Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., nos 824, 837

30 mai 2001 (Pas. 32, p. 86), en estimant qu’il s’agirait d’une « dépense de conservation juridique dans l’intérêt du patrimoine commun », la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser le montant de 2.824,91 euros (5.649,82 euros / 2) avec les intérêts légaux à compter du DATE5.), date de la vente du bien immobilier, sinon à partir de

L’article 824 du Code civil français, identique à l’article 815, 3° du Code civil luxembourgeois, ne peut, par conséquent, s’appliquer quel’attribution éliminatoire mettrait fin à l’indivision et équivaudrait à un partage global, ce qui permettrait de tourner les règles habituelles du partage (JCl Civil, Art. 816 à 824, Fasc. unique: Partage, Dispositions

L’article 824 du Code civil français, identique à l’article 815, 3° du Code civil luxembourgeois, ne peut, par conséquent, s’appliquer quel’attribution éliminatoire mettrait fin à l’indivision et équivaudrait à un partage global, ce qui permettrait de tourner les règles habituelles du partage (JCl Civil, Art. 816 à 824, Fasc. unique: Partage, Dispositions

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, n°08-13.824).

914,13.- euros pour la période du 7 juin 2020 au 30 juin 2021 pour une consommation de 4.824 kWh et

Suivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande au tribunal de : - condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 83.724,93 EUR (soit 12.000 EUR + 57.900 EUR + 10.000 EUR + 3.824,93 EUR au titre des intérêts liés à l’impossibilité de rembourser le prêt en raison du blocage des fonds entre les mains du notaire), sous le visa, outre

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

tuiles chatières (non posées, soit 3.770,00 €) - chevrons 27/40 (non posés, soit 15. 824,00 €)

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

La société SOCIETE2.) ayant omis de soulever la fin de non-recevoir en première instance, elle est actuellement déchue du droit d’opposer une telle fin de non-recevoir (voir en ce sens : CA, 8 juillet 2015, n° 38.824).

à dire d'experts avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation, jusqu'à solde et à régler à la SOCIETE3.) le montant de 18.824,43 euros à partir du jour des décaissements opérés jusqu'à solde, - condamner les parties SOCIETE1.), PERSONNE2.), et la société SOCIETE2.), solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l'instance et enA ce

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

1.824,00.- euros1.824,00.- euros1.824,00.- euros

octobre 2019 pour les montants respectifs de 824 euros et de 5.719,82 euros.qu’il a ensuite chargé la société SOCIETE1.) de travaux de cheminée figurant sur l’offre/facture n°NUMERO5.) du 7 juillet 2019 d’un montant de 824 euros, lesquels travaux ont été payés en date du 11 juillet 2019,

elle demande au visa de l’article 824 du Code civil à voir ordonner la nomination d’experts afin de procéder à son estimation.

elle demande au visa de l’article 824 du Code civil à voir ordonner la nomination d’experts afin de procéder à son estimation.

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.