Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il requiert de ce chef la restitution de la somme de 30.875,

B affirme toucher un revenu mensuel moyen net de 875,59 euros pour un travail à mi-temps et vivre avec les trois enfants mineurs communs auprès de ses parents auxquels elle paie une contribution aux frais de la vie commune de 300 euros par mois;Elle touche suivant fiche de salaire du mois de juillet 2011 un salaire mensuel net de 875,59 euros, montant qui

Le 26 mars 1997 G informe la BGL que la société J ltd, aurait reçu en dépôt la somme de 1.300.000 FRF qui devra être nantie en faveur de la BGL qui en contrepartie émettrait un prêt en faveur de B. Cette dernière avec ce financement achèterait par l’intermédiaire de Cregelux les 49% de la société F ainsi qu’une créance de 875.000 FRF.Le 25 avril 1996, A s’

Par exploit d’huissier du 9 janvier 2008 A a fait donner assignation à B à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, aux fins de voir ordonner la mainlevée de l’opposition n° 12067 du 26 mars 2007 frappant un bon de caisse DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA, bon de caisse 4,875 %

La cause d'une demande est le fait juridique qui lui sert de fondement immédiat: un contrat, un quasi-contrat, un délit, un quasi-délit ou une disposition de la loi (Répertoire pratique de droit belge, Compétence en matière civile et commerciale, n° 977 et ss., Novelles, Procédure civile, Compétence, n° 875).