Décisions intégrales des juridictions judiciaires

847).

mois en tant que « Manager » (5.416 euros) et celui qu’elle a touché en tant que « Senior Consultant » (3.847 euros), soit (6 x 1.569) 9.414 euros.

847,25 euros).

Le tribunal a encore prononcé différentes restitutions et confiscations et condamné P1 aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 12.847,66 euros.

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (J. Boré édition 1997 - La cassation en matière civile, numéro 3368, page 847).

De leur côté, ils demandent la condamnation du curateur à leur payer le montant de 294.847,06.- €, subsidiairement celui de 72.657.- €, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 22 octobre 2012, sinon à voir fixer leur créance à l’un de ces montants.Dans la mesure où elles tendent à l’allocation du montant de 294.847,06.- €, les conclusions des époux

Par actes d’opposition des 9 juin 2016, la société SOC.1.) S.P.A. aurait invoqué la nullité desdites contraintes pour violer le principe de la suspension des paiements et enrôlé ces assignations sous les numéros 177.847 et 177.955 du rôle.Dans la mesure ou la cause, l’objet et les parties des demandes enrôlées sous les numéros 177.847 et 177.955 et celui de

dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondée pour un montant de 2.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 à payer à A la somme totale de 29.847,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi non

68 euros fondée, dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondée pour un montant de 2.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 à payer à A la somme totale de 29.847,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de A en paiement de

En ordre plus subsidiaire, pour autant que la juridiction du travail était compétente, l’appelante demande à voir condamner A.) à lui payer le montant de 43.772,44 EUR, sinon le montant de 19.847,34 EUR ou toute autre somme même supérieure, sinon subsidiairement de voir renvoyer l’affaire en première instance.La Cour déduit de ces conclusions et de la

page 847).

Se référant audit arrêt, l’ETAT demande à la Cour de faire droit à sa demande et de fixer sa créance au passif chirographaire de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 32.847,75 EUR au titre des indemnités de chômage avancées par lui, avec les intérêts judiciaires tels que de droit.

L’intimée demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a exclu du rapport les donations faites par le défunt à ses petites-filles, invoquant les dispositions de l’article 847 du code civil en vertu duquel les dons et legs faits à l’enfant de celui qui se trouve successible à l’époque de la succession sont toujours réputés faits avec

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (J. Boré édition 1997 – La cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

Conformément aux conclusions de B), il y a lieu de constater que l’appelant n’établit pas pour quelle raison ce paiement de 8.847,86 € (600.000 LUF / 8.847,82 € pièce n° 10 de l’appelant) devrait lui être remboursé par l’intimé.

à payer à B) la somme de 57.847,50 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros.

Le liquidateur s’est porté demandeur sur reconvention et a conclu à la condamnation des demandeurs à lui payer le montant de 1.286.491,57 € avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.258.847,74 € à dater du 1er novembre 2010 jusqu’à solde.La Cour d’appel est actuellement amenée à se prononcer sur les moyens de défense opposés par A.1.) à la demande

Examen de jurisprudence 1997-2005 », R.C.J.B., 2006, 847, no 40).

Ils ont réduit le poste n°5 au montant de 5.847,11 €, et ont augmenté leur demande au titre de perte de loyers pour la maison sise au n°37, route de (...) à (...) pour la porter à 8.500 €.Les époux A.) revendiquent encore le remboursement des sommes de 5.847,11 € et 2.938,60 € correspondant aux montants facturés par les sociétés Siebenaller et DIEDERICH

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2010, B) a fait donner assignation à la société anonyme A) - ci-après la société A)- à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de (40.441,23 + 3.406,39 =) 43.847,62 €, y non compris les intérêts, du chef de frais de