Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

Au besoin, le locataire est tenu de provoquer le départ des siens qui habiteraient avec lui, parents ou étrangers, de même que de ses sous-locataires éventuels (Les Novelles, le louage de choses, t. 1 no 849 et 850).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

Aux termes de l’article 849 du nouveau code de procédure civile, « Le procès-verbal d’adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l’article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées.Aucun document versé en cause ne fait mention de l’

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment deen

849,04 5.511,00849,04 5.511,00849,04 5.511,00

Par courrier daté du 10 janvier 2025 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en date du 16 janvier 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00007 du 6 janvier 2025, lui enjoignant de payer à PERSONNE1.) la somme de 19.849,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de laEn outre, le

Vu l’ordonnance numéro 849/24 (XIXe) du 17 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances et la lutte contre la

La loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et des

Elle demande ensuite quant au fond, à voir dire que les parties en cause sont liées par un contrat d’entreprise par lequel PERSONNE1.) l’a chargée de chercher et trouver des acquéreurs intéressés à l’achat de son bien immobilier au prix de 849.000.- euros moyennant une rémunération égale à 2 % du prix de vente réalisé ;ADRESSE4.) » à ADRESSE3.) pour le prix

la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350,00 EUR, 3.311,00 EUR, 6.645,60 EUR, 4.849,65 EUR, 10.000,- EUR, 5.000,- EUR, 12.148,30 EUR, 1.500,- EUR, 3.500,- EUR et de 2.437,85 EUR ;

849/25 Dossier no.

Dans son avis du 15 décembre 2017 relatif au projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Conseil d’Etat

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner le défendeur - à lui payer, par provision le montant de 7.849,82 euros avec les intérêts légaux

Pour le contrat SOCIETE3.) n° NUMERO2.), la prestation assurée au 14 septembre 2020, jour du décès de l’assuré, aurait été de 106.849,15.- euros.Si par impossible, SOCIETE2.) était condamnée, elle devrait payer la somme de 106.849,15.- euros + 320.547,47.- euros – 6.206,03.- euros = 421.190,59.- euros.

c o n d a m n e les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais d’expertise, ces frais liquidés à 1.849 euros ;

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi à la suite du vol de son téléphone portable et de sa veste de la marque « The North Face », le montant de 849,00 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de toute date à déterminer par le Tribunal et jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi à la suite du vol de son téléphone portable et de sa veste de la marque « The North Face », le montant de 849,00 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de toute date à déterminer par le Tribunal et jusqu’à solde.

L’article 849 du Code civil dispose en son alinéa 2 que si les dons et legs sont faits conjointement à deux conjoints, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié et que si les dons sont faits au conjoint successible, il le rapporte en entier.En application de l’article 849 du Code civil, si les dons sont faits conjointement à deux

34.849,44 € net + p.m.;34.849,44 € + p.m.Il demande en conséquence paiement du reliquat de trois mois qu’il chiffre au montant de 34.849,44 € (+ pourIl chiffre ce chef de la demande à 34.849,44 € bruts (+ pour mémoire).PERSONNE1.) réclame encore paiement d’un montant net de 34.849,44 € (correspondant à 3 mois de salaires) au titre des bonus des années 2021,