Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 72.849,60 euros à titre

Elle admet à l’audience que, depuis le départ de PERSONNE1.) du domicile familial, elle touche le REVIS en entier pour un ménage monoparental avec enfants à charge, soit 2.849,61 euros par mois à

évalue la provision à allouer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef des inexécutions contractuelles d’ores et déjà retenues à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA au montant de 126.849, 55 euros TTC,condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 126.849,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la

2.849

enceinte de la marque « JBL » d’un prix de 82,71 euros - un téléphone portable de la marque « Iphone », modèle XR, d’un prix de 849 euros, - une sacoche pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 27,77 euros,un téléphone portable de la marque « Iphone », modèle XR, d’un prix de 849 euros,euros, - une enceinte de la marque « JBL » d’un

4.849,19 € au titre d’indemnité de départ,Si la Cour devait confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement du 22 février 2021, l’appelant conclut, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 4.849,19 € au titre d’indemnité pour licenciement irrégulier dans la forme.L’

A l’audience du 14 février 2023, le requérant a augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 14.849,28 euros, en principal.

8.048,86 2.300,64 3.849,83 33.690,96 20.000,00 1.807,35 2.783,12 2.540,29 1.569,54 1.500,00

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

aurait correspondu aux loyers et avances sur charges couvrant la période de janvier 2019 à juin 2020 à hauteur d’un montant de 640.849,44 euros.En application de ces principes directeurs et aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires aux succès de sa prétention, partant d’

que dans son rapport du 14 janvier 2019, l’expert judiciaire SCHMIT avait constaté la présence d’humidité dans les chapes de la cave de l’immeuble des époux PERSONNE3.) et chiffré le coût des mesures nécessaires pour procéder au redressement au montant de 8.849,60 euros HTVA,qu’il y avait lieu à l’application d’un taux de TVA de 17% sur le montant de 8.849,

La partie défenderesse tenterait de justifier la résiliation unilatérale du Contrat en invoquant les prétendues nouvelles obligations en matière de « KYC – Know Your Client » (ci-après, « KYC ») et de lutte anti-blanchiment (ci-après, « AML »), matérialisées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la

Subsidiairement, ils ont invoqué l’article 849 du Code civil pour conclure à la qualification de donations par préciput et hors part, avec dispense de rapport.

SOCIETE1.) confirme à l’audience qu’un premier paiement de 30.849,83 EUR a eu lieu par virement du 3 octobre 2023, mais que le solde restant n’aurait toujours pas été payé, de sorte que SOCIETE2.) resterait toujours redevable de la somme de 27.700,17 EUR au titre des factures impayées.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à (849,83) euros, (dont 395,75 euros pour frais de garage et 425,88 euros pour l’analyse de sang)

En tout état de cause, le SOCIETE1.) estime qu’en application des clauses contractuelles et son propre calcul, les indemnités auxquelles PERSONNE1.) pourrait le cas échéant prétendre ne sauraient être supérieures à 50.849,38 euros pour ce qui est de l’indemnité compensatrice et à 16.786,92 euros pour ce qui est de la prime de fidélité, de sorte que la

Répertoire n° 849/2024 RPL 54/23

159.930,62 =) 172.849,49 euros HTVA, soit le montant de 202.233,91 euros TTC.

payer le montant de 455.849,76 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022, date du jugement déclarant la faillite de la SOCIETE1.), sinon à compter de l’assignation, et ce jusqu’à solde.Au jour de la faillite, le compte courant actionnaire de PERSONNE1.), actionnaire unique de la société, aurait présenté un solde débiteur de 455.849,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.849,91.- euros.Le mandataire de la partie créancière