Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’appel principal est à déclarer non fondé, de sorte qu’il y a lieu de condamner, par confirmation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) au paiement des frais de remise en état des murs, de mise ne peinture des murs et de mise en place du chantier, soit la somme de 8.848,65 euros TTC (1.555,91 + 5.856,48 + 1.436,26)Au vu de l’ensemble

Ils précisent à titre de conclusion qu’en vertu du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets serait celle de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte.Il expose pour ce faire que le règlement (UE)

déclarer incompétent au regard de l’article 3 du Règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Il ressort de la requête en intervention que SOCIETE2.) M.J.A. n’intervient pas pour soutenir l’appel de la faillie mais soulève à titre principal, l’incompétence territoriale du Tribunal au regard de l’article 3 du prédit

19.396,75 € 4.848,19 €Subsidiairement, il a conclu à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 4.848,19 € à ce titre.

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 16.848,31 euros, du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005 ;

rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 16.848,31 euros, du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005 ;

Il chiffre sa demande à 135.848,39 euros au total.

Le juge de paix a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 11.848,17.- (onze mille huit cent quarante-huit virgule dix-sept) euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 11.648,17.- (onze mille six cent quarante-huit virgule dix-sept) euros, à partir du 13 novembre 2023, jour de la demande en justice, et,

Comme les appelantes résident toujours à la même adresse, il convient de prendre en considération un loyer de 848,10 EUR à titre de dépense incompressible.

Elles concluent au rejet de la demande au motif que le préjudice allégué n’est pas prouvé, sinon que l’indemnisation peut tout au plus correspondre à la part du chiffre d’affaires découlant des ventes effectuées sur une période de 30 jours, voire 2 mois (soit 27.924,03 EUR, voire 55.848,06 EUR), alors que le Contrat Business Solutions et les Conditions d’

SOCIETE2.) produit un décompte, montrant un montant dû à SOCIETE1.) de 8.848,52 euros, en déduisant du montant total des trois offres, soit 29.890,55 euros, le montant payé par SOCIETE1.), soit 21.042,03 euros et des montants lui dus par SOCIETE1.) de 11.700.- euros au titre de la facture de SOCIETE3.) du 10 décembre 2018 et de 1.999,59 euros au titre de

Il expose que suivant l’article 20 (1) du Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, « La décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3PERSONNE1.) se prévaut du « droit international privé » ainsi que du règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatifs aux

Le prix des travaux de démolition restants et d’installation de chantier se seraient chiffrés au montant de 18.848,70 euros.6.236,22 € 18.848,70 € 15.525,90 € 19.175,13 € 59.785,95 €Pour étayer leurs affirmations, ils versent 3 devis, l’un de la société SOCIETE11.) portant sur un montant de 19.351,80 euros, les autres de la société SOCIETE8.) portant sur un

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 13.848,36 euros à titre d’arriérés de loyers et charges pour la période de janvier à octobre 2023 inclus, et la somme de (6 x 2.946,45) 17.678,70 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts de retard

mise en jugement, y compris les frais pour l’analyse toxicologique de 848,25 euros, ces frais liquidés à 863,02 euros ;

Or, il résulte du jugement n° 848/2024 du 5 mars 2023, que le tribunal a condamné la société SOCIETE1.) AG à payer à chacune des parties demanderesses la somme de 400 euros.invite PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à prendre position quant à la recevabilité de la demande au vu du jugement n° 848/2024 intervenu entre parties le 5 mars 2024,

Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le « Règlement ») dispose que :

demandé à ce qu’PERSONNE1.) soit condamné au paiement des frais d’expertise judiciaire à hauteur du montant de 6.848,74 euros, d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.848,93 euros.

A l’audience du 4 mars 2024, PERSONNE1.) verse un décompte rectifié suivant lequel elle réclame principalement la condamnation de son ancien employeur à la somme de 5.848,74 euros et subsidiairement la condamnation à la somme de 4.843,66 euros.déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 5.848,74 euros et subsidiairement de la