Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le montant de 5.379 euros, augmenté des intérêts au taux légal et une indemnité de procédure de 1.000 euros, seule la somme de 847 euros est payée.

de 8.000 euros HTVA, soit 9.360 euros TTC, ainsi que la facture finale, au montant de 4.847,50 euros HTVA, soit 5.671,58 euros TTC.

70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros

exécutoire au Luxembourg la Sentence, les mêmes parties firent pratiquer saisiearrêt entre les mains d’SOCIETE10.) pour avoir paiement de la somme de 847.490,48 euros que leur devrait SOCIETE1.).Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 3 juillet 2020, les parties saisissantes demandèrent à voir déclarer bonne et valable l’opposition

Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a augmenté son préjudice subi personnellement au montant de 17.321,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.) se prévaut d’un préjudice total de 47.847,06 euros.Suite à l’intervention volontaire de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à avoué du 17 mai 2021, déclarée recevable par jugement civil n° NUMERO5.)

119.847,24 € 39.949,08 €

Concernant le fond de l’affaire, par bulletin de taxation d'office du 20 juillet 2022, notifié le 5 août 2022, l’AEDT aurait retenu un chiffre d'affaires taxable de 6.847,18 euros correspondant au produit de la vente, soit 8.011,20 euros, diminué des 17 % de TVA.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 196 du Code pénal.

Le revenu disponible mensuel de PERSONNE2) s’élevait donc d’avril à novembre 2022 à 1.847 euros, de décembre 2022 à décembre 2023 à 1.906 euros et à partir de janvier 2024 à 2.040,58 euros.

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) demandent encore, en réparation du préjudice lié aux frais et honoraires d’avocat la somme de 10.847,18 euros, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

société SOCIETE1.) a une dette totale de 55.536,06 EUR (Administration des contributions directes : 24.847,13 EUR, Centre commun de la sécurité sociale : 13.821,17 EUR et Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : 16.867,76 EUR).

26.847,72 euros du chef de frais et honoraires d’avocat et d’expertise,

Jugt n° 847/2024 Notices du Parquet : 10769/21/CD, 37401/22/CD et 40649/22/CD

847,28 euros à partir du 14 juin 2023 jusqu’à solde .Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 novembre 2023, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 917,28

factures d’un montant total de 825.847,43 EUR HT adressées entre leConformément à ce que soutient la société SOCIETE2.), le total de ces décomptes s’élève au montant de 825.847,43 EUR et ils ont été adressés à la société SOCIETE4.).

Par conséquent, PERSONNE2.) estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36.-euros, étant donné qu’au total, la somme de 22.847,05.-euros ont été payés.

143.339,22 – 93.847,53 =) 49.491,69 euros pour des dépenses privées (bijouterie, vétérinaire, pharmacie, électroménager, voyages, retraits en liquide).La Cour constate que les factures SOCIETE6.), SOCIETE5.), SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.), SOCIETE10.) pour un montant total de 93.847,53 euros, SOCIETE11.) et SOCIETE2.) pour un montant total de 5.029,33

Répertoire n° 847/2024 RPL 136/23

En date du 6 septembre 2016, la banque a exécuté le nantissement pour un montant de 9.847.407,49 euros.

Suivant le dernier état de ses conclusions en première instance, la société SOCIETE5.) a réclamé le paiement de la somme globale de 33.847,28 € TTC se décomposant comme suit :