Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 31 décembre 2015, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le Tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du montant de 4.000.- euros correspondant au décompte des charges de l’année 2013 (1.453.- euros), au décompte des charges de l’année 2014 (847.- euros) ainsi qu’aux arriérés de loyer et avances sur

A la suite du paiement intervenu, un solde de 2.847,38 euros est resté en souffrance.

o d’autre part le chiffre d’affaires réalisé par la société SOC.1.) pour une valeur de 940.847,25€940.847,25

MERCURY GROUP fait d’abord plaider que parmi ces factures d’un montant total de 4.510,01 euros, deux émises par M. H.), fournisseur luxembourgeois, portaient sur l'acquisition d'une valise et d'un porte-monnaie pour un montant de 1.060,87 euros, respectivement 847,83 euros et qu’elle a précisé à l'AED dans le cadre de ses observations écrites que ceH.),

Par ordonnance rendue le 7 mars 2014 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 28.847,53 euros du chef d’arriérés de

i) arriérés de pension alimentaire indexée de mai 2010 à juin 2013 : (927,68 + 7.131,45 + 5.847,72 + 4.495,41 =) 18.402,26 euros,

Il appartient au juge de vérifier si la mesure radicale demandée s’impose, c’est-à-dire si le manquement allégué est suffisamment grave pour la justifier (DE PAGE, Les obligations T. II, 1ère partie, Ed. 1964, p. 847).

Ces remarques sont toutefois contradictoires avec sa conclusion aux termes de laquelle il retient une relation causale à hauteur de 50% dans la phase de construction et préconise un coût de remise en état de 2.847,- euros.

000.- euros HT, 85.600.- euros HT, 22.847,35.- euros HT et 60.000.- euros HT.Suivant facture du 18 juillet 2007, la société TRADE AND PROPERTIES a vendu à « BREIZ FASO – Melchonnec – 29610 PLOUIGNEAU » un « Tracteur SCANIA 113H », un « Porteur DAF 2100 » et un « Compresseur INGERSOLL RANS VHP 700 », pour le prix total de 22.847,35.- euros (pièce 10).

de 3.847,92.- euros du chef du solde d'un prêt contracté par

Numéros du rôle : 110.847 et 110.982 (Jonction) Composition:

L’intimée réduit sa demande au montant de 2.920,39.- euros, au motif qu’elle a reçu un paiement de 1.847,61.- euros suite à une saisie-arrêt sur salaire pratiquée entre les mains de l’employeur de X.).

Année 2001 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 209.847,25 à 15% = 31.477,09 €Année 2001 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 209.847,25 à 15% = 31.477,09 €

D’après ce décompte, la Ville d’LIEU.1.) lui redevrait la somme de 758.847,69 euros.

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que le mémoire d’honoraires du 6 mars 2002 portant sur la somme de 3.116,21.- euros aurait fait l’objet d’une demande d’acompte pour la somme de 34.720.- francs reprise dans un décompte du 9 mars 1999 portant sur la somme globale de 847.341.- francs du chef de quinze dossiers traités par l’étude PERSONNE5.).Le décompte de feu

S’il est incontestable que le prix de 598,54 LUF indiqué dans le devis du 28 juillet 1999 constitue une erreur matérielle, dès lors que la valeur réelle de ces fenêtres s’élève à la somme de 1.085.847.- LUF (cf rapport d’expertise, page 3), il n’en reste pas moins qu’en cas d’un forfait l’entrepreneur est tenu d’exécuter pour le prix global indiqué l’ouvrage

Numéros 73 045 et 80 847 du rôle (jonction) Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Carole BESCH, juge, Teresa ANTUNES MARTINS, juge-délégué, Alix GOEDERT, greffière. ___________________________________________________________________________

Le 30 novembre 2000, le montant de 33.700.-francs de sorte que le montant débiteur dû à la banque s’élève à la somme de 4.298.847.- francs.