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Date
Juridiction
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20231211_JPE_2441_pseudonymisé-accessible.pdf
37.- €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et la citation, soit 6.766,41.- €, et ce du jour de la mise en demeure, le 24 octobre 2016, sinon à partir de la citation jusqu’à solde, - 856,21.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230109_JPLCIVIL_66_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors de la continuation des débats en date du 12 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a, compte tenu de deux paiements à hauteur de 856,26 et de 452,41 euros, réduit sa demande au montant de 2.648,23 euros, pour ensuite augmenter sa demande au montant total de 5.001,25 euros du chef de factures impayées postérieures à l’ordonnance conditionnelle de paiement.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20170613-TAD-14067Da-accessible.pdf
D’après l’assignation, la succession de feu J.) se composerait uniquement encore d’un actif mobilier à hauteur de 695.856 LUF (valeur au 15 novembre 1982), le bien immobilier ayant fait partie de la succession aurait d’ores et déjà été partagé aux droits des parties en 1995.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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