salaire mensuel brut de 3.886,34 euros à l’indice 921,40 points, quantum qui n’a pas été remis en cause par la société employeuse.2 x 3.886,34 =]

3 de son acte de vente, droit à être indemnisé pour la période de retard d’achèvement des travaux de construction allant du 1er juillet 2018 au 2 décembre 2021, correspondant à 865 jours de retard (886 jours non contestés par la société SOCIETE1.) pour la période du 1er juin 2018

6.041,03 euros 2.886,72 euros 194,40 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité de congé non pris d’un montant de 2.886,72 euros.

886 EUR à partir du 1er septembre 2024.A défaut pour PERSONNE2.) de verser une pièce quant à la bourse CEDIES touchée par PERSONNE4.) pour le semestre d’hiver 2024/2025, il convient de retenir le même montant mensuel que celui touché par PERSONNE3.), à savoir le montant mensuel de 886 EUR.

T.2 n°886).

9.077,84 euros 4.538,92 euros 17.886,03 euros 9.077,84 euros

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant de 16.886,32 euros,2022, janvier

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

Il a augmenté sa demande en paiement des arriérés de loyers au montant total de 14.886,15.- euros, en tenant compte des montants échus depuis le jugement de première instance et il s’est rapporté à la prudence du tribunal de céans quant à la demande de rejet de sa farde de cinq piècesEn l’espèce, PERSONNE2.) chiffre sa créance du chef des arriérés de loyers