Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des intérêts au taux conventionnel de 8 % par an sur le montant de 98.203,43 EUR à partir du 6 juin 2022 et jusqu’au 18 juillet 2023, soit un montant de 8.838,31 EUR,A défaut et au vu des contestations des liquidateurs sur ce point, il y a lieu de rejeter du passif de la liquidation les montants de 8.838,31 EUR et de 2.083,18 EUR.

1.838,04

1.838,30 EUR

7.838,42 euros décapage et évacuation carrelage

que le prix de vente a été fixé à 838.000.- euros et devait intervenir en compensation avec un appartement pour les parties demanderesses et la vente de deux appartements à leurs fils ;

En outre, bien que postérieur aux faits de la présente espèce,37 le législateur a encore, par une modification du texte de l’article 506-838, précisé qu’il n’est pas « nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette infraction primaire ».

5.713,49 € 16.838,06 € 11.426,97 €

Répertoire fiscal n° 838/25 D-RPL-36/25

La société SOCIETE2.) SARL estime que l’SOCIETE1.) lui serait dès lors redevable d’un montant de 31.838,04.- euros TTC au titre de la commande de base, ainsi que d’un montant de 52.796,95.- euros TTC au titre des prestations supplémentaires.Elle conclut que l’SOCIETE1.) devrait être condamnée à lui payer le montant total de 108.028,26 euros, se composant du

Par acte notarié du 17 octobre 2022 par devant Maître Carlo WERSANDT (ci-après le Notaire), PERSONNE2.) a accordé une hypothèque en 5e rang sur un terrain lui appartenant, sis à ADRESSE4.) et inscrit au cadastre de la Commune de la ADRESSE5.) – Section EA de ADRESSE6.), sous le numéro n°838/2019, à PERSONNE1.) pour sûreté de la somme de 742.500 euros.

Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13682/24 rendue en date du 22 octobre 2024 et lui notifiée le 24 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 9.838,67.-EUR redue au titre de neuf factures émises entre le 19 juin 2023 et le 18 octobre 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour

février 2000 en paiement de dommages-intérêts à hauteur de 1.838.028,29 francs français.

soit à PERSONNE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 804.838,70.- euros.Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au montant de 804.838,70.-euros se décomposant comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par une décision n°2192/2021, la Cour d’appel d’

220 838 465 557 + 484 200 697 800 490 35 1237 39 2272,24 3545 3942944,69 220 838

Aux termes de sa partie civile contre PERSONNE1.), le demandeur au civil réclame le montant total de 1.838 euros, se composant comme suit :1.838 eurosLe Tribunal se doit de constater qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le total des montants réclamés par PERSONNE2.) dans le sens que le total des montants réclamés s’élève à 2.038 euros et non pas à 1.

Répertoire N°: 838/2025

838, Rousse. - D.

Not. 838/25/XC) – DHVu la citation à prévenu du 20 février 2025 (not. 838/25/XC).

795/25 L-BAIL-838/24