Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a augmenté sa demande en paiement des arriérés de loyers au montant total de 14.886,15.- euros, en tenant compte des montants échus depuis le jugement de première instance et il s’est rapporté à la prudence du tribunal de céans quant à la demande de rejet de sa farde de cinq piècesEn l’espèce, PERSONNE2.) chiffre sa créance du chef des arriérés de loyers

335,84 € et de 1.716.- € de sorte qu’il reste un solde en leur faveur de 9.886,14 €.

2003, no 75.886 du rôle; trib. arr.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de déclarer l’appel principal partiellement fondé et de décharger la société SOCIETE1.) de la condamnation au paiement de la somme de 886,56 euros HTVA, correspondant aux frais de remise en état du plafond, prononcée à son encontre.

2003, no 75.886 du rôle; trib. arr.

2003, no 75.886 du rôle; trib. arr.

A cette somme s’ajoute encore le salaire pour le mois de mai 2024, échu entretemps, d’un montant brut de 4.886,46 euros.9.772,92 + de 4.886,46 =]

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) fondée à concurrence de 2.886,68 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 15 juin 2007, date de la mise en demeure jusqu’à solde,partant condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.886,68 EUR avec les intérêts légaux à compter du 15 juin 2007, date de la mise en demeure jusqu’à solde,

La société SOCIETE1.) SARL-S conteste la demande, motif pris que le salarié n’aurait pas correctement exécuté son travail, ce qui aurait entraîné un préjudice financier pour l’employeur d’un montant total de 1.886,79 euros.Elle considère que cette faute intentionnelle de PERSONNE1.) engage sa responsabilité sur base de l’article L-121-9 du code de travail de

Elle fait valoir qu’au moment de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants communs, PERSONNE2.) aurait toujours remboursé le prêt immobilier commun par des mensualités de 1.886 EUR tandis qu’ellemême aurait payé un montant de 1.000 EUR.

Répertoire n°:1229/2024 E-SA-886/23ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale n°E-SA-886/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA;

Les frais de remise en état imputables à PERSONNE1.) s’élèveraient donc à une somme totale de (917,54 + 1.969,27 =) 2.886,81 euros.Le 13 octobre 2022, PERSONNE2.) a fait appel à la garantie locative à hauteur d’une somme de 2.886,81 euros.

soit 14 mois x 1131,36 + 886,89 (17 jours en février 2017)]

en état ont été évalués par l’expert judiciaire au montant total de 2.886,41 euros [

T.2 n°886).

T.2 n°886).

La partie demanderesse sollicite le paiement du montant brut de 21.291,45 euros au titre des salaires d’août 2023 à janvier 2024 restés impayés, dont le montant de 1.425,10 euros à titre de solde du salaire du mois d’août 2023 et 3.886,34 euros brut au titre de salaire mensuel pour les mois de septembre 2023 à janvier 2024 inclus.de l’indice à 944.43, un

demanderesses au civil ont subi un préjudice se trouvant en lien causal avec les infractions retenues à charge du défendeur au civil, le tribunal a condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 5.559,80 euros et à PERSONNE6.) le montant de 1.886,31 euros à titre de réparation des préjudices subis, toutes causes confondues.

en ce sens qu’en l’absence de toute régularisation, la procédure aboutirait à un jugement rendu par défaut contre l’un et à un jugement contradictoire contre l’autre (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 886).

5.886,81 euros