Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant la déclaration annuelle de TVA de l’année 2018 renseigne un chiffre d’affaires de 2.851,00 €.

Aussi appartient-il aux juges du fond, à la seule condition de motiver leur décision sur ce point, d’apprécier si cette mesure est ou non nécessaire (cf. Cass. Soc. 28.11.1962, Bull. civ. 1962. IV., n° 851 ;

L’apparition des défaillances ESP + moteur + capteurs PDC sont figées à 21.840 km et le kilométrage actuel est de 21.851 km,

La valeur totale des biens cédés par A.) a été évaluée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT à 1.851.500 LUF, de sorte que A.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.

profit d’une indemnité de procédure et précisent que les honoraires facturés se chiffrent à 223.851,54 euros.

Articles 851 et 852 du Code judiciaire belge ]La caution judiciaire en droit belge est prévue à l’article 851 du Code judiciaire belge, dans des termes similaires à ceux de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appelant demande encore le remboursement par l’intimée du montant des factures Cegedel/Enovos de 1.182,29 euros qu’il a payées de septembre 2008 à novembre 2009, et le partage des factures payées après novembre 2009 jusqu’à la vente de l’immeuble, de 851,52 euros, ainsi que le

de 2% sur le prix de vente de ces actions qui se chiffrait à 805.851.800 couronnes tchèques correspondant à 29.820.930 euros.

que la société SOC 1) était restée en défaut de prouver sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de 1.851,68 euros perçus en trop par la requérante),déclaré non fondée et rejeté la demande de la société SOC 1) en condamnation de A à lui payer le montant de 1.851,68 euros, etCette erreur n’a pas son origine dans un raisonnement du tribunal du

Dir. Rég. Esch/SREC/2017/64507-595/SCPH du 11 juillet 2018, JDA/2017/64507-851 du 5 septembre 2018 des SDPJ-Section-Stupéfiants-Sud-Ouest, JDA/2017/64507-925/DEYV du 25 octobre 2018 du SDPJ-SectionStupéfiants-Sud-Ouest et JDA/2018/64507-955/DEYV du 15 mars 2019 des SDPJ-Section-Stupéfiants-Sud-Ouest p.122).

En Belgique, l’article 851 du Code judiciaire belge précise que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants de la dispense de la caution judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les

La confiscation des sommes de 13.621,30 euros, 88.763,54 euros, 315.983 euros, 24.851,86 euros et de 18.003.621 euros, saisies, ainsi que des objets d’art déposés dans un dépôt en Belgique, a été prononcée pour constituer le produit de l’infraction d’abus de biens sociaux, respectivement à titre de confiscation par équivalent.la somme de 24.851,86 euros

Il a, en outre, condamné A. à payer à B. une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté la

Au titre de la différence de salaire, le salarié peut donc prétendre au montant de (79.703-78.000= 1.703/2) 851,50 euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande au titre du préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour la somme de (851,50+500+21.000+2.692,23) 25.043,73 euros.

de la société SOC.1.), en faillite, au montant total de 56.851,12 EUR.

Pour dire en quoi le montant de la clause pénale est manifestement excessif, le juge ne peut cependant s’appuyer exclusivement sur des motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité (Com.11 février 1997 n°95-10.851, Bull civ.I,n°47, RTD civ.1997.654,obs.

C’est à juste titre que l’appelante soutient avoir droit, au vu de son ancienneté dans l’entreprise et conformément à l’article L.124-3 (2) du Code du travail, à une indemnité compensatoire de préavis équivalent à 4 mois de son salaire mensuel brut, soit (4 x 3.462,92) 13.851,68 EUR.

montants de 44.690,11 euros au titre d’un trop-payé par rapport au prix initialement prévu pour le matériel commandé auprès de la société SOC.1, 67.851,00 euros au titre d’indemnisation du préjudice subi du chef des désordres affectant le matériel et du retard de livraison, 67.500,00 euros du chef de notes de crédit consenties par la société SOC.1, dont 50.

Elle expose à l’appui de son appel que ce serait à tort que le premier juge se serait référé au droit belge alors que l’article 851 du Code judiciaire belge en ce qu’il dispose que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants de la dispense de la cautio judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou

Par requête déposée au greffe le 17 mai 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme de droit belge SOC1.) NV, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une indemnité de départ de 9.851,59 EUR, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,- EUR.Par jugement du 6