Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de KRW 16.159.763.835 (évalué à 11.362.671,28 euros), outre les intérêts conventionnels au titre d’un Warranty Agreement (ci-après la Garantie) souscrit par KINETIK le 18 novembre 2020 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25.000 euros.

2015, Pas. 37, p. 835).

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 835.-EUR par mois d’occupation.La SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 835.-EUR par mois d’occupation.À défaut d’autres éléments et en l’absence de contestations émises à cet égard par la partie défenderesse, il y a lieu de fixer le montant de l’

835,00

Pour statuer ainsi, le Tribunal a relevé que SOCIETE5.) n’émettait aucune contestation quant au caractère certain, liquide et exigible des trois créances invoquées, pour les montants de 125.929,86 euros, 4.162.236,04 euros et 737.835,76 euros, ni quant à leur absence de paiement.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réduit leur demande de ce chef au total de (6.075 + 3.760=) 9.835

soit à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 150.000.- euros en principal, avec les intérêts conventionnels d’un montant de 7.835,62.- euros, sinon avec les intérêts légaux à compter du 28 octobre 2024, date d’envoi de la dernière lettre de

des frais d’assurance de l’immeuble indivis (656,25 EUR + 761,23 EUR + 835,87 EUR).PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de factures d’assurance habitation (656,25 EUR + 761,23 EUR + 835,87 EUR + 900,38 EUR) pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Il faut en déduire que PERSONNE2.) dispose de ce

Par jugement n° 835/23 rendu le 14 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a, entre autres, dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers à concurrence de 264.000,- EUR, condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 264.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2022

Un troisième devis a été établi par SOCIETE1.) en date du 10 décembre 2019, sur base duquel une facture n° 2019/0643 a été émise par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE4.) le 11 décembre 2019 pour un montant de 29.835,- EUR avec date d’échéance le 19 décembre 2019.A défaut de tout autre élément remettant en cause la créance, la demande en paiement de

No 835/25 du 2 juin 2025

France, n° 51/1997/835/1041 ;

Cette nullité est absolue, joue d’office et peut être soulevée aussi bien par la juridiction que par chacune des parties (PERSONNE2.), Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 835, p.

stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale de 9.835,- euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 23.07.2024 à son domicile sis à ADRESSE3.), ainsi que de 4.365,- euros saisie en date du 23.07.2024 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne,savoir une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale

à titre reconventionnel, condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 7.835,95.- euros TTC, sous réserve d’augmentation, pour le préjudice matériel correspondant au frais et honoraires d’avocats déboursés à ce jour, sur base de laElle

au 31 décembre 2020 : le loyer immobilier était de 88.835 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 452.992,67 euros, soit : 19,61%,

3) la facture n°230299/046876-10 du 17 février 2023 portant sur le montant de 835,21 euros ;

Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 835, p.

1.139,77 € 3.000,00 € 117.203,64 € 650.804,34 € 22.835,24 € 50.000,00 €

Il résulte des fiches de salaire émises par l’employeur que pour la période de mai à juillet 2019, l’appelant sur incident avait droit à un salaire global net de 6.835,64 € ( 2.086,14 + 2.228,39 + 2.521,11).A défaut pour l’employeur d’avoir justifié qu’il a réglé la somme globale de 6.835,64 € à son ancien salarié, la Cour approuve le tribunal du travail d’