Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.225.- euros au titre de l’article 4.3. des conditions générales, la somme de 10.838,14 euros au titre de frais de gardiennage, ainsi qu’unePERSONNE1.) serait ainsi aujourd’hui redevable envers la société SOCIETE1.) de la somme de 3.225.- euros en vertu de l’article

de 3.838,15 euros.À la page 4 des conditions générales, il serait prévu un certain nombre d’exclusions et à la page 2 des conditions particulières, une franchise déductible par cause de sinistre de 10 % avec un minimum de 2.500.- euros à l’indice 608,1, évalué au jour du sinistre, à savoir au 1er janvier 2014, à 775,17, soit un montant de 3.838,15 euros.

partant, de condamner PERSONNE2.) au rapport de 130.838,20 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le rapport à faire par PERSONNE2.) :

La compensation, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre » (Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2015, n° 838, page 882).

Concernant la mensualité de 838,29 EUR que PERSONNE2.) rembourse pour le prêt contracté pour l’acquisition d’une voiture par PERSONNE1.), les avis de débit de décembre 2023 à mars 2024 établissent l’existence d’un ordre permanent au profit de la société « SOCIETE3.) SA » du montant de 838,29 EUR.

dont à déduire un acompte de 68.838,36 EUR payé en date du 19 mai 2020;

Elle fait état dans ce contexte (i) de diverses factures et mises en demeure de créanciers pour un montant total de 11.474,40 EUR, dont la société anonyme SOCIETE3.) SA pour un montant de 1.450,22 EUR, la société anonyme SOCIETE4.) SA pour un montant de 8.838,46 EUR, la

Jugement n° 838/2024

L-BAIL-838/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 838/23.

impossibilité totale d’utiliser les lieux loués » (cf. TAL 29 novembre 2006 n° 501/2006 ; JPD 1er octobre 2008 n° 838/08 ;

838).

Suivant ce décompte, le montant total redû par la société SOCIETE1.) S.àr.l. sur base du contrat de base (320.000.- euros) et des différents avenants écrits (517.130,51 + 1.289.- euros) s’élève à 838.419,51 euros HTVA, soit un montant de 980.950,83 euros TTC, tandis que le montant des travaux réalisés en régie et sans commande écrite s’élève à (12.918,87 +

857,64.- euros pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 pour une consommation de 3.838 kWh.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE2.) fondée à concurrence de la somme de 3.838,69 euros.dit la demande de PERSONNE2.) fondée à concurrence de la somme de 3.838,69 euros,condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.838,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 février 2021,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 838/23 rendue en date du 10 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal devant une chambre correctionnelle

François TERRÉ, Philippe SIMLER, « Les biens », Précis Dalloz, 5ème éd., n°838).

décembre 2010, n° 09-16.838 : JurisData n° 2010-023868 ;

Le 2 mai 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont adressé à SOCIETE1.) une mise en demeure de payer à PERSONNE1.) la somme de 50.838,36 EUR endéans 10 jours.

6.646,55 € 1.266,01 € 7.279,56 € 29.118,24 € 43.677,36 € 21.838,68 €Déclarant interjeter appel incident, PERSONNE1.) demande, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer 125.908,71 euros au titre du préjudice matériel et 21.838,68 euros au titre du préjudice moral et conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris.

Dans la mesure où le juge de première instance aurait calculé les arriérés de salaire de PERSONNE1.) sur base d’un salaire mensuel brut de 5.838,74 euros, tel que fixé dans le contrat de travail du 9 octobre 2017 et dans la mesure où il aurait déclaré non fondée la demande du salarié sur base du salaire mensuel brut de 9.224,15 euros, il aurait dû faireOr,