Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 835 ajoute encore qu’« Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

En fin de compte, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient droit chacune à la somme de 1.835.067,37 euros.2.891.048,75 euros serait à partager entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pour qu’elles puissent remplir leurs droits d’héritières réservataires d’un montant de 1.835.067,37 euros.

Un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du Code civil ne serait pas à exclure.

835).

835).

Elle demande ensuite à voir dire que PERSONNE2.) lui redoit un montant de 359.670,71 euros, sinon de 179.835,36 euros à titre de loyers lui revenant en relation avec l’ancien domicile conjugal et que la communauté lui redoit la moitié « de la vente de la société SOCIETE1.) », soit le montant de 295.000.- euros (590.000.- euros ÷ 2)En se basant sur l’

qu’elle a partant émis sa facture finale (« Schlussrechnung ») en date du 1er décembre 2021 présentant un solde à payer de 22.835,34 euros,400 euros + 4.206,99 euros + 22.835,34 euros =]

Le notaire ainsi désigné procédera à la vente dans la forme ordinaire et usitée pour les ventes volontaires, après l'avoir fait annoncer au moins quinze jours d'avance dans un ou plusieurs journaux et au moyen d'affiches apposées conformément à l'article 835.

En adaptant ce prix aux millièmes de l’immeuble litigieux, l’expert a fixé la valeur de la part terrain au montant de 165.835,86 EUR.

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

En ce sens, feue PERSONNE8.) lui aurait transféré la somme de 10.835,26 euros en date du DATE5.) au titre de remboursement des frais par lui avancés.

payer le montant de 6.835,65 euros du chef de trois factures impayées, outre les intérêts.6.835,65 euros, au motif que la société SOCIETE3.) n’a pas remis en cause les10% x 6.835,65.-

Au fond, quant à l’erreur, PERSONNE2.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2015 (Pas. 37, p. 835) et fait valoir qu’il ne serait guère concevable que PERSONNE1.) ait pu se méprendre sur l’objet de la convention.

fixer l’indemnité d’occupation à 835.- euros par mois à partir du jugement, - condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, à luiA l’appui de sa demande, la FAL a fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation daté du 8 juin 2016, avec effet au 15 juin 2016, elle a mis à disposition d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

2.835,97 euros à partir du 18 décembre 2019, date d’une mise en demeure, et sur le montant de 2.793,96dit qu’il y a lieu de majorer la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A./N.V. le montant de 5.629,93 euros des intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi du 18

Elle augmente sa demande en paiement d’un montant de 2.835,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois d’avril à juin 2020.En instance d’appel, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT augmente sa demande du montant de 2.835,00 euros, en sus les intérêts légaux, au titre des indemnités d’occupation pour les mois d’avril à juin 2020.2.835

L’affaire a été inscrite sous le numéro 180.835 du rôle.Cette nullité est absolue, joue d’office et peut être soulevée aussi bien par la juridiction que par chacune des parties (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 835, p.

A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir fixer l’indemnité de relocation au montant de 29.835,00 euros correspondant à cinq mois de loyers.

Dans ces circonstances, il y a lieu de dire la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence de (4.935,23 – 100 =) 4.835,23 euros et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.835,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, en l’occurrence le 20 avril 2017.dit fondée à hauteur de 4.835,23 euros la

835 et références y citées).835, et références y citées).