Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 10 août 2015, A.) (ci-après le salarié) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et pour l’entendre condamner à lui payer les montants de 8.849,10 euros au titre de l’indemnitéIl demande à

240.849,80 €, avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2012, sinon à partir du jour de la demande en justice, sinon à partir du jour du jugement jusqu’à solde.À cette date, les engagements de la société SOC.1.) envers la BANQUE se seraient chiffrés au montant de 1.240.849,80 €.Par jugement du 9 mars 2018, le tribunal a dit la demande principale de la

eux, la société SOCIETE1.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour le montant global de 28.849,69 €, dont 8.849,69 € à titre de pénalités de retard et 20.000 € à titre de notes de crédit accordées à deux acquéreurs d’appartements.Elle conclut, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 28.849,69 €.

La moyenne du coût légal des années 2009 à 2011 s’étant élevée à 1.849.411,28 €, la Chambre des Notaires a taxé l’indemnité à 129.458,79 € et elle a demandé à Maître X) de procéder au règlement du prédit montant jusqu’au 31 mars 2013.

L’analyse des juges de première instance n’ayant pas fait l’objet de contestations spécifiques en ce qui concerne les paiements ayant trait aux années 2006 à 2013, il convient de retenir qu’entre 2002 et 2013 E1) a payé la somme totale de (738,18 euros + 45.933,89 euros + 13.160,55 euros + 5.236,06 euros + 2.220,61 euros + 2.849,41 euros + 1.863,44 euros + 1

Suivant un nouveau contrat de travail du 21 avril 2008, portant la même date que la décision de reclassement, A a été engagé en qualité de « gérant » pour une durée de « 20 heures par semaine (suite au reclassement interne) » et son salaire brut initial a été fixé à 2.849,49 euros par mois.

Le 30 mai 2005, un contrat de prêt à tempérament a été conclu entre SOC2 (devenue dans la suite SOC2), d’une part, et A et B, d’autre part, pour un montant total de 53.849,88 euros remboursable par 84 mensualités de 641,07 euros chacune.

Il a encore précisé que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que les amendes que l’employeur soutient avoir payées sont en rapport avec des infractions commises par le requérant en Belgique ou ailleurs et en a conclu que l’employeur n’était pas en droit de faire des retenues sur salaires d’un montant total de 2.849 euros.Il est cependant vrai

En effet, si suivant un courrier de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) de juin 2016, la pension de A est réduite d’un montant mensuel de 849,95 euros par suite d’une cession pour un montant de 11.428,59 euros accordée par la salariée à RECORD CRÉDIT SERVICES à Liège et ne s’élève plus qu’à 1.505 euros, les

montants de 1.849,20 et de 369,63 euros à titre d’indemnité pour congés non pris pour les années 2013 et 2014.

dit la demande de B) en supplément de partage recevable et fondée pour la somme de 95.849,87 euros,condamné A) à payer à B) la somme de 95.849,87 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2013 jusqu’à solde,déduction des trois prêts communs le montant à partager aurait dû s’élever à 548.829,49 euros, soit pour chacun des conjoints 274.414,74

Il en suit que A, qui a droit au seul salaire de base pendant les mois d’août et de septembre 2012, peut prétendre au montant de 6.372,10 : 31 x 9 =1.849,96 euros pour la période du 23 au 31 août 2012 et au montant de 6.372,10 euros pour le mois de septembre 2012.La demande de A en paiement d’une indemnité compensatrice pour le délai de prévenance non

Par acte d’huissier de justice du 16 mars 2007, la société anonyme SOC.2.) a assigné la société anonyme SOC.1’.) ( la société SOC.1.)) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 849.413,68 € ttc augmentée des intérêts de retard et les intérêts de retard sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8

recommandé de A du 30 avril 2012 ne contenait aucune protestation, le tribunal a considéré que la demanderesse sur opposition avait accepté les factures litigieuses et la demande y relative a été déclarée fondée pour le montant de 4.849,37 + 17.640,82 = 22.490,19 €.pour les montants respectifs de 4.849,37 € et de 17.640,82 € (pièces 4 et 5 de l’intimée), l’

Par jugement 27 juin 2013, le tribunal du travail statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société défenderesse défaillante, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B du 25 mars 2013 et a condamné la société A à payer à B la somme totale de 10.849,17 euros, soit 200 euros du chef de dommage moral, 3.665,44 euros du chef d’indemnité

La communauté redevrait de ce fait la somme de 250.849,16 euros, sinon la moitié de cette somme à A).

B) soutient avoir investi la somme propre de 51.849 LUF, recueillie dans le cadre du rachat de ses droits à pension, dans l’aménagement d’un chemin asphalté menant à l’immeuble commun, réalisé par la firme XY).Elle soutient qu’elle s’est vu virer le montant de 51.849 LUF « en décembre 1974 » et que le gérant de la société XY) a déclaré par écrit le 5 février

Son préjudice matériel se chiffre dès lors à 8.849,72 €.A.) a partant droit de la part de son ancien employeur à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, par réformation du jugement entrepris, à 13.849,72 €.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) des dommages-intérêts de 13.849,72 €, avec les intérêts légaux et les

Il ressort des pièces du dossier qu’au début de 2012, la rente d’accident et la pension étaient respectivement de 456,87 € net (valeur de mars 2011) et de 1.209,79 € net (849,79 €, plus retenue de

Le montant dû suivant cette facture est de 16.849,72 € + 15 % TVA = 19.377,18 €.