Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande au tribunal à voir ordonner, sur base de l’article 843 du Code civil, le rapport à la masse successorale d’un montant total de 28.830.- euros au titre de donations consenties par virements par la défunte à sa fille PERSONNE2.) et conteste toutes les explications données par cette dernière quant aux raisons dedits virements, notamment le

malgré une expertise effectuée sur les diligences du notaire DOERNER par la société SOCIETE2.) évaluant la valeur de ladite maison à un montant entre 830.000.- euros et 860.000.- euros, aucun accord n’a pu être trouvé pour sa vente.En l’espèce, il résulte des pièces versées que la société SOCIETE2.) a estimé, le DATE0.), la valeur de la maison litigieuse à

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-27.830, citée in CA, 28 juin 2023, n° CAL-2022-00915).

Par exploit d’huissier du DATE1.), la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement d’un montant de 43.830 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels au taux de 10,98%, sinon

830, obs.

En disant solliciter pour cette période une « somme forfaitaire annuelle de 3.500.- € », PERSONNE1.) dresse le décompte suivant sur base d’un montant forfaitaire de 1.000.euros : o 2016 : 1.000.- euros / 12 mois x 10 mois = 830.- euros o 2017 : 1.000.- euros o 2018 : 1.000.- euros o 2019 : 1.000.- euros o 2020 :minimum social brut qualifié indexé et une

à un prix correspondant au prix de revient diminué d’un amortissement calculé sur une durée de vie de 10 années, soit EUR 35.830,89.

C’est à bon droit que le conservateur a transcrit la saisie pratiquée en cause par la partie saisisante, la société de droit allemand SOC1.), alors que la saisie précédemment transcrite en date du 20 octobre 2009, saisie qui remonte à plus de dix ans au moment où la présente saisie immobilère fut pratiquée, était périmée et ce au vœu de l’article 830 alinéa

830,00 euros.Quant aux loyers et avances sur charges échus à la suite du jugement entrepris, il résulte du décompte produit par l’intimé et non contesté à cet égard par les appelants, qu’un montant de 4.830,00 euros a été réglé.5 x 1.210,00) – 4.830,00 =]

Numéros 155.274, 187.830 et TAL-2017-00459 du rôleII - 187.830

En faisant abstraction de la nue-propriété qui lui revient sur les biens immeubles (et meubles) dans la succession délaissée par feu son père, il est documenté par les actes de vente versés en cause que PERSONNE1.) est propriétaire de deux appartements ou studios dans des résidences situées à ADRESSE4.) et ADRESSE9.) acquis en 2016 pour le prix de 103.830

3 x 1.430,00 + 830,00 =]

solde au 31 décembre 2015 : 1.830,51 euros - fonds de réserve 2016 : 143,33 euros - frais de recouvrement et de rappel :

1.419.830,80

à la SOCIETE NATIONALE IRANIENNE DE PETROLE par courrier DHL N° 830 8376 964 du 28 décembre 2006, et que ce courrier a été délivré le 7 janvier 2007 à 14.45 heures.à la SOCIETE NATIONALE DE GAZ IRANIEN par courrier DHL N° 830 8199 701 du 28 décembre 2006 et que ce courrier a été retourné, et par courrier DHL N° 830 8199 200 et que ce courrier a été délivré

La partie saisissante a en plus requis, par acte du 29 novembre 2018, la mention de la sommation faite en marge de la transcription de la saisie, ceci conformément à l’article 830 du nouveau code de procédure civile.

Les indivisaires sont notamment débiteurs envers l’indivision s'ils encaissent, pour leur part ou pour le tout, des créances indivises sur les tiers. (JCL Code civil, art. 825 à 830 du code civil, Fasc. Unique, Partage – des parts et des lots, n° 17).

voir condamner les parties assignées sub 1) à 5), préqualifiées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante sub 1), préqualifiée, la somme de 396.600.- euros + frais d’expertise : 26.830,60 euros + factures : 1.438,82 euros, soit un total de 424.869,42 euros à titre de préjudice matériel, sinon tout autre

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.830,86 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2014 et la validation de la cession pour ce montant.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 98.830,86 euros, - déclaré bonne et valable, partant validé à concurrence de ce

La renonciation ne se présume pas et ne peut résulter de la part de l’auteur du congé que d’actes incompatibles avec son maintien (cf. Cass. fr. 23 octobre 1959, Bull.civ., IV, 830 ; Cass.fr.9 octobre 1963, J.C.P., IV, 149 ;