Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1375/24 L-BAIL-875/23

875.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juin 2022, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la citation en justice, jusqu’à solde.

875,30 euros 2.100,71 euros 154,93 euros 1.400,48 euros

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 11 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre déclarer abusif sinon irrégulier le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 27.875,90 euros.

parking extérieurs, sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.875 euros et d’une avance sur charges de 325 euros et contre fourniture d’une garantie bancaire de 5.500 euros.parking extérieurs, sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.875 euros et d’une avance sur

la somme de 240 euros à titre de frais de courrier, avec les intérêts légaux à partir du jugement à intervenir, et une indemnité d’occupation de 875 euros par mois à partir de la résiliation du bail jusqu’à l’évacuation complète des lieux loués, de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef duElle

Les faits constants Suivant contrat de bail conclu en date du 27 décembre 2021, ayant pris effet le 1er janvier 2022 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer de 875 euros et d’une avanceIl résulte

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un premier jugement du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 16 mars 2023, répertoire n° 875/23, invitant la partie défenderesse à produire les attestations testimoniales et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 28 septembre 2023, 9

5.875,00.- euros,75,00.- euros, 5.875,00.- euros,

Il résulte ensuite des extraits bancaires produits par le requérant aux débats que la société SOCIETE1.) lui a payé à titre de ses salaires le montant net de (1.000.- € + 500.- € + 200.- € + 100.- € + 300.- € + 650.- € + 600.- € + 650.- € + 1.149,55 € + 1.875.- € + 2.318,35 € + 500.- € + 1.969.- € + 1.906,73 € =) 14.318,63 €.

Il résulte de la doctrine (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, éditions P. Bauler 2019, n°875, page 417) que :

Elle a ainsi fait valoir qu’elle a en 2020 cumulé vingt-trois semaines lors desquelles le repos hebdomadaire n’a pas été respecté et qu’elle peut donc prétendre à (23/8 = 2.875) trois jours de congé supplémentaire.

préavis, à la somme de 226.875.- € du chef d’indemnité de départ et à une indemnité compensatrice pour jour de congés non pris qui est réservée aux termes de la requête.

une indemnité compensatoire de préavis de 2 mois, soit 4.875,14.-euros - un dommage matériel de 1.218,78.-euros - un dommage moral de 5.000.-euros.Cette demande est justifiée sur base de l’article L.124-3(2) du Code du travail pour le montant réclamé de 173 x 14,09 x 2 = 4.875,14.-euros.La demande du requérant est dès lors justifiée pour le montant total de

préavis, à la somme de 226.875 € du chef d’indemnité de départ et à une indemnité compensatrice pour jour de congés non pris qui est réservée aux termes de la requête.