Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE5.), sinon l’ETAT, à lui payer la somme de 7.838,42 euros, sinon tout autre montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2016, date de l’accident, sinon à partir du 30 mai 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a évalué son préjudice au montant de 7.838,42 euros, dans la mesure où la CNS lui aurait

Précisant que PERSONNE2.) ne s’est pas acquitté de la pension alimentaire à titre personnel à partir du mois d’octobre 2016, PERSONNE1.) a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 4.838,66 euros, du chef de la pension alimentaire à titre personnel pour la période courant du 1er octobre 2016 au 7 janvier 2017

1.838,71 € 177.338,71€

montant de 9.838,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification dePar réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 9.838,84 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.total de 9.838,84 euros.

2.352,74 + 4.705,47 + 9.838,71 =]

loyer de 3.000,00 euros, pour l’année 2015 de deux loyers, soient 6.000,00 euros et pour l’année 2016, d’un montant de 1.838,71 euros, soit un montant total de 10.838,71 euros.

Le tribunal prend en compte uniquement les deux prêts immobiliers pour les sommes de 1.433,25.- euros et 838,64.- euros par mois ainsi que le prêt à la consommation pour la somme de 185,33.- euros par mois comme leur paiement actuel est établi et que, pour ce qui est du prêt à la consommation, il a été contracté pour une dette commune.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.), tenant compte du prédit jugement du 27 janvier 2016, a réduit sa demande en validation de la saisie-arrêt spéciale à titre d’arriérés de pension alimentaire au montant de 10.838,42 euros.Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir (i) valider la saisiearrêt pour le montant de 10.838

Force est cependant de constater que le défendeur ne justifie pas que cette saisie sur rémunération pratiquée en France pour un montant en principal initial de 229.838,70 euros et pour un solde total de 223.265,18 euros (après ajout de frais et après déduction d’un acompte de 7.841,93 euros), relève effectivement de la même créance cause que celle se

Il est de jurisprudence que lorsque le décès d’une partie n’est pas notifié à son adversaire, la procédure peut continuer normalement, et le décès n’a pas d’incidence sur la régularité ou la validité des actes de procédures posés postérieurement au décès (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. Paul BAULER, p.436, n°838 ;

de 24.838,26 euros, la demande de la société SOCIETE1.) et condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.800,00 euros, à partir du 19 juin 2013 et sur le montant de 22.038,26 euros à partir du 23 décembre 2013, chaque fois jusqu’à solde, ii) dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée à2011 et

Elle reste partant redevoir la somme de 4.838,44 euros.

cacheté « DOUANE ZAVENTEM » le 25 octobre 2007 et certifierait que la valeur nette des biens exportés s’élève à la somme de 109.838,22-$ (pièce 4).

cf. Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 838 ss.)

Numéro du rôle : 101.838 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Pascale NOERDEN, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 101.838.

838).

PERSONNE2.) touche, à titre de salaire, un montant mensuel net de 2.838,58 euros.

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent la condamnation de PERSONNE6.) à leur payer, outre les intérêts légaux, la somme de totale de 3.838,11 euros se décomposant comme suit:

sauvegarde des droits relatifs à l'intégrité matérielle de sa propriété considérée dans l'ensemble, alors surtout que toute atteinte à une partie commune est nécessairement une atteinte à chacun des lots, le lot comprenant à la fois la partie privative et une quote-part des parties communes (TAL 9 novembre 1983, n° 838/83).

Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 838 ss.)