Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n°: 264/2024 Not.: 838/24/DC

6.404,00 € 8.063,20 € 10.255,10 € 11.939,00 € 13.819,30 € 4.205,00 € 14.945,00 € 18.838,00 € 22.400,20 € 21.159,40 € 7.925,30 € 9.536,00 € 11.275,00 € 9.121,00

ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE à hauteur de (27.234,10 – 6.838,14 =) 20.395,96.- euros.Une facture de l’entreprise SOCIETE2.) no NUMERO4.) du 8 mars 2022 relative à la remise en peinture de l’appartementNUMERO2.)3 B,NUMERO2.)er étage à hauteur de 6.838,14.- euros,

17 Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2015, n° 838, page 882.

6.963,87 € 4.120,00 € 2.838,17 €

29 novembre 2006 n° 501/2006 ; JPD 1er octobre 2008 n° 838/08 ;

Il a perçu le REVIS pour une somme mensuelle moyenne d’environ 2.700 euros de juin 2022 à décembre 2022, de 2.838 euros par

saisir les arriérés pour le seul montant restant de 7.838,05 EUR (19.500 – (8.461,95 + 3.200)) que M. PERSONNE2.) est disposé à verser par virements permanents d’un montant de 200 EUR pour le terme courant et de 300 EUR pour les arriérés, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.225.- euros au titre de l’article 4.3. des conditions générales, la somme de 10.838,14 euros au titre de frais de gardiennage, ainsi qu’unePERSONNE1.) serait ainsi aujourd’hui redevable envers la société SOCIETE1.) de la somme de 3.225.- euros en vertu de l’article

de 3.838,15 euros.À la page 4 des conditions générales, il serait prévu un certain nombre d’exclusions et à la page 2 des conditions particulières, une franchise déductible par cause de sinistre de 10 % avec un minimum de 2.500.- euros à l’indice 608,1, évalué au jour du sinistre, à savoir au 1er janvier 2014, à 775,17, soit un montant de 3.838,15 euros.

partant, de condamner PERSONNE2.) au rapport de 130.838,20 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le rapport à faire par PERSONNE2.) :

La compensation, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre » (Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2015, n° 838, page 882).

Concernant la mensualité de 838,29 EUR que PERSONNE2.) rembourse pour le prêt contracté pour l’acquisition d’une voiture par PERSONNE1.), les avis de débit de décembre 2023 à mars 2024 établissent l’existence d’un ordre permanent au profit de la société « SOCIETE3.) SA » du montant de 838,29 EUR.

dont à déduire un acompte de 68.838,36 EUR payé en date du 19 mai 2020;

Elle fait état dans ce contexte (i) de diverses factures et mises en demeure de créanciers pour un montant total de 11.474,40 EUR, dont la société anonyme SOCIETE3.) SA pour un montant de 1.450,22 EUR, la société anonyme SOCIETE4.) SA pour un montant de 8.838,46 EUR, la

Jugement n° 838/2024

L-BAIL-838/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 838/23.

impossibilité totale d’utiliser les lieux loués » (cf. TAL 29 novembre 2006 n° 501/2006 ; JPD 1er octobre 2008 n° 838/08 ;

838).

857,64.- euros pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 pour une consommation de 3.838 kWh.