Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a dit fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil la demande dirigée par PERSONNE3.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la SA SOCIETE1.) et il les a condamnés in solidum à payer à PERSONNE3.) la somme de 4.835,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde;Les montants réclamés par PERSONNE3.) n’étant pas