Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant de la méconnaissance certaine de ses devoirs (cf. CA, 7ème chambre, arrêt n° 32/17 du 22 février 2017, n° 41.848 du

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 79.848,92 EUR, avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

Il conclut à une réduction de l’offre n° 9883.A4 d’un montant de 56.192,41 euros au titre de travaux non réalisés et d’un montant de 9.848,63 euros au titre de travaux partiellement réalisés, et à une réduction de l’offre n° 9883.C d’un montant de 244,09 euros au titre de prestations non réalisées et d’un montant de 2.930,07 euros au titre de prestations

Le requérant PERSONNE1.) expose qu’en date du 21 janvier 2025, il aurait reçu une dernière sommation de payer l’enjoignant de payer la somme de 7.848,99 euros.

Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44.848 du rôle).

intérêts tels que de droit à compter du 16 septembre 2011, date du transfert, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.169.848 EUR, sinon la somme de 970.792 EUR, sinon les intérêts légaux, au titre de la perte de chance de gain par année de retard à partir du 16 septembre 2011 jusqu’à solde.Les consorts ALIAS1.) sollicitent à titre principal le montant de 2.

Le 23 décembre 2010, la société SOCIETE5.) aurait cédé sa créance de 3.848.883,18 euros surEn tout cas, la somme des virements dont SOCIETE4.) a bénéficié ne justifierait pas une créance pour 3.848.883,18 euros au jour de la cession de créance.A titre de preuve, SOCIETE1.) soumet, en instance d’appel, la cession de créance du 23 décembre 20103, en vertu de

PERSONNE2.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.848,50 euros qu’il réduit au montant

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE11.), un sac à dos contenant des objets plus amplement détaillés dans le procès-verbal numéro 848/2022 de la Police Grand-Ducale – Commissariat Ville-haute du 15 juillet 2022,aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas,

Ainsi, par exemple, suite à la réception du virement de 137.498,25 euros par le notaire en date du 1er septembre 2017, un virement de 108.848,24 euros, uno 50.000 euros le 23 janvier 2017 à PERSONNE7.), o 15.000 euros le 7 février 2017 à PERSONNE7.), o 50.000 euros le 22 février 2017 à PERSONNE7.), o 5.000 euros le 21 juillet 2017 à PERSONNE7.), o 108.848,24

Elle revendique la moitié des prédits avoirs, soit le montant de 91.848,80 euros, augmenté « le cas échéant des fruits et intérêts échus » et demande ainsi à ce que PERSONNE2.) soit condamné à lui payer le prédit montant de 91.848,80 euros ou à rapporter à la communauté la somme de 183.697,61 euros.

848.012,01 €

PERSONNE3.) formule toutefois une demande incidente à l’égard de PERSONNE2.), en sa qualité d’héritier légal de feu PERSONNE6.), sur base des articles 843, alinéa 1er et 848 du Code civil en sollicitant le rapport des donations que feu son père aurait reçues de la part de feu PERSONNE4.) de leur vivant.

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.848,14 euros en guise de réparation du préjudice matériel qu’il a subi à la suite de l’accident du 28 juin 2023.SARL joint en annexe 4 au procès-verbal numéro 50893 du 28 juin 2023 du commissariat des Ardennes, que le coût des réparations à la voiture de PERSONNE2.) s’élève à la

Ainsi, la Cour devait considérer que l’infraction de banqueroute ne pouvait être retenue en application du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué en ce que les juges d’appel, pour écarter le moyen du demandeur en cassation tiré

A titre subsidiaire, la requérante demande à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 14.848,12 euros au titre des annuités redues sur base de l’accord d’approvisionnement, avec les intérêts conventionnels à 6%, sinon avec les intérêts légaux, à partir de la demande en justice

18 ANCEL, précité, n° 848, page 888.

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 janvier 2012, Pas. 35, p.848).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 848,25.- euros.Quant au fond et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, la demande de Maître PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du DATE1.), de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

Dans l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 n’aurait pas été nécessaire, l’expert judiciaire prénommé a retenu un préjudice matériel à concurrence de 3.848 euros, dont les montants remboursés par les différentes assurances de maladie sont encore à déduire, ainsi qu’un préjudice moral à hauteur de 500 euros.