Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 5.847,40 euros bruts à titre d

La prime d’assurance annuelle a été fixée au montant de 1.847,99 EUR.Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont souscrit un contrat d’assurance n°20236773, pour la couverture du Véhicule, moyennant une prime annuelle de 1.847,99 EUR.

D-OPA2-847/25 rendue en date du 17 mars 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse, préqualifiée, réclame paiement à la partie défenderesse, préqualifiée, du montant de 712,17.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-847/25 du 17 mars 2025, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme

Pendant cette même période, il a touché des indemnités de chômage à hauteur de la somme de (1.102,34 + 2.847,70 + 2.918,88 + 2.821,58 =) 9.690,50 €.Il y a dès lors lieu de déduire de l’indemnité de préavis ci-avant allouée au requérant le montant de (1.903,93 + 2.847,70 + 1.102,67 =) 5.854,30 € qu’il a touché à titre d’allocation de chômage pendant la

la déclaration de créance n°22 de la banque SOCIETE4.) pour les montants de 2.847.389,17 euros (à titre définitif du chef d’un crédit d’investissement) et de 908.735 euros (à titre provisoire du chef d’une garantie d’exécution accordée) et les pièces justificatives;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/24 (XIXe) rendue en date du 17 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 306/25 du 29 avril 2025 de la Chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE2.) par devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision la somme de 40.847,40 euros correspondant aux

A titre subsidiaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. réclame le remboursement d’un montant de 3.152,55 € nets pour le mois d’octobre 2024 (paiement de 4.000 € nets - salaire dû de 847,45 € nets) ainsi que d’un montant de 2.469,09 € nets pour le mois de novembre 2024 (paiement de 4.000 € nets 1.530,91 € nets de congés payés), soit en

500,00 300,00 1.000,00 1.500,00 300,00 847,00 1.000,00 63,00 917,78500,00 300,00 1.000,00 1.500,00 300,00 847,00 1.000,00 63,00 917,78500,00 300,00 1.000,00 1.500,00 300,00 847,00 1.000,00 63,00 917,78

Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 847).

somme de 16.847,48 euros , soit un total de 24.282,38 euros bruts.

vertu d’un commun accord entre parties et pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 19.847,01 euros du chef d’arriérés de loyers horaires pour les mois de janvier et février 2024, avec les intérêts légaux sur le montant de 17.356,91 euros à partir du 6 février 2024 et sur le montant de 2.490,10 euros à partir du 29 février 2024, dates d’émission

Elle estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36 euros sur la somme totale réglée de 22.847,05 euros.Pour les mêmes raisons, il convient de surseoir à statuer quant aux revendications de PERSONNE2.) à hauteur de 15.231,36 euros, correspondant, selon elle, à deux tiers des paiements effectués en rapport avec les

A titre subsidiaire, le SYNDICAT conclut à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer 48.847,50 euros au titre des désordres au sous-sol, sans préjudice quant à tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par la Cour, sinon par dires d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du 25 mars 2015, date de l’assignation en référé, sinon à partir de

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 847).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 27 mars 2024 sous le numéro 847/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mai 2024 au greffe du tribunal d'

juin 2008, n° 31 847).

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.En

Ms PERSONNE1.) claims that for 2018 she should have been allocated CRC for EUR 97.847 [

3e, 21 fév. 2019, n°17-31.847, AJDI 2019.303 19 Jurisclasseuir précité, § 38