Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 1er mars 2013, SOCIETE1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOCIETE3.) à SOCIETE1.), ce montant incluant celui de la facture (5.540,45 euros), les intérêts conventionnels (459,06

Par courrier du 1er mars 2013, SOC1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28 euros soit préalablement versée sur son compte et qu’en cas de défaut de ce paiement elle s’oppose à la mainlevée.Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOC2.) à

pour l’année 2004, PERSONNE1.) redoit encore un montant de 450,72 euros (montant total redu : 4.950,72 euros – montant total payé : 4.500,00 euros), pour l’année 2008, il redoit un montant de 848,42 euros (montant total redu 5.408,42 euros – montant total payé : 4.560,00 euros), pour l’année 2009, il y a un trop payé de 966,52 euros, (montant total redu : 5.

Par ailleurs, PERSONNE1.) a soutenu qu’il a dû faire intervenir une entreprise pour nettoyer le chantier, prestations facturées à la somme de 848,00 euros et qu’il a dû engager un électricien pour faire réaliser le raccordement électrique des stores, facturé à la somme de 890,28 euros, raison pour laquelle il a demandé reconventionnellement à ce que la

S.A. la somme de 1.848,15 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.En effet, d’après les appelants, il semblerait que le montant réclamé de 1.848,15 euros aurait été pris en charge par l’assureur de SOCIETE2.).S.A. et son assureur SOCIETE3.) S.A., le dommage résultant de l’accident (1.848,15 euros) resterait

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre de

ils ne peuvent y échapper que par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime (arrêt Bertrand du 19 février 1997, JCP 1997, n° 22 848 et note Viney).

conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain no 848).

Puisque c’est la mise en demeure qui permet au créancier d’obtenir des intérêts de retard, la loi présumant que le retard du débiteur jusqu’à sa mise en demeure ne fait éprouver de préjudice à son créancier (cf. Malaurie & Aynès, Droit Civil, Les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 848), il y a lieu de dire, par réformation, que le intérêts conventionnels