Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il chiffre les dommages à la somme de 8.849,48 euros (suivant devis SOCIETE6.)).Celui de 8.849,48 euros concernerait, en effet, des travaux de peinture, qui ne seraient pas en cause suivant les conclusions de l’expert.Dans la mesure où l’expert retient uniquement des dégâts au niveau du carrelage, il y a lieu de rejeter la demande pour la somme de 8.849,48

En date du 22 septembre 2010, le bailleur a adressé une mise en demeure à SOC1.) SPA réclamant le paiement des loyers pour le 2ème et le 3ème trimestre, soit un montant total de 188.849,29 euros.En réponse à cette mise en demeure, SOC1.) SPA a proposé à SOC2.) S.A. par courrier du 11 octobre 2010, de payer pour solde de tout compte le montant réclamé de 188.

2.849,64 euros.

La demande de la société SOCIETE1.) est donc fondée pour le montant de (8.556,027.706,95 =) 849,07 euros TTC.quant à la compensation L’appelant a conclu a la compensation entre les deux montants mentionnés ci-dessus (849,07 et 5.750,- euros).par réformation, dit que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est fondée pour la somme

Suivant acte de partage du 14 avril 2010, PERSONNE1.) a racheté la part indivise de PERSONNE2.) de la maison sise à ADRESSE3.) pour un prix de 30.849,28 euros et rembourse dès lors un prêt hypothécaire de 1.500,- euros par mois.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 849,10.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,