Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°:1229/2024 E-SA-886/23ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale n°E-SA-886/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA;

Les frais de remise en état imputables à PERSONNE1.) s’élèveraient donc à une somme totale de (917,54 + 1.969,27 =) 2.886,81 euros.Le 13 octobre 2022, PERSONNE2.) a fait appel à la garantie locative à hauteur d’une somme de 2.886,81 euros.

soit 14 mois x 1131,36 + 886,89 (17 jours en février 2017)]

en état ont été évalués par l’expert judiciaire au montant total de 2.886,41 euros [

T.2 n°886).

T.2 n°886).

La partie demanderesse sollicite le paiement du montant brut de 21.291,45 euros au titre des salaires d’août 2023 à janvier 2024 restés impayés, dont le montant de 1.425,10 euros à titre de solde du salaire du mois d’août 2023 et 3.886,34 euros brut au titre de salaire mensuel pour les mois de septembre 2023 à janvier 2024 inclus.de l’indice à 944.43, un

demanderesses au civil ont subi un préjudice se trouvant en lien causal avec les infractions retenues à charge du défendeur au civil, le tribunal a condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 5.559,80 euros et à PERSONNE6.) le montant de 1.886,31 euros à titre de réparation des préjudices subis, toutes causes confondues.

en ce sens qu’en l’absence de toute régularisation, la procédure aboutirait à un jugement rendu par défaut contre l’un et à un jugement contradictoire contre l’autre (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 886).

5.886,81 euros

La société SOCIETE1.) n’y a pas pris spécialement position, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.450.- euros + TVA 17% = 9.886,50.- euros TVAC, avec les intérêts légaux àcondamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.), le montant de 9.886,50.- euros TVAC, avec les intérêts légaux à

4) la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite suivant jugement commercial numéro 886/2017 (faillite 403/2017) du 28 juin 2017 de la deuxième chambre commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Par

Cet intérêt est fonction de l’utilité que peut présenter la mesure sollicitée pour le demandeur (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 juillet 1989, n° 37.886 du rôle ;

soit en tout 8.886,70 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

T.2 n°886).

3.note d'honoraires du 2.8.2013 « Modifications des plans » d'un montant de 35.886,81 euros

NuméroNUMERO4.)886 du rôlePar voie de conséquence, il y a lieu de dire que l’exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES du 9 décembre 2013 et enrôlée sous le n° 40.886 est devenu sans objet en ce qui les concerne.et enrôlée sous le n° 40.886 ;

Ils demandent subsidiairement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 547.886,23.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 573.269,63 euros, au titre de préjudice matériel, avec les intérêtsAu

886/23 du 17.07.2023

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’établit aucune dispense de rapport, il y a lieu de lui ordonner de rapporter à la masse successorale le montant de ((6.966,23 euros + 6.216,27 euros) x 3/4 = ) 9.886,87 euros concernant les frais d’électricité et de gaz.Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport à la masse