Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60 euros et le montant de 14.848,53 euros retenu à titre de garantie par SOCIETE3.) sur les factures de SOCIETE4.) en faillite ;SOCIETE4.) dispose d’une créance sur SOCIETE3.) à hauteur de la somme de 14.848,53 euros résultant de la retenue de garantie effectuée par cette dernière sur des factures d’SOCIETE4.)la compensation judiciaire entre les montants de

Il y a d’emblée lieu d’écarter le moyen du mandataire du prévenu tiré de l’obsolescence et de la contrariété de la législation luxembourgeoise sur les faillites au règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité européen du 20 mai 2015.

a presté 160 heures normales, qu’il s’est vu rémunérer au taux horaire de 11,5525 euros, soit à hauteur de 1.848,40 heures et qu’il a touché une prime de chantier de 548,38 euros.régler par l’employeur à hauteur de 2.848 euros et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une augmentation de 100% du salaire pour les vingtquatre heures litigieuses.Il résulte d’un

Reste cependant à voir si les mesures et procédures citées, qui ont l’acception la plus large, visent uniquement les procédures luxembourgeoises et étrangères auxquelles s’applique le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ou également des procédures étrangères non européennes, telle

2016, n° 15-22.848).

Par réformation, il demande à voir condamner la société SOC 1) à lui payer, en principal, le montant de 3.848,39 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis jusqu’au 15 février 2019, le montant de 153.935,40 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à calculer sur base d’une période de référence de 60 mois, le montant de 10.000 euros3.

Il convient également de rappeler qu’au vu du fait que ces actions ne sont pas nées de la faillite et ne relèvent pas du domaine d’application de l’article 635 du Code de commerce, les développements du curateur quant à l’application du règlement n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et non pas

assignation en faillite, elle avait son centre d’intérêt principal en Belgique en sorte qu’en application de l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d’insolvabilité (ci-après le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité), le tribunal de commerce de Diekirch n’était pasL’article

Ils précisent encore qu’afin d’éviter toute cession ou disparition des actions de la société A.), le Landgericht Düsseldorf aurait rendu en date du 2 juin 2020 une ordonnance nommant Maître Alain RUKAVINA séquestre de 100 % des parts de la société A.), en se fondant sur l’article 6 du règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité,

Il conclut à la réformation du jugement en ce qui concerne les frais de justice arrêtés à 7.180,32 euros, alors que les quatre factures du Laboratoire National de Santé ne s’élèvent qu’à 5.848,83 euros.d’ADN à hauteur de 1.324,44 euros qui aurait été réalisée dans un autre dossier, de sorte que les frais des expertises s’élèveraient seulement à 5.848,83

poursuite individuelle des créanciers et se prévalait des dispositions du Règlement (CE) no 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, sinon du règlement (UE) no 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité pour soutenir que cette procédure produirait ses effets sur tout

Il a réclamé en outre les montants de 110.848,68 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 166.273,02 EUR au titre de l’indemnité de départ, de 75.000,- EUR au titre du dommage moral, de 23.000,- EUR au titre du congé non pris ainsi qu’un montant pour mémoire au titre du dommage matériel, soit en tout le montant de 375.121,70 EUR + pm, ainsi

Compte tenu de ce qui précède, la société SOC.1 estime qu’au vu, d’une part, du paiement de 12.238.771,76 DM fait à A.) le 20 décembre 1995, ainsi que des commissions lui redues (3 x 50.000,00=) 150.000,00 DM et, d’autre part, du montant redu à A.), soit 11.848.925,33 DM, il reste un solde en sa faveur de 539.846,43 DM au titre des opérations A, B, C, D.

C) soutient que la communauté de vie entre les époux a cessé au cours du mois de juillet 2009, qu’en février 2010 le compte-épargne d’D) présentait un solde créditeur de 14.037,08 euros et le compte-épargne commun un montant de 40.848,63 euros, il demande de dire par réformation du jugement de première instance qu’il a droit dans le cadre de la liquidation

En ce qui concerne sa demande subsidiaire, le requérant a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 199.848,32 EUR et sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce chef à la somme de 99.924,16 EUR.

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (B) critique sa

soit, pour la période de 2002 à 2003, la somme totale de 848.315 euros.Il appert toutefois des extraits bancaires que, pendant la même période de temps, P2) a ordonné le transfert depuis le compte bancaire de la société, sur son compte personnel, de la somme totale de 848.315 euros.Il existe un doute sur le fait de savoir s’il y a eu détournement de la somme

montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,65 € 96.600 € 19.300 € 95.645,55 € 102.954,74 € 136.832,05 € 18.253 € 15.688 € 131.843,31 € 61.571,05 € 10.000 €montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que l’employeur a opéré deux retenues sur le salaire de la salariée, l’une d’un montant de 5.848 euros, correspondant à un dépassement depuis 2010 de son budget leasing fixé conventionnellement à 500 euros par mois et la deuxième correspondant au remboursement des frais d’une formation fiscale suivie en

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat » (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas. 35, page 848).