Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence que la caution judiciaire ne peut en principe pas être invoquée par un défendeur étranger, car son objectif est de protéger les nationaux (Cour, 12 février 2003, numéroNUMERO6.) du rôle, cité in Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 848, p.

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant de la méconnaissance certaine de ses devoirs (cf. CA, 7ème chambre, arrêt n° 32/17 du 22 février 2017, n° 41.848 du

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;dit que les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas. 35, p. 848).

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.

Suivant jugement rendu en date du 31 juillet 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société de droit allemand SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en ce qui concerne son établissement luxembourgeois, sur base du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.L’article 3 (2) du règlement n° 2015/848

Suivant jugement rendu en date du 31 juillet 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société de droit allemand SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en ce qui concerne son établissement luxembourgeois, sur base du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.L’article 3 (2) du règlement n° 2015/848

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant de la méconnaissance certaine de ses devoirs (cf. CA, 7ème chambre, arrêt n° 32/17 du 22 février 2017, n° 41.848 du

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation de la POST à leur payer le montant de 144.848,50 euros à titre d’indemnité d’occupation, sinon d’indisponibilité pour les mois de juillet 2017 au mois de mai 2019 en ce qui concerne le bien situé au 1er étage,

La société accepterait un redressement à hauteur de 2.141,76 euros, de sorte que la somme de 3.990,20 – 2.141,76 = 1.848,44 euros serait formellement contestée.

SOCIETE1.) de faire valoir que la procédure de recapitalisation préventive équivaut à une « autre procédure analogue », par référence au règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et de la Commission européenne du 20 maiCependant, aux termes de l’article 2 du règlement (UE) 2015/848, « le présent règlement ne s'applique pas aux procédures visées au

Ainsi, le jeu de ce mécanisme est exclu à l’égard des ressortissants des Etats qui sont parties à certains textes internationaux (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg n°848, p.

Le loyer total pour l'immeuble pris en location aurait été fixé à 4.848,33.-euros hors TVA et se décomposerait comme suit :de 4.848,33-euros HTVA, pour un commerce dont un tiers serait inexploitable.Il est constant en cause que suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 20 novembre 2019, la société BRASSERIE SOCIETE2.) a

Ainsi, le jeu de ce mécanisme est exclu à l'égard des ressortissants des Etats qui sont parties à certains textes internationaux (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, n°848, p.440).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

du montant de 28.828,18.- euros au titre du solde de la facture finale n° 2015-281 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux initialement prévus (à savoir le montant de 261.676,94.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 232.848,76.- euros)Comme le quantum des acomptes de 232.848,76.- euros n’a pas été remis en cause par