Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2020, au regard des articles 868 et 869 du Nouveau Code de procédurerecommandée ne serait pas valable et contraire à l’article 869 du Nouveau CodeEn ce qui concerne la nullité invoquée du jugement entrepris par les parties appelantes, l’intimée soutient qu’il s’agirait de moyens nouveaux lesquels seraient irrecevables en appel, conformément à l’

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 4 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.869,79 euros avec les intérêts sur le montant de 4.319,79

Elle relève que les frais à charge de PERSONNE2.) sont moins importants, en sorte que, compte tenu de son salaire mensuel net moyen de 1.869,44 euros et d’un loyer de 600 euros, il lui resterait un disponible de 1.269,44 euros.

4.869,46 €

23.869,35 euros.23.869,35 + 3.546,67 + 708,39) – 300 – 50 =]

4’926.22 4’869.75 4’869.75 4’986.59 5’080.254’926.22 4’869.75 4’869.75 4’986.59 5’080.25

PERSONNE1.) formule ensuite une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOCIETE1.) de lui payer un montant total de 47.869,92.- euros au titre des postes prévus dans le devis, mais qu’il aurait dû directement régler aux fournisseurs et soustraitants.PERSONNE1.) formule une première demande reconventionnelle en paiement d’un montant total de

Cette pièce fait apparaître un paiement de 868,97 euros en faveur du requérant à la date du 13 août 2015 et un virement de 869,72 euros à la date du 31 juillet 2015.

La réticence dolosive est écartée toutes les fois que l’absence d’obligation d’information était justifiée par la caractère notoire de la circonstance invoquée (Cass. fr. 3e civ., 9 octobre 2012, n°11-23.869).

En additionnant le montant actuellement réclamé de 14.027,81 € et le montant de 36.869,08 € qu’il aurait déjà payé, on arriverait à une somme totale de 50.896,89 €, ce qui serait incompréhensible alors que seule la majoration de 2% resterait redue.

Facture n° 900062977 du 23 août 2022 d’un montant de 8.869,41 euros ;

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 août 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 869,80 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que

ꟷ la facture n° NUMERO13.) d’un montant de 2.789.- euros HTVA, soit 2.869,88 euros TTC (TVA à 3 %).ꟷ la facture n° NUMERO13.) d’un montant de 2.789.- euros HTVA, soit 2.869,88 euros TTC (TVA à 3 %), présentant un solde de 83,67 euros,

À supposer même que le prêt souscrit auprès de la SOCIETE1.) ait en intégralité été remboursé par des fonds communs, toujours est-il qu’il s’agirait seulement d’un montant de 1.568.000.- LUF, soit 38.869.- euros.

No 869/2024 du 11.07.2024

soit le montant total de 71.869,4 euros, outre les intérêts légaux.

Il fait valoir à cet égard que le bilan de la Société fait état d’un actif insuffisant, puisqu’il affiche une perte de 8.869.- EUR.d’un montant de 8.900.- EUR, permettant de faire face, même en prenant en compte la perte de l’exercice 2015 d’un montant de 8.869.- EUR, à l’intégralité des dettes, y compris celle envers la demanderesse, d’un montant cumulé de

Si le tribunal estimait que la preuve du versement du total de la somme réclamée ne serait pas établie, il serait cependant clair que 869.342,58.- euros auraient été versés, et la demande serait a minima fondée pour cette somme.La remise de fonds ne saurait être contestée, du moins pour le montant de 869.342,58.euros.En effet, la société SOCIETE1.)

6.869,00 euros 2.203,50 euros 10.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 6.869 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 2 mois de salaire.La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée, à un salaire mensuel brut s’

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ADRESSE3.) », sur un terrain sis à ADRESSE4.),