Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.650.000,00 7.000.000,00 7.076.078.3I 7.465.262,61 7.875.852,06 8.309.023,92 8.766.020,23 9.248.151,35 9.756.799,67 10.054.515,71 10.065.121,157.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF

escompte indûment retenu de 8.918,78 EUR (facture 2002/0045 du 10 octobre 2002) - escompte indûment retenu de 12.875,62 EUR (facture 2002/0058 du 6 novembre 2002) - escompte indûment retenu de 18.665,57 EUR (facture 2002/0075 du 16 décembre 2002) - escompte indûment retenu de 13.426,01 EUR (facture 2003/0010 du 21 février 2003) - escompte indûment retenu

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 122.875.- EUR et à la restitution de l’acompte de 50.000.- EUR.

4.875,00.- EUR 16.125,00.- EURsalaires - atteinte temporaire à l’intégrité physique 4.875.- EUR, à partir du jour de l’accident - IPP 16.125.- EUR, à partir du jour de la consolidation des blessures, soit le 20

4.875,00.- EURdégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’accident - frais de déplacement 600.- EUR, à partir du jour du décaissement - certificat médical 52.- EUR, à partir du jour du décaissement - perte de revenus 22.161,60.- EUR, à partir des échéances mensuelles respectives des salaires - atteinte temporaire à l’intégrité physique 4.875.- EUR

Î1 ressort des pièces versées en cause que consenti le 13janvier 1988 a la société une ouverture de crédit de 10.000.000,-francs portant intérêts débiteurs « actuellement de 875%» etque l'ouverture de crédit a été garantie par une inscription h>'poÙécaire première en rang à charge de la maison d'habitation appartenant amc époux fl.) - X.) suivant acte