Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est cependant de constater que le défendeur ne justifie pas que cette saisie sur rémunération pratiquée en France pour un montant en principal initial de 229.838,70 euros et pour un solde total de 223.265,18 euros (après ajout de frais et après déduction d’un acompte de 7.841,93 euros), relève effectivement de la même créance cause que celle se

Il est de jurisprudence que lorsque le décès d’une partie n’est pas notifié à son adversaire, la procédure peut continuer normalement, et le décès n’a pas d’incidence sur la régularité ou la validité des actes de procédures posés postérieurement au décès (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. Paul BAULER, p.436, n°838 ;

de 24.838,26 euros, la demande de la société SOCIETE1.) et condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.800,00 euros, à partir du 19 juin 2013 et sur le montant de 22.038,26 euros à partir du 23 décembre 2013, chaque fois jusqu’à solde, ii) dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée à2011 et

Elle reste partant redevoir la somme de 4.838,44 euros.

cacheté « DOUANE ZAVENTEM » le 25 octobre 2007 et certifierait que la valeur nette des biens exportés s’élève à la somme de 109.838,22-$ (pièce 4).

cf. Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 838 ss.)

Numéro du rôle : 101.838 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Pascale NOERDEN, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 101.838.

838).

PERSONNE2.) touche, à titre de salaire, un montant mensuel net de 2.838,58 euros.

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent la condamnation de PERSONNE6.) à leur payer, outre les intérêts légaux, la somme de totale de 3.838,11 euros se décomposant comme suit:

sauvegarde des droits relatifs à l'intégrité matérielle de sa propriété considérée dans l'ensemble, alors surtout que toute atteinte à une partie commune est nécessairement une atteinte à chacun des lots, le lot comprenant à la fois la partie privative et une quote-part des parties communes (TAL 9 novembre 1983, n° 838/83).

Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 838 ss.)

Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 838 ss.)