Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le garage ADRESSE4.) a évalué les travaux de réparation à 7.849,16 euros TTC.SOCIETE3.) fait valoir que la demande de SOCIETE1.) visant à la voir condamner à lui régler des dommages et intérêts à hauteur de 7.849,16 euros (actualisé en cours d’instance d’appel à 9.542 euros) au titre du coût de remplacement du moteur, ainsi que de 2.500 euros au titre des

Il y a lieu de fixer la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite d’SOCIETE1.) au montant de 5.849,05 EUR (4.994,22 +554,83 +300).fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement en état de faillite, au montant de 5.849,05 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2024, date du dépôt de

13.276,96 euros 849,35 euros 147,69 euros 1.038,84 euros

1) et 21(3) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement

appui de sa requête, il fait valoir qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait toujours redevable des salaires des mois de décembre 2023 et janvier 2024 et de l’indemnité compensatoire pour congé non pris et requiert de ces chefs la somme de 9.849,66.- euros bruts.870,72 € =) 9.849,66.- euros bruts.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire

Rép. n° 2028/25 du 13.06.2025 L-BAIL-849/24

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros,Le Ministère Public reproche à la prévenue sub a) 2) subsidiairement d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, frauduleusement celé un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros et

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

se d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle concerne l’indemnisation du préjudice matériel relatif aux détournements constatés de 28.849 euros (annexe 2 rapport B13) et aux frais de carburant de 8.857,83 euros,

Pour le système d’alarme, PERSONNE2.) réclame reconventionnellement, à titre de dommages et intérêts pour les frais supplémentaires engagés, la somme de 9.849,11 EUR, ou tout autre montant même supérieur à déterminer par votre tribunal.La demande reconventionnelle portant sur un montant de 9.849,11 EUR est dès lors à dire non fondée.

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment deen

84.849,62 / 365) x 35 =]8.136,26 euros, sur la base de son chiffre d’affaires annuel en 2022 (84.849,62 euros).

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

Au besoin, le locataire est tenu de provoquer le départ des siens qui habiteraient avec lui, parents ou étrangers, de même que de ses sous-locataires éventuels (Les Novelles, le louage de choses, t. 1 no 849 et 850).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

Aux termes de l’article 849 du nouveau code de procédure civile, « Le procès-verbal d’adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l’article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées.Aucun document versé en cause ne fait mention de l’

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment deen

849,04 5.511,00849,04 5.511,00849,04 5.511,00

Par courrier daté du 10 janvier 2025 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en date du 16 janvier 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00007 du 6 janvier 2025, lui enjoignant de payer à PERSONNE1.) la somme de 19.849,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de laEn outre, le