Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au titre de la perte de chance de gain, condamner la société SOCIETE1.) à leur payer principalement le montant de 13.833.518,75 EUR, soit :En se basant sur un plan d’affaires qui a été élaboré par leurs soins en vue de la réalisation dudit projet, ils évaluent actuellement leur préjudice relatif au gain manqué au montant de 13.833.518,75 EUR, à savoir 2.169.

somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice matériel, la somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance et de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 833/22 du 28 octobre 2022, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction.

Au vu de la pièce 14 versée par la société SOCIETE1.) SA, il y a lieu de faire droit à sa demande relative au décompte pour charges pour l’année 2022, à savoir pour le montant de 1.833, 86 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés, chacun pour le tout, au paiement de la somme de 1.833,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du présentla

serait pas certaine et leur valeur serait approximative, que la compensation prévue par l’article 833 du Code civil dépendrait du dénouement du tirage au sort des lots, l’intimée n’étant pas en mesure de compenser la valeur de l’immeuble sis au Luxembourg en comparaison avec la valeur de celui sis en France dans l’hypothèse où cette dernière se verraitAux

qualité d’héritier de feu PERSONNE3.), à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL le montant de 833,33 EUR chacune, avec les intérêts légaux à partir de 20 mai 2014, a dit la demande en indemnisation du préjudice matériel de la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL fondée pour le

2.570,93 € 2.833,52 €

Le tribunal relève tout d’abord qu’à une vitesse de 40 km/h une voiture parcourt une distance de (40.000 mètres/heure : 60 minutes =) 666 mètres par minute, et qu’à une vitesse de 50 km/h, elle parcourt une distance de (50.000 mètres/heure : 60 minutes =) 833 mètres par minute.km/h, et entre 833 et 1.666 mètres s’il avait circulé à une vitesse de 50 km/h.

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

5.833,16 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 5.000.- euros (préjudice moral)10.833,16 euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.PERSONNE1.) réclame une indemnité compensatoire de préavis d’un montant brut de 5.833,16.- euros.Étant donné que PERSONNE1.) réclame seulement le montant brut de 5.833,16 euros à

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle).

Il augmente sa demande au montant de 47.833,74 euros pour la période jusqu’au 21 mai 2021.833, obs.

Par requête déposée au greffe le 17 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a fait convoquer la société à responsabilité limité SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 168.833,21 euros au titre des arriérés de loyers relatifs aux mois de novembre 2022, décembre

135,41 euros 846,31 euros 5.416,70 euros 5.416,70 euros 10.833,40 euros135,41 euros 846,31 euros 5.416,70 euros 10.833,40 euros

34.833,49 € au titre de dommages-intérêts en réparation duPERSONNE1.) conclut aux termes d’un appel incident, par réformation à se voir allouer la somme de 34.833,49 € au titre de dommages-intérêts en raison du préjudice matériel subi suite au licenciement.

remboursement de ces sommes pour un total de 93.833,75 euros.

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

La Curatrice expose qu’aucun actif n’a pu être trouvé et que le passif se compose de deux déclarations de créances, celle de la Compagnie d’assurances SOCIETE2.) d’un montant de 1.788,67 euros et l’autre déposée par l’Administration des Contributions Directes d’un montant de 189.833,86 euros.

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

DE L’ORGANISATION DE L’ETAT (ci-après « le CGPO ») pour avoir paiement du montant de 11.833,09 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire à titre personnel.Par jugement n° 621/24 du 11 mars 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a validé la saisie-