Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas. 35, p. 848).

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.

Suivant jugement rendu en date du 31 juillet 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société de droit allemand SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en ce qui concerne son établissement luxembourgeois, sur base du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.L’article 3 (2) du règlement n° 2015/848

Suivant jugement rendu en date du 31 juillet 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société de droit allemand SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en ce qui concerne son établissement luxembourgeois, sur base du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.L’article 3 (2) du règlement n° 2015/848

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant de la méconnaissance certaine de ses devoirs (cf. CA, 7ème chambre, arrêt n° 32/17 du 22 février 2017, n° 41.848 du

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation de la POST à leur payer le montant de 144.848,50 euros à titre d’indemnité d’occupation, sinon d’indisponibilité pour les mois de juillet 2017 au mois de mai 2019 en ce qui concerne le bien situé au 1er étage,

La société accepterait un redressement à hauteur de 2.141,76 euros, de sorte que la somme de 3.990,20 – 2.141,76 = 1.848,44 euros serait formellement contestée.

SOCIETE1.) de faire valoir que la procédure de recapitalisation préventive équivaut à une « autre procédure analogue », par référence au règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et de la Commission européenne du 20 maiCependant, aux termes de l’article 2 du règlement (UE) 2015/848, « le présent règlement ne s'applique pas aux procédures visées au

Le loyer total pour l'immeuble pris en location aurait été fixé à 4.848,33.-euros hors TVA et se décomposerait comme suit :de 4.848,33-euros HTVA, pour un commerce dont un tiers serait inexploitable.Il est constant en cause que suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 20 novembre 2019, la société BRASSERIE SOCIETE2.) a

Ainsi, le jeu de ce mécanisme est exclu à l'égard des ressortissants des Etats qui sont parties à certains textes internationaux (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, n°848, p.440).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

du montant de 28.828,18.- euros au titre du solde de la facture finale n° 2015-281 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux initialement prévus (à savoir le montant de 261.676,94.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 232.848,76.- euros)Comme le quantum des acomptes de 232.848,76.- euros n’a pas été remis en cause par

Il s’ensuit que PERSONNE2.) touchait un revenu annuel brut de 90.848,06 pendant l’année 2019 correspondant à un revenu mensuel brut de 7.570,67 euros.

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 février 2012, Pas. 35, p. 848).

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 février 2012, Pas. 35, p. 848).

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (CA 4 janvier 2012, Pas. 35, p.848).

B) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros au444.

Il y a partant lieu à application de ce Règlement et non pas du Règlement n° 2015/848 adopté le 20 mai 2015, qui est entré en vigueur le 26 juin 2017 et qui s'applique aux procédures ouvertes à partir de cette date.