Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce sens qu’en l’absence de toute régularisation, la procédure aboutirait à un jugement rendu par défaut contre l’un et à un jugement contradictoire contre l’autre (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 886).

lequel la saisie-arrêt peut être validée (cf. Trib. d’arr. Lux. 8 mai 2003, n°75.886 du rôle ;

Si on permettait au saisissant de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (TAL, XI, 08 mai 2003, numéro du rôle 75 886) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (TAL, III, 17 novembre 2006,

886 : JurisData n° 1993-001886 ;

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 886,14 euros, valeur de l’ordinateur portable volé par PERSONNE1.) le DATE10.) dans le bâtiment de la société SOCIETE4.)Au vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies par la demanderesse au civil à l’audience et de la pièce versée à l’appui de la constitution de partie civile, le

N° 886/25 du 11.06.2025

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale n°E-SA-886/23 pratiquée par PERSONNE2.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 18.071,24 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 7.886,52 € à partir du 26 mars 2024 et sur le montant de 10.184,72 € à partir du 22 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;Voir décharger PERSONNE1.) de sa condamnation à payer à la société SOCIETE1.) s.àr.l.

T.2 n°886).

réduit sa demande au montant de 1.886,77 euros.Elle serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 1.886,77 euros au titre d’indemnités d’occupation qu’elle refuserait de payer nonobstant rappels et mises en demeure.Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a été

Vu le procès-verbal numéro 6265 du 15 mai 2023 du service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA de l’unité de la police de la route, le rapport numéro 26532-886 du 10 janvier 2024 du commissariat de police d’Esch Centre, le rapport numéro 26532-73 du 23 janvier 2024 du commissariat de police de Belvaux, et le rapport numéro 26532-163 du 10 juin 2024

T.2 n°886).

A défaut pour PERSONNE2.) de verser ses fiches de salaire, respectivement les décomptes de la CNS pour la période de juillet à novembre 2024, il y a lieu de tenir compte du montant net moyen mensuel de 2.886,87 EUR (= [2.913,95 x 5 + 2.751,45] : 6) à titre de revenu mensuel dans son chef pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.

Au vu des renseignements à disposition de la Cour d’appel pour fixer la valeur locative de l’appartement de PERSONNE1.) et du fait que le prêt hypothécaire est remboursé par des mensualités non contestées de respectivement 661,03 EUR pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2023 et 886,82 EUR pour celle postérieure au 1er juillet 2023, il y a lieu de

Répertoire no. : 886/2025 E-TRAV-131/24

886/2025

2003, no 75.886 du rôle; trib. arr.

98,74.-euros 98,74.-euros 886,23.-euros

Montant EUR -4.191,40 -4.232,10 -4.543,10 -2.349,60 -5.198,18 -4.246,00 -4.422,43 -4.825,82 -4.718,73 -3.886,00 -3.289,20 -4.800,00 -3.805,00 -4.280,00 -5.070,00 -2.417,00

Montant EUR -4.191,40 -4.232,10 -4.543,10 -2.349,60 -5.198,18 -4.246,00 -4.422,43 -4.825,82 -4.718,73 -3.886,00 -3.289,20 -4.800,00 -3.805,00 -4.280,00 -5.070,00 -2.417,00