Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de tout ce qui précède et à défaut d’autres éléments quant à une répartition par parts inégales, il y a partant lieu de fixer la part de chacune des parties à un tiers de la dette fiscale, soit partant à un montant de (26.572,95 euros / 3 =) 8.857,65 euros et de condamner défendeur 1 et défendeur 2 chacune à payer à demandeur le montant de 8.857,65dit

Il expose qu’il a perçu une pension mensuelle de 2.738,59 euros en 2016 et de 2.857,34 euros en 2017.

9.857.189,41L’AEDT développe encore que la société anonyme SOC1) aurait pris l’engagement, dans sa déclaration d’option, de facturer un loyer mensuel hors taxe de 857.548.- euros à partir du 1er septembre 2014.

Elle a, en outre, demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 46.793,25 euros, comprenant les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, au titre des factures des 27 octobre 2010 et 1er avril 2011, portant sur les montants respectifs de 10.884,42 euros et 16.857,85 euros, sur base de l’article 3.3.1. du cahier desElle

Elle a, en outre, demandé à voir condamner B à lui payer la somme de 46.793,25 euros, comprenant les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, au titre des factures des 27 octobre 2010 et 1er avril 2011, portant sur les montants respectifs de 10.884,42 euros et 16.857,85 euros, sur base de l’article 3.3.1. du cahier des charges et de l’article

2. que l’instruction pénale soit de nature à influer sur le litige civil (Thierry HOSCHEIT, op. cit., nos. 857 à 859).

12,00 euros 1.857,33 euros

12,00 euros 1.857,33 euros

Ce même jugement a débouté les époux GROUPE1.) de leur demande en obtention d’une indemnité pour défaut de jouissance de leurs emplacements de stationnement sous le car-port, au motif que les emplacements n’étaient pas totalement inutilisables et a fait droit à la demande principale de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 15.857,58 euros, en

tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T.II, 3e éd., n°857 et s., p.

Le montant de (460,00 + 287,29 + 109,80 =) 857,09 euros serait partant à compenser avec le montant redu de 2.134,98 euros.L’appelante demande finalement à voir compenser ce montant avec celui de 857,09 euros, montant qu’elle aurait dépensé au profit de PERSONNE3.) lorsque celui-ci résidait déjà auprès de son père.

La demande en condamnation relative à l’indemnisation du manque à gagner est augmentée au montant de 98.857,15 euros (couvrant ainsi la période du 15 février 2012 à août 2013 inclus).

L’exception d’inexécution apparaît bien ainsi comme une véritable exception, c’est-à-dire comme un moyen de défense, né d’un obstacle temporaire, et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T. II, 3e éd., n°857 et s., p.823 et s.).

pourvu qu'elle soit certaine, et peut être déduite des circonstances de la cause. (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, Art. 843 à 857, Fasc. unique : SUCCESSIONS, Rapport des libéralités)JurisClasseur Civil Code, Art. 843 à 857, Fasc. unique : SUCCESSIONS, Rapport des libéralités, Généralités et domaine d'application, II.

Par réformation de la décision entreprise, les appelantes concluent à voir admettre le témoignage de PERSONNE3.) et à voir déclarer leurs demandes fondées pour les montants respectifs de 1.319,92 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement (au profit de SOCIETE1.) pour avoir indemnisé PERSONNE2.)) et de 3.857,87 euros (au profit d’SOCIETE3

Les parties sont en litige concernant une facture n° 2006/3779 émise le 29 décembre 2006 par la société SOCIETE1.) pour le montant de 10.857,50 euros à l’encontre de la société SOCIETE2.).Par exploit d’huissier du 11 janvier 2011, la société SOCIETE1.) a régulièrement assigné la société SOCIETE2.) devant le tribunal de ce siège pour la voir condamner à lui

Les époux PERSONNE1.) se basent actuellement sur le rapport d’expertise PERSONNE5.) afin de chiffrer leur préjudice à la somme de 3.140.745,- LUF (soit 77.857,03 euros).Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il appartient partant aux requérants de rapporter la preuve des faits qu’ils invoquent et plus particulièrement la preuve de

3.109,85 =) 7.857,85 euros.Il faut en conclure que la demande de la société SOC1.) S.A. en paiement des redevances de franchise pour la période de janvier 2003 à juin 2004 est fondée pour la somme de (7.857,85 + 8.675,34 + 16.380 =) 32.913,19 euros.

ne s'est pas exécutée (cf. De Page, tome II, n° 857 et s.).

préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage lui fera subir (cf Cour 19.3.1997 n° 17 857).