Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2019 pour les montants respectifs de 824 euros et de 5.719,82 euros.qu’il a ensuite chargé la société SOCIETE1.) de travaux de cheminée figurant sur l’offre/facture n°NUMERO5.) du 7 juillet 2019 d’un montant de 824 euros, lesquels travaux ont été payés en date du 11 juillet 2019,

elle demande au visa de l’article 824 du Code civil à voir ordonner la nomination d’experts afin de procéder à son estimation.

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir en ce sens : PERSONNE12.), PERSONNE13.), « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la chose sous garde ou en cas de contact avec un chose inerte ou immobile, la présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose est rapportée (PERSONNE4.), La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 789, page 824).

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

volets roulants (19.824 EUR), de nettoyage de chantier (1.000 EUR) et de matériaux et fourniture (30.491,20 EUR), soit le montant total de 64.315,20 EUR.Conformément à la demande du syndicat et des conclusions de l’expert, il y a encore lieu de condamner les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) in solidum au paiement du montant de 64.315,20 EUR (13.

voir dire que l’immeuble litigieux doit être estimé par un expert et désigner, le cas échéant d’office, un expert conformément à l’article 824 du Code civil,

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

La société SOCIETE1.) a indiqué avoir été condamnée, suivant procédure simplifiée, par jugement du 18 septembre 2018 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à régler le solde de 824,50 euros, augmenté des frais de justice et d’une indemnité de procédure.

824, obs.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

Elle réclame le montant total de 19.824,72 euros.PERSONNE2.) verse un décompte et réduit sa demande au titre d’arriérés de pension alimentaire pour les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au montant de 19.824,72 euros.Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les arriérés de pension alimentaire pour

Cette demande reconventionnelle, selon les termes de l’article 824 du Code civil français (ancien article 815, alinéa 3, du Code civil français), peut émaner d’un seul ou de plusieurs indivisaires.L’attribution éliminatoire correspond à une simple possibilité pour le tribunal qui, selon les termes de l’article 824 du Code civil français, peut attribuer sa

16.824,08 euros, et soutient qu’à les supposer établis, ceux-ci ont forcément été pris en considération par l’arrêt d’appel du 3 juillet 2013.Il en est de même des retraits effectués par l’appelante pour un montant total de 16.824,08 euros entre mars et novembre 2012, soit pour une période pour laquelle PERSONNE2.) a été condamné au paiement d’une pension

Elle demande encore à voir condamner l’appelante à lui payer (i) le montant de 4.824,58 euros, à titre d’indemnisation du temps de travail consacré au recouvrement de sa créance et (ii) le montant de 149,46 euros, à titre de frais bancaires liés au découvert non-autorisé pour la période courant d’octobre 2014 à mars 2015.Il est rappelé que l’intimée

59.824.-

les dépenses énumérées aux postes n°46 et n°71 relatives aux virements d’un montant de 253,60 euros, - les dépenses relatives aux retraits faits par l’épouse de mars à novembre 2012, d’un montant total de 16.824,08 euros, sur le compte ouvert au nom de PERSONNE2.) moyennant la carte VISA restée à sa disposition ainsi que - les dépenses relatives auxElle

Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) » et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) » à lui payer le montant de 9.824,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice,

Cette deuxième facture renseigne comme objet « Haustüranlage mit Verglasung geliefert » et met en compte un montant de 5.824.- DM.En conséquence, la demande en rapport par C.) de la somme de 5.824.- DM au titre de la facture de SOC2.) du 29 février 1984 (pièce n° 30 de Maître Monique WIRION) n’est pas fondée.