Décisions intégrales des juridictions judiciaires

formant un patrimoine fiduciaire. (voir notamment : Le contrat fiduciaire en droit luxembourgeois, par Ph.Hoss et P.Santer, études fiscales internationales, 2004, pages 782-856)

L’ÉTAT interjette appel incident en ce que le tribunal de première instance a limité la somme à recouvrir à 6.899,70 euros et demande à voir condamner l’appelante à lui rembourser le montant de 15.856,60 euros alloué à A à titre d’indemnités de chômage pendant la période du 19 juin 2015 au 14 mars 2016.En revanche, A est par application de l’article L.521-4

Facture n°260 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.615 EUR - Facture n°261 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.856 EUR - Facture n°262 du 30 novembre 2009 d’un montant de 17.600 EUR - Facture n°177 du 26 novembre 2010 d’un montant de 32.300 EUR.

En vertu de l’article 856 du code civil, les intérêts légaux courent sur cette somme à partir du jour de l’ouverture de la succession.

Le tribunal a ensuite fixé le point de départ des intérêts au jour du décès du de cujus et de l’ouverture de la succession en considération des dispositions de l’article 856 du code civil.En outre, les intérêts prévus à l’article 856 du code civil ne courant pas de plein droit, ils ne sauraient être contenus virtuellement dans la demande originaire.B conclut

L’appelante chiffre celui-ci à 50.000 euros et se prévaut de l’ensemble des factures émises en 2011 dont le montant total s’élève à 422.856,35

conformément à l’article 856 du Code civil.

La facture du 7 septembre 2010 indique un kilométrage de 456.856 pour la date du 4 septembre 2010 et un kilométrage de 346.600 pour le 30 août 2010.Les factures révèlent donc des incohérences dès lors qu’il n’est pas possible de parcourir du 9 au 10 juillet une distance de 400.010 – 327.765 = 72.245 kilomètres et du 30 août au 4 septembre une distance de 456

quant au rôle numéro 138.856 (relatif à la décision de l’assemblée générale du 31 mars 2011):gardé l’affaire en suspens dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction ordonnée dans le rôle 138.856 (quant au point 3 décompte ORGANISATION1.)).

prévus si le projet avait été mené à terme (1.115.856.- EUR htva) (cf. pièce 5 de Me WOLTER).

Le droit judiciaire privé : no 856, p.443).

A l’audience du 24 avril 2013, le curateur Maître T.1.) déclare que la société SOC.1.) S.A. ne disposait d’aucun actif, tandis que le passif était d’environ 24.000 euros (dette des cotisations sociales, dette de la TVA de 13.856,46 euros, dette des impôts directs de 6.442,26 euros).notamment du rapport du curateur ainsi que des déclarations de créance

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

L’actif s’élevait ainsi à 856.850 francs.

L’actif s’élevait ainsi à 856.850 francs.

valoir sa demande en indemnisation pour perte du soutien financier de droit commun d’un montant total de 442.194,65.- euros, dont 125.856,73.- euros reviennent à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.Il se réfère, à l’appui de son recours pour le montant de 125.856,

En cours de première instance, la société F) avait réduit sa demande au montant de 20.071,16 euros - compte tenu du paiement intervenu - mais elle l’a par la suite augmentée des montants de 1.438,51 euros (autre facture du 21 novembre 2006) et de 1.856,64 euros (au paiement desquels F) a été condamnée à tort selon elle par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette

Si le remboursement est aux frais réels, il appartient au salarié de rapporter la preuve de la dépense engagée, et de respecter les consignes de l’employeur à cet égard, au risque de ne pouvoir l’obtenir (Soc. 20 oct. 1994, n° 93-41.856).

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Il se dégage du même rapport que l’expert a comparé l’offre initiale de la société B avec la facture définitive du 1er mars 2006 pour conclure à l’existence d’irrégularités sur le nombre d’heures et retenu à ce titre une moins-value de 89.856,32.-€.