Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants sont partant recevables à l’invoquer en instance d’appel, conformément à l’article 869 du NCPC.

Quant aux demandes de A) à voir affecter la somme de 362.869,74 euros, bloquée entre les mains du notaire-liquidateur au remboursement du prêt « Banque 5) » et à voir mettre les intérêts débiteurs échus sur le prêt à partir de la date du 20 janvier 2006, jour de la vente de l’appartement, à charge de B),

Sur cette somme 2.726,02.- € ont été réglés en octobre et novembre 2012, de sorte qu’il subsiste un solde de 869,18.-SOC1.) à payer à A.) un montant de 869,18.- € à titre d’indemnité pour congé non pris, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 4 juillet 2013 - jusqu’à solde,

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.869,55.- euros;

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.869,55.- euros;

A toutes fins utiles elle a pris position par rapport aux demandes de PERSONNE1.) et elle a considéré que le préjudice de celle-ci s’élève tout au plus à 11.869,30 €.

Le rapport des donations à la masse successorale peut se faire en nature ou en valeur, le rapport en valeur constituant la règle, depuis la réforme effectuée par la loi du 12 mars 1982 ayant modifié les articles 843 à 865 du code civil et abrogé les articles 866 à 869 du même code et le rapport en nature, l’exception.

montant de 11.586 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, les montants de 20.000 euros et de 10.869,17 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices moral et matériel, ainsi qu’une indemnité pour congé non pris de 1.114,4041 euros.

Par exploit d’huissier du 27 mars 2006, B) a fait donner assignation à A) aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 12.869.700 euros du chef de dommages-intérêts au titre de la résolution, sinon de la résiliation unilatérale et abusive d’une convention de vente conclue entre parties, voire d’un contrat préparatoire de négociation.B) réclame à ce

c o n d a m n e P.3.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de huit (8) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.869,94.- euros;

La société anonyme C) conclut à l’irrecevabilité de l’appel, l’acte d’appel n’ayant pas été signifié au domicile de l’avoué de la partie intimée, conformément aux prescriptions de l’article 869 du nouveau code de procédure civile.Les appelants considèrent que la règle de l’article 869 du nouveau code de procédure civile ne constitue qu’une règle de forme et

Pendant cette période, l’appelante aurait perçu un salaire brut de 11,5 x 2.869,98 € = 33.004,77 €.

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert ou de quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités d’héroïne, une quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana, mais au moins entre 1.869 grammes et 3.671,4 grammes d’héroïneAinsi le Parquet avait évalué pour chaque prévenu les quantités d’héroïne mises en circulation, à

869, note A.-S. Dupré-Dallemagne ;

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’acte d’appel ait été notifié au notaire commis, comme le prescrit l’article 869 NCPC pour le cas visé à l’article 832, al.L’huissier instrumentant n’a pas respecté la disposition de l’article 869 NCPC prescrivant que « l’acte d’appel sera signifié au domicile de l’avoué et, s’il n’y pas d’avoué, au domicile réel

869 euros à titre de primes d’assurance ;

créancier inscrit », non intimées, « à comparaître dans la présente procédure », et d’apporter « la preuve de la notification de l’appel au greffier du tribunal ou au notaire commis au vœu de l’article 869 du nouveau code de procédure civile », les parties étant finalement invitées à conclure jusqu’au 16 septembre 2013.Le 17 juillet 2013, le greffier de la

A l’audience du 3 juillet 2013, la partie appelante est restée en défaut de verser la preuve de la notification de l’appel au greffier du tribunal ou au notaire commis au vœu de l’article 869 du Nouveau Code de procédure civile.en attendant que la partie appelante donne sommation à B), prise en sa qualité d’épouse de la partie saisie, et à la BANQUE X),

en réparation du préjudice moral et de 1.869,43 € en réparation du préjudice matériel.Il a partant condamné A à payer à B le montant de 3.869,43 € avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juillet 2010, jour du dépôt de la requête introductive d’instance jusqu’à solde.