Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.869,00 euros 2.203,50 euros 10.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 6.869 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 2 mois de salaire.La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée, à un salaire mensuel brut s’

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ADRESSE3.) », sur un terrain sis à ADRESSE4.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent reconventionnellement à voir condamner PERSONNE3.) à « rapporter à l’actif successoral la moitié de somme de 5% de 595.000 €/12 mois X 24 mois et 14 jours = 30.869,62€ », alors que cette dernière aurait occupé à titre privatif et exclusif l’ancien domicile conjugal à ADRESSE5.) du DATE13.) au DATE4.), soit pendant 24 mois

Elle s’engage également au paiement des frais et honoraires du curateur chiffrés par celui-ci à 3.869,60 euros.Elle précise qu’elle n’a pu réaliser aucun actif et que le passif inscrit se compose actuellement de 8 déclarations de créance pour un montant total de 29.536,37 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter ses frais et honoraires chiffrés à 3.869,60

Ce montant est à répartir en fonction des millièmes de sorte que le montant de 869,71 € repris dans le décompte est justifié.

1370/24 L-BAIL-869/23

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

Il en résulte que la demande de PERSONNE10.) est à dire fondée pour le montant de (1.232,10 + 637,30 =) 1.869,40 euros.dit fondée la demande de PERSONNE10.) sur base de l’article 815-13 du Code civil tendant à voir mettre en compte le montant de 1.869,40 euros pour les frais d’entretien du bien indivis,dit que PERSONNE10.) dispose partant de ce chef d’une

parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (Cass. fr. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-17.869 : JurisData n° 2007-03790).

et le montant du devis initial de 71.780.- euros HTVA, sinon encore, le montant tel qu’indiqué dans son document interne intitulé « suivi lot plâtre et peinture » de 117.869,40 euros HTVA.

EUR la somme de 869,47 EUR, sinon la somme de 270,05 EUR ».au dixième du salaire » de sorte à déclarer la retenue pratiquée comme étant fondée à concurrence du montant de 869,47 € (soit 10% de la somme totale réclamée par la requérante), sinon du montant de 270,05 € (soit 10% du seul salaire d’octobre 2022).

Force est néanmoins de constater qu’en novembre 2020, le salaire brut de base s’élevait à 14.869 euros.Le Tribunal retient en conséquence qu’en décembre 2020, le requérant a également perçu un salaire brut de base de 14.869 euros.

6.869,00 euros 2.203,50 euros 10.000,00 euros

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 869/21 (XIXe) rendue en date du 29 octobre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1 dernier alinéa et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

l’assignée s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.869,57 euros, tel que prévu à l’article 4.3 des conditions générales,En vertu des conditions générales, PERSONNE1.) serait redevable d’une indemnité à hauteur de 15% du prix de vente, soit le montant de 5.869,57 euros.Par ce même courrier du 6 mai 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure de régler le

Subsidiairement, pour autant qu’il y aurait lieu de se baser sur les montants non contestés, Dr PERSONNE3.) soutient que le montant dû par Dr PERSONNE1.) s’élève à 106.170,67 EUR (soit un solde de 32.694,67 EUR pour 2012 à 2017 + 73.476 EUR pour 2011, respectivement un total de frais dus s’élevant à 722.869,49

sa demande relative au congé non pris à 1.869,96 €, tout en réclamant ceElle demande dès lors soit à se voir indemniser le congé indûment retiré de son solde de congé non pris, soit à se voir payer le salaire du mois de décembre 2020, le montant réclamé à ce titre étant évalué au montant de 1.869,96 €.A titre subsidiaire, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de « la partie mal fondée » à lui rembourser le montant de 4.869,25 euros, avec les intérêts légaux au taux légal à partir du décaissement, au titre des indemnités de chômage qu’il aSur la

2019TALORDP/00817 du 18 décembre 2019 ayant enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de 27.869,84.- euros et le titre exécutoire du 28 janvier 2020.

euros au titre de l’année 2010, la sommation à tiers détenteur quant à elle (montant réclamé par PERSONNE1.)) fait état d’un montant principal (hors intérêts) de 2.729,10 euros au titre de l’année 2009, d’un montant principal (hors intérêts) de 5.945,20 euros au titre de l’année 2010, d’un montant principal (hors intérêts) de 869,69 euros au titre de l’