Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles augmentent leur demande et sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des Venderesses à leur payer une indemnité de 107.867,65 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.Compte tenu de l’évolution des coûts de la construction depuis l’évaluation initiale de leur demande, ils

Abstraction faite de la note de crédit accordée à la défenderesse suite à ses réclamations, force est de constater que les travaux réalisés par SOCIETE1.) SARL sur le camion litigieux ont été d’un total de 25.995,62.-EUR (22.321,82 +3.673,80.EUR), dépassant ainsi, si on fait les calculs, les devis signés entre les parties de 13.867,61.-EUR (25.995,62 -12.128

Ce serait à tort qu’un salaire mensuel disponible d’environ 3.367 à 3.867 EUR a été retenu dans son chef et que le loyer de 1.400 EUR (charges comprises), les mensualités relatives au prêt hypothécaire SOCIETE3.) de 1.133 EUR ainsi qu’une indemnité de

réformation, il y aurait lieu de faire droit à sa demande en indemnisation des frais d’avocat réévalués au montant de 13.867,36 euros et de lui allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour la première instance, ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Il y aurait lieu de se référer aux articles 867 et suivants du nouveau code de procédure civile régissant la saisie immobilière et plus particulièrement à l’article 868 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui énonce que « Dans le cas où il y aura lieu à appel, la Cour supérieure statuera dans les quinze jours.Le tribunal de céans constate et retient

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 12 juillet 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de céans pour les voir condamner à lui payer le montant de 1.867,68.- euros à titre de remboursement de la caution locative et de solde créditeur du décompte de

867/19).

N° 867/24 du 10.07.2024

Suite au jugement interlocutoire no 867/24 rendu en date du 6 mars 2023 et après plusieurs remises de l’affaire, elle fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 23 mai 2024 lors de laquelle elle fut retenue.Par jugement interlocutoire inscrit au répertoire sous le numéro 867/24 rendu en date du 6 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg,

864 à 867 Fasc. unique : SUCCESSIONS. – Rapport des dettes, première publication : 19 avril 2023, Isabelle Dauriac, §55

Déjà avant l’entrée en vigueur de cette réforme, le Code judiciaire prévoyait, dans un article 867, introduit par une loi du 26 avril 2007 et abrogé par la loi pot-pourri I du 19 octobre 2015, que «

Il ressort ainsi du jugement déféré que PERSONNE1.) gagne 3.867,51 euros par mois.

Elle demande aussi de dire que la SCI lui doit le montant de 27.867,56.- euros au titre de travaux effectués par elle sur l’immeuble sis à ADRESSE7.), sinon de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser 3.204,77.- euros pour les frais engagés.PERSONNE2.) demande de dire que la SCI lui doit le montant de 27.867,56.- euros au titre de travaux effectués par elle

Répertoire no 867/2024

société SOCIETE1.) a une dette totale de 55.536,06 EUR (Administration des contributions directes : 24.847,13 EUR, Centre commun de la sécurité sociale : 13.821,17 EUR et Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : 16.867,76 EUR).

En application de ce qui précède la facture n° NUMERO3.) est donc, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour le seul montant de 6.176,22 – 147,05 – 131,58 – 302,73 – 177,05 – 402,58 = 5.015,23 euros HTVA, soit 5.867,81 euros TTC.Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il échet, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société

stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 45.000 et 52.500,- euros, dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banque SOCIETE2.) suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’instruction de Diekirch, et 3.738,81 euros saisis auprès de SOCIETE1.) S.A. suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’instruction

867/24 Dossier no.

somme de 1.867,03 euros.867,03 euros, partant : fixe la créance de PERSONNE1.) envers la société à responsabilité SOCIETE1.) à la somme brute de (738,99 + 250.- + 1.867,03 =) 2.856,02 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 28 septembre 2022, jusqu’à solde, déclare fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

7.867,43 euros 371,02 euros 308,75 euros 206,11 euros 567,83 euros 74,75 euros 4,16 euros 591,63 euros 308,75 euros 180,70 euros 390,00 euros 497,24 euros