Décisions intégrales des juridictions judiciaires

consenties par feu PERSONNE5.) à ses petits-enfants, enfants de PERSONNE1.), PERSONNE1.) prétend qu’elles ne seraient pas rapportables conformément à l’article 847 du Code civil.S’agissant du montant de 50.000.- euros par lesquels le défunt a gratifié ses petits-enfants, pour le montant de 12.500.- euros chacun, il convient de relever que suivant l’article

1.468.- euros 2.847,17 euros

1.468.- euros 2.847,17 euros

la contrainte du 29 juin 2011 portant sur le montant total de 10.847,45 euros au titre des bulletins d’imposition pour les années 2008, 2009 et 2010,la contrainte du 29 septembre 2015 portant sur un montant de 14.132,69 euros, se décomposant du montant total de 10.847,45 euros et de 3.245,34 euros à titre des intérêts moratoires, et de 39,90 euros au titres

1) dire que la saisie est opposable et définitive et dire que la société SOC.2.) SA est débiteur de la partie requérante, dès le 12 juin 2013, de tous les fonds bloqués du fait de la saisie-arrêt, soit le montant total de 83.847,30 euros, montant issu du calcul suivant :requérante: (sous-total de 226.281, 50 euros - 142.434,20 = 83.847,30 euros)2) partant

4.370,00 + 1.468,00 + 2.847,17 + 430,33 =]

Il appartient au juge de vérifier si la mesure radicale demandée s’impose, c’est-à-dire si le manquement allégué est suffisamment grave pour la justifier (De Page, Les obligations T. II, 1ère partie, Ed. 1964, p.847).

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir faire droit à sa demande en paiement qu’elle augmente au montant de 17.847,88 euros, alors qu’elle s’est encore acquittée des loyers des mois de janvier 2016 à juillet 2016.

Par requête du 31 décembre 2015, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le Tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du montant de 4.000.- euros correspondant au décompte des charges de l’année 2013 (1.453.- euros), au décompte des charges de l’année 2014 (847.- euros) ainsi qu’aux arriérés de loyer et avances sur

A la suite du paiement intervenu, un solde de 2.847,38 euros est resté en souffrance.

o d’autre part le chiffre d’affaires réalisé par la société SOC.1.) pour une valeur de 940.847,25€940.847,25

MERCURY GROUP fait d’abord plaider que parmi ces factures d’un montant total de 4.510,01 euros, deux émises par M. H.), fournisseur luxembourgeois, portaient sur l'acquisition d'une valise et d'un porte-monnaie pour un montant de 1.060,87 euros, respectivement 847,83 euros et qu’elle a précisé à l'AED dans le cadre de ses observations écrites que ceH.),

en matière civile, numéro 3368, page 847).

Par ordonnance rendue le 7 mars 2014 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 28.847,53 euros du chef d’arriérés de

i) arriérés de pension alimentaire indexée de mai 2010 à juin 2013 : (927,68 + 7.131,45 + 5.847,72 + 4.495,41 =) 18.402,26 euros,

Il appartient au juge de vérifier si la mesure radicale demandée s’impose, c’est-à-dire si le manquement allégué est suffisamment grave pour la justifier (DE PAGE, Les obligations T. II, 1ère partie, Ed. 1964, p. 847).

Ces remarques sont toutefois contradictoires avec sa conclusion aux termes de laquelle il retient une relation causale à hauteur de 50% dans la phase de construction et préconise un coût de remise en état de 2.847,- euros.

000.- euros HT, 85.600.- euros HT, 22.847,35.- euros HT et 60.000.- euros HT.Suivant facture du 18 juillet 2007, la société TRADE AND PROPERTIES a vendu à « BREIZ FASO – Melchonnec – 29610 PLOUIGNEAU » un « Tracteur SCANIA 113H », un « Porteur DAF 2100 » et un « Compresseur INGERSOLL RANS VHP 700 », pour le prix total de 22.847,35.- euros (pièce 10).

de 3.847,92.- euros du chef du solde d'un prêt contracté par

Numéros du rôle : 110.847 et 110.982 (Jonction) Composition: