Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se basant sur cette valeur et en tenant compte du caractère précaire de l’occupation comparé à celle d’un locataire lambda, le tribunal décide d’appliquer un taux de 4 %, de sorte que la valeur locative annuelle de l’immeuble est à évaluer à 13.880.- euros (347.000.- euros x 4 %).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le montant de l

Par exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») a fait donner assignation à l’ALIAS1.) (ci-après « la ALIAS1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 132.880,83 au titre de deux factures impayées, avec lesQuant aux

voir condamner les parties assignées au remboursement des intérêts du prêt immobilier pour un montant de 30.880,37.- euros, augmenté par la suite au montant de 35.533,98.- euros,

De ce montant, il y aurait lieu, selon PERSONNE1.), de déduire le montant restant à payer au titre du prêt immobilier (160.598,32), de la mainlevée de l’hypothèque (150), de la commission d’agence (15.000) et des aides au logement (3.880).PASSIF SOCIETE6.) : 160.598,32 euros Hypothèque : 150.- euros Commission d’agence : 15.000.- euros Aides au logement : 3.

du 30 août a été valablement prorogée » et qu’un « financement du bien a été accordé » en se référant à un certificat de la banque SOCIETE2.) du 10 septembre 2020 relatif à l’octroi d’un prêt pour la somme de 880.000 EUR, joint à ce courrier.

A titre de remise en état, l’expert PERSONNE3.) propose ce qui suit : « Ausbildung einer Dehnfuge im Oberputz + Neuanstrich der betroffenen Fassadenseite(innen + aussen).Anmerkung: Ausführung der Arbeiten nach Instandsetzung des Garagendaches »6 et évalue le coût de remise en état à 880.euros HTVA , soit à 1.029,60 euros TTC.7

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 285.880,78 euros, avec les intérêts légaux à compter du DATE22.), date de la mise en demeure,

l’immeuble indivis dont question à 880.000.- euros, respectivement à 750.000.- euros (cf. page 3 du procès-verbal de difficultés du 8 février 2022).

Il s’agirait d’une part, de divers montants obtenus aux mois d’avril et de juin 2006 dans le cadre de la succession de feu sa mère, à savoir le montant de 118.273,75 euros et le montant de 46.696,11 euros et d’autre part du montant de 89.880,99 euros obtenu en date du 6 avril 2006 dans le cadre du rachat de la valeur de ses droits de pension acquis auprès de

indexé d’un montant de 7.880.- euros HTVA, soit de 9.219,60 euros TTC, et d’une avance sur charges mensuelle de 1.350.- euros.

au paiement de la somme de 11.880 euros, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du contrat de bail, sinon à compter du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Ils exposent qu’en application de l’

Par requête déposée au greffe le 22 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la faire condamner au paiement de la somme de 13.913,87 euros (soit 24.880.- euros à titre de garantie bancaire + 4.001,

Elle a estimé redevoir principalement le montant de 64.880.- euros et subsidiairement, le montant de 99.395 euros à titre d’arriérés de loyers, dont il faudrait encore retirer le montant de la garantie bancaire

Le juge a quo peut en effet s’en dispenser s’il estime qu’une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, que la question est dénuée de tout fondement ou que la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet (cf. CA, 29 janvier 2014, n° 39.880).

Par courriers du 18 décembre 2019, le receveur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a informé A. qu’il avait procédé à une saisie en date du 17 décembre 2019 auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION jusqu’à concurrence du montant de 880.883,81 euros et du montant de 1.849,40 euros.montants figurant dans les sommations à tiers détenteur, à

Il s’ensuit que le dommage réparable de la société SOCIETE1.) s’élève à (90% de 43.200) 38.880 euros de sorte qu’il y a lieu de condamner l’ETABLISSEMENT1.) au montant de 38.880 euros avec les intérêts légaux, à partir de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

3.600.- : 31j.) x 14j.)) x 80%) (mars) + 3.600.- x 80% (avril) + (((3.600.- : 31j.) x 26j.) x 80%), soit 1.300,54 + 2.880.- + 2.415,29 = 6.595,83 euros3.600.- : 30j.) x 5j.) x 80%) (nov.) + 3.600.- x 80% (déc.) + 3.600.- x 80% (janv.) + 3.600.- x 80% (fév.), soit 480.- + 2.880.- + 2.880.- + 2.880.- = 9.120.- euros.

un montant mensuel de 1.880.euros [à savoir le montant total de 7 * 1.880.- euros = 13.160.- euros ;

un montant mensuel de 1.880.euros [à savoir le montant total de 7 * 1.880.- euros = 13.160.- euros ;

192 + 477 + 1105 + 617 + 1747 + 880 + 2875 + 819 + 889 =]