Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

En ce sens, feue PERSONNE8.) lui aurait transféré la somme de 10.835,26 euros en date du DATE5.) au titre de remboursement des frais par lui avancés.

payer le montant de 6.835,65 euros du chef de trois factures impayées, outre les intérêts.6.835,65 euros, au motif que la société SOCIETE3.) n’a pas remis en cause les10% x 6.835,65.-

Au fond, quant à l’erreur, PERSONNE2.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2015 (Pas. 37, p. 835) et fait valoir qu’il ne serait guère concevable que PERSONNE1.) ait pu se méprendre sur l’objet de la convention.

fixer l’indemnité d’occupation à 835.- euros par mois à partir du jugement, - condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, à luiA l’appui de sa demande, la FAL a fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation daté du 8 juin 2016, avec effet au 15 juin 2016, elle a mis à disposition d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

2.835,97 euros à partir du 18 décembre 2019, date d’une mise en demeure, et sur le montant de 2.793,96dit qu’il y a lieu de majorer la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A./N.V. le montant de 5.629,93 euros des intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi du 18

Elle augmente sa demande en paiement d’un montant de 2.835,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois d’avril à juin 2020.En instance d’appel, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT augmente sa demande du montant de 2.835,00 euros, en sus les intérêts légaux, au titre des indemnités d’occupation pour les mois d’avril à juin 2020.2.835

L’affaire a été inscrite sous le numéro 180.835 du rôle.Cette nullité est absolue, joue d’office et peut être soulevée aussi bien par la juridiction que par chacune des parties (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 835, p.

A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir fixer l’indemnité de relocation au montant de 29.835,00 euros correspondant à cinq mois de loyers.

Dans ces circonstances, il y a lieu de dire la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence de (4.935,23 – 100 =) 4.835,23 euros et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.835,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, en l’occurrence le 20 avril 2017.dit fondée à hauteur de 4.835,23 euros la

835 et références y citées).835, et références y citées).

835).

Par requête déposée en date du 8 mars 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X pour voir déclarer résilié le bail entre parties avec effet au 30 novembre 2016 et le voir condamner à lui payer la somme totale de 12.835,69.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Suivant devis du 7 septembre 2012, le coût des travaux devait s’élever à 13.835,45 euros TTC.s’est engagée à la rénovation de l’intégralité de la façade de leur maison, contre paiement du prix de 13.835,45 euros TTC, tel que prévu dans le devis du 7 septembre 2012.

835,00 euros, 1.255,00 euros,

Elle aurait actuellement un loyer de 835,00 euros à payer, alors qu’à l’époque de la fixation initiale de la pension alimentaire, elle aurait résidé dans un foyer pour femmes en détresse, dans lequel elle n’aurait payé qu’une participation de 600,00 eurosPERSONNE2.) touche un salaire de 1.103,33 euros pour un emploi à raison de 20 heures par semaine (86,50

En revanche, s’agissant de la facture du 15 mars 2016 du Garage PERSONNE4.) s.àr.l., portant sur le montant de 835,74 euros, il convient de constater que suivant le courriel du bureau d’expertise CAREXA du 18 janvier 2017, les dommages sont « plausibles ».La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée pour le montant de 835,74 euros.

835, note A. Martin-Serf. – Adde P. Bouteiller, La caution face au dol du débiteur : Rev.

A l’audience publique des plaidoiries du 22 avril 2016, X.) a augmenté sa demande en paiement à concurrence du loyer du mois d’avril 2016 et a sollicité la condamnation de ME.1.) à lui payer un montant total de 2.835.- euros.Par jugement du 4 mai 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

835,00 € 1.255,00 €