Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 880/2025 E-TRAV-227/23

Le requérant expose que suivant contrat de bail écrit à durée indéterminée avec prise d’effet au 21 mars 2021, il a donné en location aux parties défenderesses une maison sise à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel de 880.- EUR.

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel la somme de 3.880, 20 euros pour les travaux de remise en peinture et pour les frais de nettoyage des lieux loués.réclame à titre reconventionnel la somme totale de 3.880, 20 euros pour les travaux de remise en peinture et pour les frais de nettoyage tel que cela résulte de la facture émise en date du 9PERSONNE2.)

Le 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a informé la société SOCIETE2.) S.A. que la facilité de caisse est échue au 30 septembre 2017 et qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant la débitrice en demeure de rembourser le découvert en compte courant, s’élevant à 1.746.880,75 €, plus les intérêtsPar

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211.880, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

Lors des débats, les parties requérantes ont actualisé sa demande en réclamant la somme de 5.024,01 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 à octobre 2024 ainsi que la somme de 6.880 euros à titre d’indemnités d’occupation des mois de novembre 2024 à février 2025.loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 à

pourraient redevoir à la SA SOCIETE1.) SPF (ci-après "la société SOCIETE1.)") pour sûreté, conservation et pour parvenir au paiement du montant de 7.028.805 euros (76.605 euros+ 9.880 euros+ 6.942.320 euros) à majorer des intérêts légaux, le tout tel que détaillé comme suit:suivants : 76.605 euros + 9.880 euros + 6.942.320 euros) à majorer des intérêts

880 euros et deux téléphones portables saisis le 14 janvier 2022 lors de la fouille corporelle, le véhicule de marque VW GOLF immatriculé (L) NUMERO1.) saisi le 14 janvier 2022Deux téléphones portables, deux numéros IMEI et la somme de 880 euros en espèces ont été trouvés et saisis.880 euros et deux téléphones portables saisis le 14 janvier 2022 lors de la

Décapage local de l’enduit plâtre : 880 EUR + 150 EUR.Application deux couches de peinture sur le pignon : 880 EUR + 100 EUR.o Terrasse : Fourniture et remplacement de deux plaques polycarbonate : 880 EUR + 1.000 EUR.

VEN 667 du 14 mars 2023 - VEN 880 du 4 avril 2023 - VEN 1488 du 7 juin 2023 - VEN 1720 du 4 juillet 2023 - VEN 1876 du 18 juillet 2023 - VEN 2717 du 14 octobre 2023

A titre subsidiaire, elle réclame la somme de (79.000,- + 25.000,- + 4.880,91) = 108.880,91 € à titre d’indemnité pour l’aide et l’assistance apportée à son père ainsi que pour les factures réglées par elle au nom de son père à la suite de son décès, sur base de l’action de in rem verso.

1.880.000 LUF

En tout état de cause, les PERSONNE3.) réclament le montant de 880.336,75 EUR du chef du préjudice matériel découlant du retard d’achèvement, se décomposant comme suit :

L’intimé verse encore un extrait de compte, dont il résulte que les montants respectifs de 84.143,29 euros et 247.880,64 euros ont été versés sur son compte le 13 mai 2020, avec les mentions « OPERATION DE BOURSE VENTE : 5,843 Hedge ETF iShares [

A titre reconventionnel, elle réclame le montant de 3.429,39 euros à titre de frais d’installation de nouvelles pompes d’évacuation des eaux de pluie, le montant de 1.450.- euros à titre de frais du socle pour la pompe à chaleur, le montant de 2.880.-PERSONNE1.) réclame le montant de 2.880.- euros à ce titre.Dans la mesure où PERSONNE1.) aurait payé les

principalement au montant de 19.200 EUR, sinon subsidiairement au montant de 11.880 EUR, sinon à tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du bail, sinon à compter du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Partant, condamner les parties défenderesses conjointement, sinon solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié, au paiement de la somme en principal de (18.000.-euros x 17% TVA) 21.060.-euros, sinon la somme de (18.000.-euros x 16% TVA) 20.880.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

80,00 36,90 880,00 992,00 74,0080,00 36,90 880,00 992,00 74,0080,00 36,90 880,00 992,00 74,0080,00 36,90 880,00 992,00 74,00

il a évalué la valeur du loyer à ferme au montant de 2.880,23 euros pour l’année culturale 2024.2024 à hauteur de 2.880,23 euros.Il y a partant lieu de fixer le fermage pour l’exercice 2024 au montant de 2.880,23 euros.fixe le fermage pour l’exercice 2024 au montant de 2.880,23 euros,

il a évalué la valeur du loyer à ferme au montant de 2.880,23 euros pour l’année culturale 2024.2024 à hauteur de 2.880,23 euros.Il y a partant lieu de fixer le fermage pour l’exercice 2024 au montant de 2.880,23 euros.fixe le fermage pour l’exercice 2024 au montant de 2.880,23 euros,