Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant la pénalité étant plafonnée à 20% du prix du Contrat, y compris les suppléments, soit 129.830,13 EUR, elle précise que la pénalité conventionnelle s'élève à 25.966,03 EUR (129.830,13 EUR x 20%).

La demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée en son principe pour le montant de 8.830,40.- euros (= 4.415,20 x 2).La créance du requérant du chef de préjudice matériel est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.766,08.- euros (= 8.830,40 – 7.064,32).

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

Les droits de douane, hors pénalités de retard étant selon la clause 9 du Contrat à charge de SOCIETE1.), il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) non fondée pour le montant réclamé au titre des droits de douane payés d’un montant de 135.830.728,22 RUB (149.952.392,75 – 14.121.664,53) pour la Réclamation 2018.

830 du rôle).

4.366,73 € et 4.830,- €) et le virement de 37.000,-

n° 01-03.521 : JurisData n° 2003-018939 ) ou le respect des documents techniques unifiés ( Cass. 3ème civ., 4 déc. 2002, n° 0015.830 : JurisData n° 2002-016864 ).

Cuisine : 70% des frais de remise à neuf, soit le montant de soit 9.830,35 euros ;Concernant ensuite la cuisine, les appelants donnent à considérer que la cuisine a été intégralement remplacée à leur frais pour un montant de (10.802,61 + 3.240,76=) 9.830,35 euros.

Comme les clés n’auraient été restituées qu’au 31 octobre 2022, le loyer pour le mois d’octobre 2022 d’un montant de 830.- euros serait également dû.Dès lors, le tribunal retient qu’ils ont droit au loyer avec avances pour le mois d’octobre 2022, soit 830.- euros.La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour le montant de 1.867,68 – 830 = 1.037,68.-

Vu l’ordonnance n° 830/23 (XIX) rendue le 8 novembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 224/24 du 29 février 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code

un appartement sis à L-ADRESSE3.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 830 euros à augmenter d’avances sur charges de 20 euros.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 31 mars 2020 avec effet au 1er mai 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.) moyennant le paiement d’un loyer

Elle a encore été retenue dans les liens de la prévention de blanchiment pour avoir facilité la justification mensongère de la nature, de l’origine et de la propriété des montants de 167.762,06 EUR et de 8.252,75 USD virés sur son compte à titre de salaire et d’un montant de 153.830,51 EUR à titre d’avantages en nature en complément à son salaire, en raison

1 badge = 1 parking = 2.707,51€ + TVA - 2 Badges = 5.415,02 € + TVA - 3 badges = 8.122,53 € + TVA - 4 badges = 10.830,04 € + TVA.1 badge = 1 parking = 2.707,51€ + TVA - 2 Badges = 5.415,02 € + TVA - 3 badges = 8.122,53 € + TVA - 4 badges = 10.830,04 € + TVA.A l’instar du juge paix, le tribunal de céans décide que le montant annuel de 10.830,04 euros tel que

2006, n° 04-10.830 : JurisData n° 2006-031997 – Cass.

Il résulte des fiches de salaire de l’appelant de mars et avril 2024 qu’il a touché un salaire du montant net de respectivement 2.830,17 EUR (mars 2024) et 2.865,17 EUR (avril 2024).

uniquement les procédures de saisie-arrêt (rôle n° 75.830 et rôle n° 83.154), dans le cadre desquelles PERSONNE2.) aurait toujours répondu présent.

L’augmentation de capital du 10 janvier 2012 aurait permis aux actionnaires minoritaires de SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.), de contrôler 97% du capital de SOCIETE7.) contre un apport de seulement 557.650.- euros tandis que SOCIETE1.) aurait fait des apports en capitaux de 7.830.150.- euros afin de contrôler indirectement moins de 3% du capital de

L’expert PERSONNE3.) a retenu un montant de 5.830 euros HTVA, soit 6.821,10 euros TTC pour les travaux de mise en place d’un doublage acoustique des deux côtés du mur, y compris de mise en peinture et de tapisserie.Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =)

a dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) fondée pour la somme de 72.830,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2014, jusqu’à solde ;a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 72.830,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2014, jusqu’à solde ;Aux termes de son acte d’appel,

3. des frais de réalisation et d'exécution du gagé et de l'indemnité de vingt pour cent, évaluée à la somme de SIX MILLIONS HUIT CENT TRENTE MILLE EUROS (6 830 000,00 EUR)