Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°2022-23/009 du 15 septembre 2022 d’un montant de 50.881,66 EUR, - facture n°2022-23/010 du 15 septembre 2022 d’un montant de 10.670,40 EUR, - facture n°2022-23/013 du 30 septembre 2022 d’un montant de 25.440,83 EUR, - facture n°2022-23/017 du 31 octobre 2022 d’un montant de 25.440,83 EUR, - facture n°2022-23/021 du 18 novembre 2022 d’un montant

Jugt n° 881/2024

25,38.- euros du chef de remplacement bac à frigo - 4.881,95.- euros du chef de mise en peinture de l’appartement etS’agissant du montant de 4.881,95.- euros relatif aux travaux de remise en peinture de l’appartement, le tribunal relève, sur base des procès-verbaux d’huissiers, que l’état des murs de l’appartement ne présente pas une dégradation excessive

69,881.00

auraient présenté un solde global positif de 72.881,41 euros au moment du mariage.Elle réclame partant une récompense de la part de la communauté à hauteur du montant de 72.881,41 euros.PERSONNE2.), sans contester le montant de 72.881,41 euros réclamé par PERSONNE1.) à titre de récompense du chef des deniers propres encaissés par la communauté, demande à

et la somme de 2.881,45 euros au titre de pénalités de retard contractuelles suivant l’article 11 du contrat, soit un montant total de 12.089,14 euros, le tout sur base des articles 1134 et 1134-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, et le tout augmenté des intérêts légaux jusqu’à solde.Pour décider que PERSONNE1.) est aussi

41.881,75 3.455,65 __________ 45.337,40 - 27.202,44 __________ 18.134,96

881/24 Dossier no.

Elle demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que l’appelante exerce les fonctions de vendeuse auprès de la société intimée depuis au moins le 1er mars 2018 et qu’elle a droit au payement d’un arriéré de salaire d’un montant de 13.881,17 euros, outre les intérêts légaux, au titre de la différence entre le montant effectivement payé

7.881,16 € 8.782,08 € 5.894,72 €

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réclame actuellement la somme de 7.881,88.-euros pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 et la somme de 5.000.-euros pour la période de juillet 2019 à mars 2020 ;Pour la période d’avril 2020 à octobre 2021, il maintient également sa demande à savoir la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de la 7.881,88.-

Le Parquet de Luxembourg a été informé en date du 5 juillet 2018 par le FNS qu’PERSONNE1.) a touché des allocations complémentaires dans le cadre du RMG sur la période du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017 pour un montant total net de 39.881 euros (41.431,64 euros brut).Il résulte encore des décomptes détaillés du Fonds National de Solidarité relatives aux

17197/21/CD et 881/22/CD Numéro CAS-2023-00052 du registre

881).

2.881,38.- euros 10.000.- euros 5.000.- eurossoit en tout la somme de 17.881,38.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu des éléments du dossier et en l’absence de contestations, le tribunal fait droit à la demande de la requérante de ce chef qui est dès lors fondée pour le montant réclamé de 2.881,38.- euros (2

En outre, la société SOCIETE1.) réclame le remboursement de l’intégralité des loyers payés, sinon de 50 %, sinon de tout autre pourcentage à déterminer par le tribunal des loyers payés lors de la crise sanitaire, soit principalement la somme de 13.763,09.- euros, sinon la somme de 6.881,55.- euros.Elle chiffre sa demande principalement à la somme de 13.763,

Cass. com., 18 avril 1961, n°59-11.394 Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997 Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860 Cass., 3e civ., 5 juillet 2018, 17-19.975 Cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881 Cass., com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580 Cass., com., 10 juin 2020, n° 18-15.614 Cass.

elle qualifiait d’abusif, les montants suivants : 1) indemnité pour réparation du dommage matériel : 33.832,20 euros 2) indemnité pour réparation du dommage moral : 15.000,00 euros 3) indemnité compensatoire de préavis : 22.548,80 euros 4) indemnité de départ : 6.500,00 euros soit, au total, le montant de 77.881 euros, outre les intérêts légaux.

SOCIETE8.), pour le prix de 881.000.- euros, tel qu’évalué par l’expert WIES.

du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.881,85 euros (dont 2.571,66 euros pour l’analyse ADN et 298,12 pour le rapport d’expertise).