Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 23 février 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de sa démission au montant de 6.303,45 €, qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi de ce fait au montant de 13.880,30 €, qu’elle augmentait sa demande en paiement

4.880 euros 3.271,34 euros 5.000 euros

Les avances sur charges auraient été fixées à 880 euros hors TVA.article VI.C. fixe l’avance des charges à 880 euros hors TVA.

En l’absence d’autre information, il convient de retenir que PERSONNE1.) a gagné la moitié de ce montant, soit, environ 2.880.- euros par mois.

d i t la demande fondée pour la somme de 1.380 + 2.500 = 3.880 EUR ;c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.880 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 22 septembre 2011 jusqu’à solde ;