Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes de la faillite d’SOCIETE2.), établi le 24 juin 2022 et du jugment du 21 octobre 2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, que le passif privilégié et chirographaire a été apuré, qu’un boni de liquidation de 2.835,72 euros a été réalisé et que les opérations de liquidation de la faillite

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

de salaire à titre de commissions pour le montant de 19.930 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 4.231,22 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 5.674,23 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 29.835,45 euros avec

Il résulte des pièces versées au dossier que la rente d’invalidité perçue par l’appelante de l’Allemagne s’élève actuellement au montant de 597,76 euros et celle perçue de la Belgique au montant de 835,50 euros.

société SOCIETE3.)), la somme principale de 1.160.000,- francs suisses (CHF), augmentée d’un montant de 553.835,- CHF à titre d’intérêts conventionnels au taux de 4,5% échus au 31 août 2022 et avec les intérêts conventionnels au taux de 4,5% sur le montant de 1.160.000,- CHF à partir du 1er septembre 2022 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 250,- euros

Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE3.)) en faillite sur assignation de la société de droit suisse SOCIETE2.) (ciaprès la société SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance actualisée à 835.340,57 USD,

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2015, les époux PERSONNE2.) PERSONNE2.) firent donner assignation à SOCIETE3.) et à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 47.835.- euros arrêté par l’

Concernant les besoins de l’enfant majeure, l’appelante relève que les études à l’Université Libre de Bruxelles (ci-après l’ULB) commencées en septembre 2020 requerraient le paiement de frais d’inscription de l’ordre de 835 euros par an, que PERSONNE3.) payait un loyer de 575 euros par mois, ainsi qu’une avance sur charges de 75 euros et une garantie

Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement :

Selon les termes du jugement dont appel, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vendu à PERSONNE3.), par acte notarié du 15 juin 2011, un ensemble immobilier sis à ADRESSE2.), sur les terrains cadastraux NUMERO1.) (9,48 ares), NUMERO2.) (1,07 ares) et NUMERO3.) (30,95 ares) au prix de 835.000,1,07 ares) et NUMERO3.) (30,95 ares) au prix de 835.000,

in, pour un « prix de vente » de 835.000 euros et un projet de construction de cinq maisons sur un terrain à ADRESSE4.), pour un « prix de vente » de 2.450.000 euros.

37, 835).

Le résultat de l’expertise aurait révélé qu’en date du 10 mai 2012, l’historique enregistré dans la base de données indiquait un kilométrage de 155.798 km, de sorte qu’il serait impossible que le kilométrage ait été de 151.835 km au jour de la vente en 2017.

au prix de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros.pour un prix de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros, et il aurait contracté un prêt à hauteur de 148.736,11 euros pour financer cette acquisition.Le prix stipulé dans l’acte de vente était de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros.

En août 2018, elle aurait donc payé 108,90 euros de moins que sa part et en septembre et octobre 2018 B.aurait payé l’intégralité des mensualités dudit prêt, soit (2 x 1.417,80) 2.835,60 euros, dont elle ne redevrait que 1.417,80B.soutient que les parties ont chacune payé la moitié des frais en question et qu’A.a seule reçu un remboursement de 835,90 euros.

Par des conclusions ultérieures, l'ETAT a conclu à la condamnation d’SOC 1), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser la somme de 64.835,01 euros, outre les intérêts légaux.

sur lequel il y avait 23.835,58 euros, -LU(sur lequel il y aurait 23.835,58 euros, -LU(

835, note A. Martin-Serf.

SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle tenant à la condamnation de SOC.2.) au paiement du montant de 11.835,08 euros correspondant aux montants des factures émises par les sociétés SOC.3.) et SOC.4.).dire non fondée la demande en paiement de SOC.2.), - imputer sur la facture SOC.2.) n°2523/2015 portant sur le montant de 10.892,70 euros, le montant

B.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement avec effet immédiat abusif et en ce qu’il a condamné A.) à lui payer le montant de 5.634,43 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 2.835,84 EUR au titre de l’indemnité de départ, en ce qu’il a fixé la période de référence à 6 mois et condamné