Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

La requérante aurait réclamé en date du 10 juillet 2019 le paiement d’un acompte de 6.880.- euros qui aurait été payé en date du 16 juillet 2019.Il est également constant en cause que PERSONNE2.) a payé en date du 15 juillet 2019 un acompte de 6.536.- euros sur le prix de la cuisine (suite à une demande d’acompte par la société SOCIETE1.) en date du 10

Il résulterait d’une lettre de la SOCIETE1.) à PERSONNE1.) que le 19 novembre 2010, après la déclaration de la faillite de la société SOCIETE2.), la société lui redevait les sommes de 803.143,27.-euros et de 2.929.880,08.-euros.

Le terrain non-constructible n°NUMERO24.) devrait nécessairement être attribué aux demandeurs, alors qu’il ne pourrait être attribué préférentiellement qu’à un seul copartageant au risque de ne pas respecter l’égalité des lots en nature et en valeur, alors que les lots concernant les terrains non-constructibles ne devraient en théorie pas dépasser les (880.

numéro B 211 933, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée

Par courrier du 2 octobre 2013, le mandataire de PERSONNE1.) a mis la société SOCIETE2.) en demeure de lui régler immédiatement le montant de 21.880,50 EUR au titre de commissions redues, et a réclamé le paiement du montant de 23.491 EUR au fur et à mesure des paiements effectués par les clients.

Déduction : 880,00 euros

304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EURValeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EUR

PERSONNE1.) serait ainsi redevable d’une indemnité de 9.880 euros pour l’année 2019 et d’une indemnité de 20.670 euros pour l’année 2020, soit le montant total de 30.550 euros.montant de (5 mois x 1.976 euros =) 9.880 euros.Le montant total pour les années 2019 et 2020 s’élèverait ainsi à (9.880 euros + 20.670 euros =) 30.550 euros.Le Tribunal estime qu’il y

En se basant sur cette valeur et en tenant compte du caractère précaire de l’occupation comparé à celle d’un locataire lambda, le tribunal décide d’appliquer un taux de 4 %, de sorte que la valeur locative annuelle de l’immeuble est à évaluer à 13.880.- euros (347.000.- euros x 4 %).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le montant de l

Par exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») a fait donner assignation à l’ALIAS1.) (ci-après « la ALIAS1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 132.880,83 au titre de deux factures impayées, avec lesQuant aux

voir condamner les parties assignées au remboursement des intérêts du prêt immobilier pour un montant de 30.880,37.- euros, augmenté par la suite au montant de 35.533,98.- euros,

De ce montant, il y aurait lieu, selon PERSONNE1.), de déduire le montant restant à payer au titre du prêt immobilier (160.598,32), de la mainlevée de l’hypothèque (150), de la commission d’agence (15.000) et des aides au logement (3.880).PASSIF SOCIETE6.) : 160.598,32 euros Hypothèque : 150.- euros Commission d’agence : 15.000.- euros Aides au logement : 3.

du 30 août a été valablement prorogée » et qu’un « financement du bien a été accordé » en se référant à un certificat de la banque SOCIETE2.) du 10 septembre 2020 relatif à l’octroi d’un prêt pour la somme de 880.000 EUR, joint à ce courrier.

A titre de remise en état, l’expert PERSONNE3.) propose ce qui suit : « Ausbildung einer Dehnfuge im Oberputz + Neuanstrich der betroffenen Fassadenseite(innen + aussen).Anmerkung: Ausführung der Arbeiten nach Instandsetzung des Garagendaches »6 et évalue le coût de remise en état à 880.euros HTVA , soit à 1.029,60 euros TTC.7

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 285.880,78 euros, avec les intérêts légaux à compter du DATE22.), date de la mise en demeure,

l’immeuble indivis dont question à 880.000.- euros, respectivement à 750.000.- euros (cf. page 3 du procès-verbal de difficultés du 8 février 2022).

Il s’agirait d’une part, de divers montants obtenus aux mois d’avril et de juin 2006 dans le cadre de la succession de feu sa mère, à savoir le montant de 118.273,75 euros et le montant de 46.696,11 euros et d’autre part du montant de 89.880,99 euros obtenu en date du 6 avril 2006 dans le cadre du rachat de la valeur de ses droits de pension acquis auprès de

indexé d’un montant de 7.880.- euros HTVA, soit de 9.219,60 euros TTC, et d’une avance sur charges mensuelle de 1.350.- euros.

au paiement de la somme de 11.880 euros, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du contrat de bail, sinon à compter du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Ils exposent qu’en application de l’