Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décompte actualisé, la somme de 28.833,13 euros, ou tout autre montant même supérieur à retenir par le tribunal, sinon à voir dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle demande à la Cour, par réformation, à voir dire sa demande fondée et justifiée et partant à voir condamner l’intimée à lui payer la

L’Administration des Contributions Directes, qui avait déclaré sa créance n° 1 pour 220.833,87 euros, a déposé une créance rectificative n°2 pour le montant de 148.989,57 euros, a, suivant courrier du 22 janvier 2025 adressé au Curateur, renoncé à sa déclaration de créance.

2.833,61 €La demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée fondée pour le montant de (2.833,61 € - 2.151,45 € =) 682,16 €.

L-BAIL-833/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 833/24.

5.833,10.-euros , 8.749,66.-euros ,Il demande au tribunal de déclarer le licenciement intervenu abusif et de faire droit tant à sa demande en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.833,10.-euros et à ses demandes relatives au préjudice matériel à hauteur de 8.749,66.-euros et au préjudice moral à hauteur de 3.000.-euros.

SOCIETE6.) pour la somme de 1.833.000,- EUR.

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l'article 833, au notaire commis.

Il y a partant lieu de lui allouer pour le mi-temps signé 8,67 heures de congé par mois, soit 35 heures de congé pour 4 mois, soit 833,35.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris à hauteur de 833,35.-euros ;la créance de PERSONNE1.) envers la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à la somme de

au titre de la perte de chance de gain, condamner la société SOCIETE1.) à leur payer principalement le montant de 13.833.518,75 EUR, soit :En se basant sur un plan d’affaires qui a été élaboré par leurs soins en vue de la réalisation dudit projet, ils évaluent actuellement leur préjudice relatif au gain manqué au montant de 13.833.518,75 EUR, à savoir 2.169.

somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice matériel, la somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance et de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 833/22 du 28 octobre 2022, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction.

Au vu de la pièce 14 versée par la société SOCIETE1.) SA, il y a lieu de faire droit à sa demande relative au décompte pour charges pour l’année 2022, à savoir pour le montant de 1.833, 86 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés, chacun pour le tout, au paiement de la somme de 1.833,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du présentla

serait pas certaine et leur valeur serait approximative, que la compensation prévue par l’article 833 du Code civil dépendrait du dénouement du tirage au sort des lots, l’intimée n’étant pas en mesure de compenser la valeur de l’immeuble sis au Luxembourg en comparaison avec la valeur de celui sis en France dans l’hypothèse où cette dernière se verraitAux

qualité d’héritier de feu PERSONNE3.), à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL le montant de 833,33 EUR chacune, avec les intérêts légaux à partir de 20 mai 2014, a dit la demande en indemnisation du préjudice matériel de la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL fondée pour le

2.570,93 € 2.833,52 €

Le tribunal relève tout d’abord qu’à une vitesse de 40 km/h une voiture parcourt une distance de (40.000 mètres/heure : 60 minutes =) 666 mètres par minute, et qu’à une vitesse de 50 km/h, elle parcourt une distance de (50.000 mètres/heure : 60 minutes =) 833 mètres par minute.km/h, et entre 833 et 1.666 mètres s’il avait circulé à une vitesse de 50 km/h.

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle).

5.833,16 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 5.000.- euros (préjudice moral)10.833,16 euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.PERSONNE1.) réclame une indemnité compensatoire de préavis d’un montant brut de 5.833,16.- euros.Étant donné que PERSONNE1.) réclame seulement le montant brut de 5.833,16 euros à

Il augmente sa demande au montant de 47.833,74 euros pour la période jusqu’au 21 mai 2021.833, obs.