Décisions intégrales des juridictions judiciaires

949/25 L-BAIL-847/24

Ce don manuel n’est pas rapportable en application de l’article 847 du Code civil.

5.847,00

576 /25 L-TRAV-847/24

En application de la susdite clause pénale, PERSONNE12.) et PERSONNE6.) ont droit à une indemnité conventionnelle de 39.847,50 euros s’établissant comme suit :39.847,50 eurosIl y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.), par réformation, à payer à PERSONNE12.) et PERSONNE6.) solidairement le montant de 39.847,50 euros à titre d’indemnisation du

Facture n° NUMERO7.) du 17.03.2023 échue le 16.04.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 16.04.2023 : 100,35 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 847,02 EUR

En conclusion, le montant dont la défenderesse se reconnaît débitrice s’élève à la somme de (472,90 + 3.847,25 + 1.056,14 =) 5.376,29 euros.

soit en tout la somme de 173.847,03.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Pour la période allant de janvier 2020 au 7 mars 2022, l’expert a chiffré la demande au quantum de 4.051,55 € ( 1.855,49 + 1.847,10 + 348,96 ).

5.847,15.

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,5828.

845 à 847).

334.847€) sur son compte

Sur le montant de 5.379 euros, augmenté des intérêts au taux légal et une indemnité de procédure de 1.000 euros, seule la somme de 847 euros est payée.

de 8.000 euros HTVA, soit 9.360 euros TTC, ainsi que la facture finale, au montant de 4.847,50 euros HTVA, soit 5.671,58 euros TTC.

70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros

exécutoire au Luxembourg la Sentence, les mêmes parties firent pratiquer saisiearrêt entre les mains d’SOCIETE10.) pour avoir paiement de la somme de 847.490,48 euros que leur devrait SOCIETE1.).Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 3 juillet 2020, les parties saisissantes demandèrent à voir déclarer bonne et valable l’opposition

Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a augmenté son préjudice subi personnellement au montant de 17.321,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.) se prévaut d’un préjudice total de 47.847,06 euros.Suite à l’intervention volontaire de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à avoué du 17 mai 2021, déclarée recevable par jugement civil n° NUMERO5.)

119.847,24 € 39.949,08 €

Concernant le fond de l’affaire, par bulletin de taxation d'office du 20 juillet 2022, notifié le 5 août 2022, l’AEDT aurait retenu un chiffre d'affaires taxable de 6.847,18 euros correspondant au produit de la vente, soit 8.011,20 euros, diminué des 17 % de TVA.