Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

aurait correspondu aux loyers et avances sur charges couvrant la période de janvier 2019 à juin 2020 à hauteur d’un montant de 640.849,44 euros.En application de ces principes directeurs et aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires aux succès de sa prétention, partant d’

que dans son rapport du 14 janvier 2019, l’expert judiciaire SCHMIT avait constaté la présence d’humidité dans les chapes de la cave de l’immeuble des époux PERSONNE3.) et chiffré le coût des mesures nécessaires pour procéder au redressement au montant de 8.849,60 euros HTVA,qu’il y avait lieu à l’application d’un taux de TVA de 17% sur le montant de 8.849,

La partie défenderesse tenterait de justifier la résiliation unilatérale du Contrat en invoquant les prétendues nouvelles obligations en matière de « KYC – Know Your Client » (ci-après, « KYC ») et de lutte anti-blanchiment (ci-après, « AML »), matérialisées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la

Subsidiairement, ils ont invoqué l’article 849 du Code civil pour conclure à la qualification de donations par préciput et hors part, avec dispense de rapport.

SOCIETE1.) confirme à l’audience qu’un premier paiement de 30.849,83 EUR a eu lieu par virement du 3 octobre 2023, mais que le solde restant n’aurait toujours pas été payé, de sorte que SOCIETE2.) resterait toujours redevable de la somme de 27.700,17 EUR au titre des factures impayées.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à (849,83) euros, (dont 395,75 euros pour frais de garage et 425,88 euros pour l’analyse de sang)

En tout état de cause, le SOCIETE1.) estime qu’en application des clauses contractuelles et son propre calcul, les indemnités auxquelles PERSONNE1.) pourrait le cas échéant prétendre ne sauraient être supérieures à 50.849,38 euros pour ce qui est de l’indemnité compensatrice et à 16.786,92 euros pour ce qui est de la prime de fidélité, de sorte que la

Répertoire n° 849/2024 RPL 54/23

159.930,62 =) 172.849,49 euros HTVA, soit le montant de 202.233,91 euros TTC.

payer le montant de 455.849,76 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022, date du jugement déclarant la faillite de la SOCIETE1.), sinon à compter de l’assignation, et ce jusqu’à solde.Au jour de la faillite, le compte courant actionnaire de PERSONNE1.), actionnaire unique de la société, aurait présenté un solde débiteur de 455.849,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.849,91.- euros.Le mandataire de la partie créancière

17.772,87 euros pour la période du 15 février au 31 décembre 2017 - 20.384,62 euros pour l’année 2018 - 20.384,62 euros pour l’année 2019 - 849,35 euros pour la période du 1er au 15 janvier 2020.

849.671,08 EUR

Ils augmentent leur demande formulée à l’encontre de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais d’expertise au montant de 4.849,12 EUR.Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont partant à condamner à tous les frais et dépens de l’instance, y compris aux frais d’expertise s’élevant au montant de 4.849,12 EUR, avec distraction

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°92/23 pour le montant de 1.849,49 euros (=1779,49+70) du chef d'arriérés de pension alimentaire et d’indemnité de procédure, ainsi que pour le terme courant mensuel de 296,13 euros, dûment indexé, à partir du 1er novembre 2023;partant, ordonne à la partie tierce-saisie, la société à

Si la Directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 a été abrogée par la Directive 2005/60/CE, qui à son tour a été abrogée par la Directive 2015/849, puis complétée par la Directive 2018/1673, la définition du blanchiment-détention n’a que très peu changée au fil du temps et se lit actuellement comme suit :

Vu le jugement n°849/2019 du 21 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant condamné le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 160 heures.

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

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