Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°835/23 rendu le 14 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a déclaré les demandes principales et reconventionnelles recevables et a donné acte à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande au titre des

835).

A titre subsidiaire, la requérante a encore demandé la condamnation de son ancien employeur à lui payer au titre de l’indemnité pour licenciement irrégulier la somme de 3.835.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante soutient avoir bénéficié d’un salaire mensuel brut moyen de 3.835.- euros.Au vu

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code civil, ces lots, de valeur égale, feront l’objet d’un tirage au sort et peuvent donc revenir

l’offre pour PERSONNE6.) pour un montant de 16.835,63 euros : la société SOCIETE2.) aurait dû intervenir du DATE21.).

En instance d’appel, PERSONNE2.) déclare augmenter cette demande à la somme de 22.835,30 EUR.

La société SOCIETE1.), se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2015 (Pas. 37, p. 835), expose que la charge de la preuve de l’erreur pèserait sur le demandeur en nullité.

dit la demande en condamnation du SOCIETE1.) dirigée contre PERSONNE2.) pour le montant de 835 euros au titre d’avances sur charges pour l’année 2013 non fondée,

auraient profité à la communauté de biens, de sorte que la part du solde remboursé en 2018 moyennant le produit de la vente de l’immeuble indivis et afférente à la société SOCIETE1.) s’élèverait au montant de 7.745,20 euros (18.835,61 euros x 41,12%).

10,835 jours de congé ;qu’elle avait ainsi droit en 2023 à (10,835 + 8,668 =) 19,503 jours de congé ;

Numéro du rôle : 180.835 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 180.835 du rôle.

Par notre courrier du 24 octobre 2019, nous avions demandé de payer le solde dû de € 3.835,59 (y compris

Il réclame actuellement la somme de 25.971,92 euros de ce chef, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 3.835,08 euros et en incluant le solde du salaire du mois de septembre 2012 qui, dans l’acte introductif d’instance, , a fait l’objet d’un point distinct.

L’article 835 ajoute encore qu’« Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

La défenderesse fait encore valoir que PERSONNE1.) lui doit encore le montant de 835,06 euros à titre de charges pour l’année 2022.En ce qui concerne les charges à hauteur de 835,06 euros qui résultent d’un décompte individuel établi par le syndic, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) n’a pas émis de contestations particulières concernant les postes réclamés

A l’audience publique du 22 mars 2024, PERSONNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande de la somme de 835.- € à titre du loyer et de l’avance impayés du mois de mars 2024, échus entretemps.partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.444,35 € avec les intérêts légaux sur la somme de 6.609,35 € à partir du 7 février 2024 et sur

s’élevant au montant global de 21.835,91 euros tva comprise.voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 21.835,91 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 22 décembre 2009, sinon de la deuxième mise en demeure du 25 mars 2010, sinon encore de la demande en justice jusqu

51.835,67 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €

Suivant jugement correctionnel rendu en date du 7 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Perpignan, PERSONNE2.) a été déclaré coupable du vol de la voiture de PERSONNE1.) et il a été condamné à payer à celui-ci la somme de 500 euros à titre de réparation du préjudice moral et la somme de 9.835 euros à titre de réparation du préjudice matériel.

1) 33.835,50 euros à titre de réparation des dégâts matériels, 2) 10.000.- euros à titre de « perte définitive du parquet posé en 1845 », 3) 10.000.- euros à titre de réparation de la destruction des anciennes poutres en bois de