Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jouissance et 5.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, a, par jugement du 14 janvier 2016, déclaré fondée la demande principale pour le montant de 101.288,01 €, mais sursis à statuer quant à la condamnation au paiement du montant de 96.869,62

condamner l’appelante à lui payer le montant de 3.226,78 EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 357,25 EUR à partir du 28 avril 2015, date de la mise en demeure, et sur le montant de 2.869,53 EUR à partir du 24 septembre 2015, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) le

A l’audience du 5 janvier 2017, il a augmenté sa demande de ce chef pour réclamer actuellement la somme de 13 x 2.869,98 euros à titre d’arriérés de salaires.x 2.869,98 euros soit 5.739,96 euros.

Hausverwaltung, à 1.000 euros de sorte qu’elle réclame le montant total de 129.869,88 euros.

Le Ministère Public reproche aux trois prévenus, en leur qualité d'administrateur, respectivement administrateur-délégué, sinon dirigeant de droit ou de fait de la société SOC1) S.A.(ci-après désignée comme « SOC1) ») , ayant eu son dernier siège social à L-(...), déclarée en état de faillite suivant jugement n° 869/2007 du 11 juillet 2007 du Tribunal d'Par

à voir dire que le préjudice moral qu’il a subi suite au licenciement abusif s’élève à 50.000 euros, à voir dire que le préjudice matériel qu’il a subi suite au licenciement abusif s’élève à 55.869,36 euros, partant à voir105.869,36 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Les appelants sont partant recevables à l’invoquer en instance d’appel, conformément à l’article 869 du NCPC.

Quant aux demandes de A) à voir affecter la somme de 362.869,74 euros, bloquée entre les mains du notaire-liquidateur au remboursement du prêt « Banque 5) » et à voir mettre les intérêts débiteurs échus sur le prêt à partir de la date du 20 janvier 2006, jour de la vente de l’appartement, à charge de B),

Sur cette somme 2.726,02.- € ont été réglés en octobre et novembre 2012, de sorte qu’il subsiste un solde de 869,18.-SOC1.) à payer à A.) un montant de 869,18.- € à titre d’indemnité pour congé non pris, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 4 juillet 2013 - jusqu’à solde,

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.869,55.- euros;

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.869,55.- euros;

A toutes fins utiles elle a pris position par rapport aux demandes de PERSONNE1.) et elle a considéré que le préjudice de celle-ci s’élève tout au plus à 11.869,30 €.

Le rapport des donations à la masse successorale peut se faire en nature ou en valeur, le rapport en valeur constituant la règle, depuis la réforme effectuée par la loi du 12 mars 1982 ayant modifié les articles 843 à 865 du code civil et abrogé les articles 866 à 869 du même code et le rapport en nature, l’exception.

montant de 11.586 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, les montants de 20.000 euros et de 10.869,17 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices moral et matériel, ainsi qu’une indemnité pour congé non pris de 1.114,4041 euros.

Par exploit d’huissier du 27 mars 2006, B) a fait donner assignation à A) aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 12.869.700 euros du chef de dommages-intérêts au titre de la résolution, sinon de la résiliation unilatérale et abusive d’une convention de vente conclue entre parties, voire d’un contrat préparatoire de négociation.B) réclame à ce

c o n d a m n e P.3.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de huit (8) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.869,94.- euros;

La société anonyme C) conclut à l’irrecevabilité de l’appel, l’acte d’appel n’ayant pas été signifié au domicile de l’avoué de la partie intimée, conformément aux prescriptions de l’article 869 du nouveau code de procédure civile.Les appelants considèrent que la règle de l’article 869 du nouveau code de procédure civile ne constitue qu’une règle de forme et

Pendant cette période, l’appelante aurait perçu un salaire brut de 11,5 x 2.869,98 € = 33.004,77 €.

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert ou de quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités d’héroïne, une quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana, mais au moins entre 1.869 grammes et 3.671,4 grammes d’héroïneAinsi le Parquet avait évalué pour chaque prévenu les quantités d’héroïne mises en circulation, à

869, note A.-S. Dupré-Dallemagne ;