Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils précisent encore qu’afin d’éviter toute cession ou disparition des actions de la société A.), le Landgericht Düsseldorf aurait rendu en date du 2 juin 2020 une ordonnance nommant Maître Alain RUKAVINA séquestre de 100 % des parts de la société A.), en se fondant sur l’article 6 du règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité,

Il conclut à la réformation du jugement en ce qui concerne les frais de justice arrêtés à 7.180,32 euros, alors que les quatre factures du Laboratoire National de Santé ne s’élèvent qu’à 5.848,83 euros.d’ADN à hauteur de 1.324,44 euros qui aurait été réalisée dans un autre dossier, de sorte que les frais des expertises s’élèveraient seulement à 5.848,83

poursuite individuelle des créanciers et se prévalait des dispositions du Règlement (CE) no 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, sinon du règlement (UE) no 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité pour soutenir que cette procédure produirait ses effets sur tout

Il a réclamé en outre les montants de 110.848,68 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 166.273,02 EUR au titre de l’indemnité de départ, de 75.000,- EUR au titre du dommage moral, de 23.000,- EUR au titre du congé non pris ainsi qu’un montant pour mémoire au titre du dommage matériel, soit en tout le montant de 375.121,70 EUR + pm, ainsi

Compte tenu de ce qui précède, la société SOC.1 estime qu’au vu, d’une part, du paiement de 12.238.771,76 DM fait à A.) le 20 décembre 1995, ainsi que des commissions lui redues (3 x 50.000,00=) 150.000,00 DM et, d’autre part, du montant redu à A.), soit 11.848.925,33 DM, il reste un solde en sa faveur de 539.846,43 DM au titre des opérations A, B, C, D.

C) soutient que la communauté de vie entre les époux a cessé au cours du mois de juillet 2009, qu’en février 2010 le compte-épargne d’D) présentait un solde créditeur de 14.037,08 euros et le compte-épargne commun un montant de 40.848,63 euros, il demande de dire par réformation du jugement de première instance qu’il a droit dans le cadre de la liquidation

En ce qui concerne sa demande subsidiaire, le requérant a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 199.848,32 EUR et sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce chef à la somme de 99.924,16 EUR.

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (B) critique sa

soit, pour la période de 2002 à 2003, la somme totale de 848.315 euros.Il appert toutefois des extraits bancaires que, pendant la même période de temps, P2) a ordonné le transfert depuis le compte bancaire de la société, sur son compte personnel, de la somme totale de 848.315 euros.Il existe un doute sur le fait de savoir s’il y a eu détournement de la somme

montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,65 € 96.600 € 19.300 € 95.645,55 € 102.954,74 € 136.832,05 € 18.253 € 15.688 € 131.843,31 € 61.571,05 € 10.000 €montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que l’employeur a opéré deux retenues sur le salaire de la salariée, l’une d’un montant de 5.848 euros, correspondant à un dépassement depuis 2010 de son budget leasing fixé conventionnellement à 500 euros par mois et la deuxième correspondant au remboursement des frais d’une formation fiscale suivie en

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat » (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas. 35, page 848).

En cas de condamnation à une affiliation rétroactive au Centre commun de la sécurité sociale, la SA S1 demande la condamnation de l’appelant à lui rembourser la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations qu’il a perçues et sur le « bonus » à lui versé, soit un montant de 2.079,50 + 848,26 euros = 2.927,76 euros.

La décharge est justifiée, si l’inaction du créancier a eu pour conséquence la perte d’une sûreté ou d’un droit préférentiel par forclusion, péremption, ou prescription, ou encore par dépérissement ou dépréciation de son objet. (Philippe Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 5e éd.no 848 et suiv.).

des excédents d’imposition, soit 14.848,21 € mis à sa charge pour les années 2010 et 2011, sinon subsidiairement saisir la CJUE dans le cadre d’un recours en interprétation et l’interroger sur la question suivante :

L’indemnité forfaitaire à allouer serait, dès lors, de 5.842,20 euros, sinon de 3.848,20 euros, sinon encore de 1.108,71 euros (à savoir 10% du montant de 11.087,10 euros alloué par le tribunal).

dit que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES a droit à la somme de 26.848,04 € pour la perte de revenus ;condamné la compagnie d’assurances AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 € (26.848,04 € + 5.628,48 €),

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.848,70 euros, sous réserve d’augmentation de la demande de 391,90 euros, à titre de dommages et intérêts pour irrégularité formelle du licenciement, faute de convocation à un entretien préalable;

Il donne encore à considérer que la créance que faisait valoir la partie intimée SOC.2.) se chiffre à 4.848.477,60 EUR.

ou la BANQUE) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir admettre leur créance alléguée de 275.848,84 € (dépôt en liquide : 26.996,87 €, portefeuille - titres : 243.751,71 € et positions en devises :14.100,26 €) au passif de la liquidation, ainsi que se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.