Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.851,54 euros à partir

1.851,45 €1.851,45 €déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) en paiement du montant de 14.000 euros bruts au titre d’arriérés de salaires, de 1.851,45 euros bruts au titre d’indemnité pour jours de congés non pris, de 1.500 euros au titre d’indemnité transactionnelle et de 10.000 euros au titre de la clause pénale;

Quand il n’aurait plus été en possession de ladite carte, une utilisation frauduleuse de celle-ci aurait été faite pour un montant s’élevant à 11.851.- euros.La société SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.) et sollicite, à titre reconventionnel, le montant de 11.851.- euros à titre de dommages et intérêts.hauteur de 11.851.- euros à la

cause contractuelle, délictuelle (dommages-intérêts), quasi-contractuelle, légale (par exemple : des dettes fiscales) des créances » (ANCEL, précité, n° 851, page 890).

D-SAPA-50/23 du 13 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 2.851,24 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’octobre 2023 inclus et le montant deD-SAPA-50/23 du 13 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la

Ces frais sont partiellement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat d’un montant total de 851,49 EUR (valeur mai 2024).

12.911,14 € du chef d’un trop payé, - 3.550,56 € au titre de la moins-value pour cause de malfaçons, - 172.000,- € en guise d’indemnisation de son gain manqué, - 5.000,- € pour indemniser son dommage moral, - 3.450,- € à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, - 15.851,83 € à titre d’indemnisation du coût de réfection des vices et15.851,83 €

Il aurait ainsi été contraint de débourser la somme de 28.851,76.-euros pour financer une maison dans laquelle il ne serait plus en mesure d’y habiter.Le montant de 28.851,76.-euros serait formellement contesté, alors qu’il ne se trouverait documenté par aucune pièce.

Après déduction du montant total de 13.940,67 EUR à titre de cotisations et frais déductibles ainsi que du montant de 6.851 EUR payé à titre d’impôts pour l’année 2020, son revenu net annuel était de l’ordre de 89.302

La société SOCIETE1.) SA demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 851,91 euros du chef de factures demeurant impayées, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 22 août 2023 jusqu’à solde.

Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Par ailleurs, ce montant comporte une somme de 14.851,91 euros en ce qui concerne un forfait pour du matériel d’incontinence (113,78 euros par

Répertoire n°:851/2024 E-SAPA-128/23

l’article 851 du Code judiciaire doit s’interpréter comme visant également un citoyen de l’Union européenne, domicilié sur le territoire belge.

Une première facture du 18 décembre 2019 s’élevant à un montant de 11.851,11 euros aurait été payée partiellement par PERSONNE1.) à hauteur de 4.197,96 euros.

3.851,12 euros,

Par deux courriers du 9 octobre 2020 adressés aux consorts ALIAS1.), la société SOCIETE1.) a sollicité le paiement immédiat de 25.851,04 EUR au titre du solde du prêt, incluant les intérêts de retard, l’indemnité contractuelle et les frais de mise en demeure.

17.851,11 euros au total à titre d’indemnités variant pour chaque facture entre 200 euros et 1.170,63 euros,Quant à la demande relative au montant total de 17.851,11 euros à titre d’indemnités et quant aux intérêts à hauteur de 2.904,97 euros

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse une demande de provision à hauteur de 1.404 euros ttc. et deux notes de frais et honoraires s’élevant respectivement à 4.214,34 euros ttc. et à 3.851,72 euros ttc., donc des demandes d’honoraires pour un montant total de 9.470,06 euros ttc., ainsi que quatre preuves de paiement pour un montant total de 5.618,34

contradictoire du 6 janvier 2023, déclaré ledit licenciement abusif et condamné l’employeur à payer au salarié la somme de 11.038,14 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, les montants de 4.851,52 et 2.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, ainsi que la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

condamne PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 39.753,91 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.902,37 € à partir du 12 juillet 2023 et sur la somme de 24.851,54 € à partir du 8 décembre 2023, dates des demandes respectives, jusqu’à solde;