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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    des versements pour un montant total de 830.323.- FRF, il reste à solder un montant de 464.891.- FRF.Il est en effet établi par la pièce prémentionnée que l’intimée avait déjà, à la date du 28 mai 1996, réglé la dette fiscale des parties à concurrence d’un montant de 830.323.- FRF, soit 126.583,27 €.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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