Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Prix hTVA 4.000.000,00 € 369.790,00 € 327.000,00 € 857.744,00 € 698.512,00 €

Vu le procès-verbal numéro 857/2023 du 10 novembre 2023, dressé par la Police GrandDucale, région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents.

SOCIETE7.) PLC, SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 43.857,45.- euros, évaluée en principal, augmentée des intérêts légaux à compter du 1er juillet 2024, sous réserve des intérêts échus et à échoir.

857/25 L-CIV 123/24

Au vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).Par conséquent, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant total de de 5.857,80 euros du chef du préjudice

En effet, dans ce cas, elle peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (cf. DE PAGE, tome II, nº 857 et s.).

843 à 857 - Fasc. unique : Successions – Rapport des libéralités. – Généralités et domaine d'application, éd. numérique, 6 janvier 2022)

Suivant demande reconventionnelle, SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer les montants de 3.451,50 euros au titre d’un trop payé, outre les intérêts, 4.857 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, et 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.de 4.857 euros au titre d’une indemnité pour

Cette indemnité serait à diviser par 7, soit 58.857,14 euros.partant la condamnation de PERSONNE30.) à leur payer chacun le montant de 58.857,14 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande civile de PERSONNE2.), il convient de constater que, selon le décompte actualisé versé par la partie civile, les arriérés de pension alimentaire dus par PERSONNE1.) s’élèvent actuellement à 39.857,84 euros.

Suivant déclaration de créance n°7 déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 2.857,28.-euros brut et le mois d’août 2024.Ladite déclaration de créance a été acceptée pour le montant de 2.857,28.-euros et contestée pour

Le curateur n’ayant pas contesté que les montants en question correspondent bien au paiement de factures émises par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-S et n’ayant pas fait valoir qu’autres contestations, le tribunal considère que le requérant peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (9.012,75 + 9.883,60 + 14.558,87 + 25.402,10 = 58.857,32 x 5%

De même, l’article 857 du Code civil dispose : « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier;

2008, n° 07-20.857 : JurisData n° 2008-

28.565,51 € 19.998,45 € 42.907,26 € 47.979,34 € 58.255,27 € 47.379,47 € 6.347,60 € 11.697,00 € 112.974,85 € 49.847,86 € 18.654,04 € 34.158,67 € 69.877,58 € 38.447,90 € 34.477,33 € 38.708,49 € 41.058,16 € 54.857,29 € 53.181,87 € 33.999,09 € 52.348,12 € 86.557,25 € 99.469,92

Vu le procès-verbal numéro 857/2023 établi en date du 4 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 857/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Or, d'après la fiche de synthèse de la refacturation des frais de l'année 2017, un total HTVA de 491.857,96 euros aurait été refacturé aux différentes entités du groupe en 2017.refacturation hors TVA de 491.857,96 euros).

306,02 euros à PERSONNE4.), 1.635,25 euros à PERSONNE5.), 2.524,60 euros à PERSONNE6.) et 2.857,94 euros à PERSONNE7.), toujours est-il que cette transaction aurait eu lieu en date du 12 février 2018, autrement dit bien après la date des effets du divorce.Les montants de 1.306,02 euros, de 1.635,25 euros, de 2.524,60 euros et de 2.857,94 euros tels que

Elle a diminué sa demande en arriérés de charges au montant de 857,50 euros.Il a dit fondée la demande de SOCIETE2.) pour le montant réclamé de 38.896,41 euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre 2023 inclus et le montant de 857,50 euros à titre de charges.