Décisions intégrales des juridictions judiciaires

No 869/2024 du 11.07.2024

soit le montant total de 71.869,4 euros, outre les intérêts légaux.

Il fait valoir à cet égard que le bilan de la Société fait état d’un actif insuffisant, puisqu’il affiche une perte de 8.869.- EUR.d’un montant de 8.900.- EUR, permettant de faire face, même en prenant en compte la perte de l’exercice 2015 d’un montant de 8.869.- EUR, à l’intégralité des dettes, y compris celle envers la demanderesse, d’un montant cumulé de

Si le tribunal estimait que la preuve du versement du total de la somme réclamée ne serait pas établie, il serait cependant clair que 869.342,58.- euros auraient été versés, et la demande serait a minima fondée pour cette somme.La remise de fonds ne saurait être contestée, du moins pour le montant de 869.342,58.euros.En effet, la société SOCIETE1.)

6.869,00 euros 2.203,50 euros 10.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 6.869 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 2 mois de salaire.La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée, à un salaire mensuel brut s’

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ADRESSE3.) », sur un terrain sis à ADRESSE4.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent reconventionnellement à voir condamner PERSONNE3.) à « rapporter à l’actif successoral la moitié de somme de 5% de 595.000 €/12 mois X 24 mois et 14 jours = 30.869,62€ », alors que cette dernière aurait occupé à titre privatif et exclusif l’ancien domicile conjugal à ADRESSE5.) du DATE13.) au DATE4.), soit pendant 24 mois

Elle s’engage également au paiement des frais et honoraires du curateur chiffrés par celui-ci à 3.869,60 euros.Elle précise qu’elle n’a pu réaliser aucun actif et que le passif inscrit se compose actuellement de 8 déclarations de créance pour un montant total de 29.536,37 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter ses frais et honoraires chiffrés à 3.869,60

1370/24 L-BAIL-869/23

Ce montant est à répartir en fonction des millièmes de sorte que le montant de 869,71 € repris dans le décompte est justifié.

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

Il en résulte que la demande de PERSONNE10.) est à dire fondée pour le montant de (1.232,10 + 637,30 =) 1.869,40 euros.dit fondée la demande de PERSONNE10.) sur base de l’article 815-13 du Code civil tendant à voir mettre en compte le montant de 1.869,40 euros pour les frais d’entretien du bien indivis,dit que PERSONNE10.) dispose partant de ce chef d’une

parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (Cass. fr. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-17.869 : JurisData n° 2007-03790).

et le montant du devis initial de 71.780.- euros HTVA, sinon encore, le montant tel qu’indiqué dans son document interne intitulé « suivi lot plâtre et peinture » de 117.869,40 euros HTVA.

EUR la somme de 869,47 EUR, sinon la somme de 270,05 EUR ».au dixième du salaire » de sorte à déclarer la retenue pratiquée comme étant fondée à concurrence du montant de 869,47 € (soit 10% de la somme totale réclamée par la requérante), sinon du montant de 270,05 € (soit 10% du seul salaire d’octobre 2022).

6.869,00 euros 2.203,50 euros 10.000,00 euros

Force est néanmoins de constater qu’en novembre 2020, le salaire brut de base s’élevait à 14.869 euros.Le Tribunal retient en conséquence qu’en décembre 2020, le requérant a également perçu un salaire brut de base de 14.869 euros.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 869/21 (XIXe) rendue en date du 29 octobre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1 dernier alinéa et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

l’assignée s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.869,57 euros, tel que prévu à l’article 4.3 des conditions générales,En vertu des conditions générales, PERSONNE1.) serait redevable d’une indemnité à hauteur de 15% du prix de vente, soit le montant de 5.869,57 euros.Par ce même courrier du 6 mai 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure de régler le

Subsidiairement, pour autant qu’il y aurait lieu de se baser sur les montants non contestés, Dr PERSONNE3.) soutient que le montant dû par Dr PERSONNE1.) s’élève à 106.170,67 EUR (soit un solde de 32.694,67 EUR pour 2012 à 2017 + 73.476 EUR pour 2011, respectivement un total de frais dus s’élevant à 722.869,49