Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à la société anonyme SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande au titre des arriérés de loyers au montant de 17.880,40 € jusqu’au mois de janvier 2024 inclus, a donné acte à la sociétéLe

principal I (arriérés de loyers et de charges au 30 juin 2021) : 4.880.- euros, - principal II (indemnités d’occupation de juillet à novembre 2021) : (5 x 840A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) produit une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville aux termes de laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 880/21 du 5 juillet 2021 dont le dispositif est conçu comme suit :Pour rappel, André WEIL a, par jugement n°880/21 du 5 juillet 2021, été nommé expert avec la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de déterminer sur base des

4.626,90.- euros 13.880,70.- euros

immeuble sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 880.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 145.- euros.

partiels intervenus entretemps, pour la porter à la somme de 7.880.- EUR suivant décompte versé en cause.Ainsi, au vu des explications fournies par le requérant et du décompte versé à l’appui, et dans la mesure où les défendeurs reconnaissant pour partie être débiteurs de loyers et d’avances sur charges à l’égard de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que

Au vu des développements qui ont précédé, le tribunal a retenu que la partie défenderesse est uniquement redevable de la somme de (486,72+ 51,48 + 89 + 200 +53,62) 880,82.- EUR.La garantie locative étant de 3.000.-EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants, de sorte que PERSONNE1.) devra payer à PERSONNE2.) la somme de (3.000

de 880.- euros, partant des objets appartenant à autrui,de 880.- euros, partant des objets appartenant à autrui.en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE67.), né le DATE63.), un vélo de couleur blanche-rouge de la marque SCOTT Sportster 40 S Lady d’une valeur de 880.- euros, partant un objet appartenant à autrui.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3642/19 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 19 mars 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « SOCIETE2.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) ») la somme de 2.880.- euros avec lesSOCIETE1.

A l’audience des plaidoiries. il augmente sa demande à la somme de 3.880 € à titre d’arriérés jusqu’au mois d’août 2024 inclus.c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 3.880 €, à augmenter des intérêts légaux sur la somme de 1.940 € à partir du 17 juin 2024 et sur la somme de 1.940 €

18.880,00 € 9.440,00 € 2.182,66 €18.880,00 € 9.440,00 € 2.182,66 €

Elle explique que la facture finale n° NUMERO3.) du 15 octobre 2021 d’un montant total de 6.880,77 € a été présentée aux défendeurs, que le 18 janvier 2022 elle a procédé à un geste commercial en réduisant la factureElle sollicite partant la condamnation des défendeurs au paiement du solde de la facture finale de 4.880,77 €.Elle conclut partant à la

en 2018: 26.880,15 EUR ;

numéro B 211 933, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée dans le cadre de la présente procédure

numéro B 211 933, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée dans le cadre de la présente procédure

janvier 2023 à 880 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 175 euros, augmentée à partir du 1er janvier 2023 à 200 euros.janvier 2023 à 880 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 175 euros, augmentée à partir du 1er janvier 2023 à 200 euros.L’indemnité d’occupation mensuelle est à fixer au montant de 880 euros, les charges locatives n’étant

La facture 5618 ayant entre-temps été payée, le montant de 6.880,01 EUR n’est plus réclamé par la société SOCIETE1.), portant ainsi le montant de la demande à 223.626,72 EUR (223.626,72 EUR = 230.506,73 - 6.880,01 EUR) La VILLE DE LUXEMBOURG se borne à solliciter la compensation des créances réciproques.

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

La requérante aurait réclamé en date du 10 juillet 2019 le paiement d’un acompte de 6.880.- euros qui aurait été payé en date du 16 juillet 2019.Il est également constant en cause que PERSONNE2.) a payé en date du 15 juillet 2019 un acompte de 6.536.- euros sur le prix de la cuisine (suite à une demande d’acompte par la société SOCIETE1.) en date du 10

101.880.- EUR.Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de SOCIETE1.) est fondée pour les montants de 101.880.- EUR et de 150.000.- EUR à titre de dommages et intérêts.Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 251.880.- EUR à titre de dommages et intérêts et de rejeter cette demande pour le