Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une hypothèque en 1er rang sur une maison d’habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située ADRESSE3.), pour un montant de 100.000 euros (acte notarié n°851) etPERSONNE1.) fait valoir que, dans l’hypothèse où le tribunal venait à admettre que les parties étaient en droit de la soustraire de son juge naturel par une élection de for, l’acte

Ces frais sont documentés par deux factures Biologa du 14 mai 2007 pour les montants de 2.629,36 et de 1.863,63 EUR, une facture Comelec du 22 février 2007 pour le montant de 1.086,08 EUR, une facture Hela du 5 mai 2007 pour le montant de 261,20 EUR, une facture Leyendecker du 23 avril 2007 pour le montant de 851,29 EUR et une facture Gigahertz Solutions du

La valeur totale des biens cédés par A.) a été estimée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT a été estimée à 1.851.500 LUF, de sorte que A.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.851, L. Aynès ;Cette soulte résulte de la différence entre la valeur totale des terrains cédés à l’ETAT pour un montant total de 1.972.040 LUF et la

La valeur totale des biens cédés par PERSONNE1.) a été estimée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT a été estimée à 1.851.500 LUF, de sorte que PERSONNE1.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.

liquidation. (Associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, Valérie Simonart, Bruylant, n°851, p.

Par la suite, l’Administration de l’enregistrement et des domaines a adopté une décision de régularisation de la TVA pour lui réclamer la somme de 48.851,17 euros.

Elle demande à voir dire qu’elle a une créance de récompense à l’encontre de la communauté de ce chef à calculer au profit subsistant sur base de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil au moment de la vente de la maison, et évalue la récompense due à 187.840 euros, sinon à 175.851 euros.

YYY ne conteste pas d’avoir encaissé les primes en question, mais soutient que du montant en question, il aurait viré 81.186,31 euros sur le compte commun, que 1.800.- euros auraient financé des vacances des parties et que 18.851,46 euros auraient été utilisés depuis son compte pour couvrir le débit de la carte VISA utilisée pour des dépenses communes.Il

la voir condamner à lui payer le montant de 763.851,72 euros comprenant les intérêts légaux capitalisés, calculés jusqu’au 13 septembre 2013, sous réserve des intérêts à échoir après cette date, sinon à partir du 17 novembre 2003, date du virement, sinon à partir du 1er juin 2005, date de la plainte pénale, sinon à partir du 15 juillet 2005, date de la

Il fait état de charges incompressibles d’un montant mensuel de 1.851,91 euros.

6.851,89 euros.6.851,89 + 309,47 + 410,00 =]arriérés de loyers pour le montant de 6.851,89 euros, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en paiement de frais d’électricité et de nettoyage, ainsi que de frais d’huissier pour le montant de 719,47 euros, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (

pour la prédite période, principalement des arriérés de loyers s’élevant à 15.614,66 euros et, subsidiairement, le montant de 851,70 euros au titre du loyer pour la première moitié du mois d’août 2013 et le montant de 14.762,96 euros, au titre d’indemnités d’occupation pour la période allant de la deuxième moitié du mois d’août 2013 au 20 décembre 2013.

invoquent l’article 843 du Code civil, aux termes duquel les donations directes ou indirectes doivent être rapportées, et l’article 851 du Code civil conformément auquel le rapport est dû pour ce qui a été employé par le de cujus pour le paiement des dettes du co-héritier.

PERSONNE1.) fait partant valoir une perte de revenu nette de (4.410,73 – 3.559,69 =) 851,04 euros par rapport à 2002 et de (4.721,67 – 3.559,67 =) 1.162,00 euros par rapport à la fin de sa carrière

Lors des débats menés en première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande au montant de 14.851,24 euros, à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois d’avril 2011 au mois d’octobre 2011 inclus y compris l’indexation relative aux mois de juillet à décembre 2010 et de janvier à mars 2011 inclus.PERSONNE2.) a dès lors principalement demandé à

Enfin, PERSONNE1.) reproche encore au premier juge de ne pas avoir pris en considération une facture SOCIETE1.) pour prouver son domicile alors que, suivant la législation française applicable en l’espèce (décret 97-851 du 16 septembre 1997), la preuve du domicile et de la résidence se ferait par tous moyens, y compris une quittance d’électricité.

Selon le rapport précité, le coût estimé des travaux d’achèvements et de remise en état/moins-value s’élève à 60.740.- euros HTVA, soit 69.851.- euros TVA comprise.69.851,00.- euros 517,50.- euros

777,22 euros à titre de remboursement des frais d’expertise, - 851,69 euros à titre de frais de gardiennage, et

Le requérant demande encore acte qu’il offre de payer à chacune des défenderesses une somme de 43.851,50.- €, ainsi qu’une indemnité de remploi de 6.577,72.- € et conclut, pour le cas où cette proposition serait jugée insuffisante, à l’institution d’une expertise.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il offre de payer à chacune des

Jugement civil no 236 / 2010 (8e chambre) Audience publique du jeudi, 14 octobre 2010 Numéro du rôle : 103.851 et 111.599 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 103.851.Revu le jugement du 31 mars 2009 ayant refusé la