Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même à considérer les valeurs différentes, l’égalité en nature des lots ne serait ni impérative, ni absolue, alors que l’article 833 du Code civil permettrait de compenser l’inégalité des lots en nature par retour, soit en rente, soit en argent.

Suivant un contrat antérieur datant du 21 décembre 2009 et son avenant du 12 décembre 2011, PERSONNE1.) serait par ailleurs resté redevable de soldes non amortis de 3.833,33 euros et de 5.833,33 euros.19.666,33 euros + 22.761.- euros + 4.500.- euros + 1.500.- euros + 1.406.- euros = 49.833,33 euros : 32 = 1.557,30 euros x 15 (trimestres) = 23.359,37 euros.

le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 50.750,39 euros à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022, sur le montant de 30.375,19 euros à compter de la demande en justice du 19 juillet 2022 et surle montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le

PERSONNE1.) soutient que le toit construit par la société SOCIETE2.) sur l’immeuble sis à ADRESSE6.) aurait été payé à partir du compte joint pour la somme de 48.833,02 euros.Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve que la somme de 48.833,02 euros a été payée par le compte commun, ni à quelle date ce paiement a eu lieu.

Par jugement numéro 2022TALJAF/000775 du 10 mars 2022, le tribunal constata qu’PERSONNE2.) redoit avec effet au 1er février 2021 à l’indivision post-communautaire une indemnité pour l’occupation de l’immeuble indivis sis à ADRESSE2.), de 5.833.euros par mois.

portant ainsi le solde débiteur du compte ALIAS1.) au DATE10.) à la somme de : 127.181,92 – 42.347,97 = 84.833,95 euros.84.833,95 euros pour le compte ALIAS1.) et - 1865,66 euros pour le compte VisaUn décompte actualisé portant sur la somme de 84.833,95 euros relative au compte ALIAS1.), qui est à majorer des intérêts légaux à compter de la demande en

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 25.833,50 EUR ainsi que le montant de 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,

au titre des mensualités échues et impayées : 1.833,92 euros - au titre du solde restant dû (en capital) : 22.083,03 eurossous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.083,03) - au titre des intérêts de retard : 1.632,50 euros - au titre de l’indemnité conventionnelle : 750.- euros et 784,56 euros,

En se basant sur l’expertise WIES, elle estime que la valeur des immeubles indivis serait de 4.840.000 EUR (1.007.000 EUR pour l’immeuble sis à ADRESSE11.) et 3.833.000 EUR pour l’immeuble sis àIl soutient la possibilité d’un partage en nature partiel, notamment des appartements de l’immeuble sis à Luxembourg, à condition de procéder aux travaux nécessaires

L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

4.455,00 euros TTC 833,68 euros TTC

La variation de l’indice d’au moins trois points étant comparée par rapport à la fixation de l’indice à la date anniversaire précédente, il résulte du tableau de l’indice des prix à la consommation que l’indice pour le mois d’octobre 2016 s’élève à 833,36, tandis que l’indice pour le mois d’octobre 2015 s’élève à 829,12.L’indice pour le mois d’octobre 2017

833,16.- euros avec les intérêts compensatoires à partir du 17 juin 2011 ;

176.833,24 euros pour les mois de mai à octobre 2022.condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE3.) 1 le montant de 176.833,24 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai à octobre 2022, outre les intérêts,Aucune preuve de paiement ne figurant au dossier, le juge de première instance a fait droit à la

bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 6.833,64 euros à titre de préjudice matériel et le montant de 100.- euros à titre de frais d’immobilisation, outre les intérêts.

Il apparaît que la ORGANISATION1.) a omis de déduire le paiement de PERSONNE2.) à hauteur de 4.833,55 euros, alors même qu’il figure dans son décompte.

Elle réclame le montant de 3.833,41 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et le montant de 352,90 euros à titre de frais de dépannage, soit le montant total de 4.186,31 euros.L’expert a évalué les frais de réparation, y compris les frais de main d’œuvre, au montant de 3.833,41 euros.Ladite facture s’élève au montant de 3.833,41 euros.

sinon subsidiairement de 95.833,33 euros [

3.833,41 euros 352,90 euros

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) lui a confié des travaux de rénovation complète d’une salle de bains, suivant devis établi en date du 4 avril 2008, pour un montant total de 28.833,00 euros TTC.