Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2019, sous le numéro fiscal 824/19.

Le loyer de la surface commune au rez-de-chaussée avec le commerce n° 8 ne devrait être facturé à la société SOC.2.) S.à r.l. qu’à raison de 50 %, soit 824,15 euros au lieu de 1.321,39 euros.Loyer pour les 53 m2 : 53 * 15,55 = 824,15 € au lieu de 1.321,39 €

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société ASS1.) a fait donner citation à la société ASS2.) Assurances à comparaître pardevant le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner cette dernière au paiement du montant de 2.824,61.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 7.449,03.euros à partir

Le tribunal estime avoir les éléments d’appréciation nécessaires eu égard aux pièces versées pour fixer d’ores et déjà ex aequo et bono l’ensemble du dommage toutes causes confondues accru à B.) à la somme de 824,45.- euros.f i x e l’indemnité devant réparer le dommage toutes causes confondues à 824,45.- € (huit cent vingt-quatre euros quarante-cinq cents);

Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-824/17 du répertoire.joint les demandes L-CIV-824/17 et L-CIV-141/18 afin d’y statuer par un seul et même jugement,

Ainsi, face, d’un côté, à un résultat négatif de l’année en cours de -102.000.-euros, des dettes inférieures à un an pour un total de 271.000.-euros, des charges de personnel de 455.824.euros, une créance douteuse de 155.000.-euros, des projets non aboutis pour diverses raisons, des liquidités à court terme insuffisantes, et, d’un autre côté, à des

200.640 CHF, soit 132.824,4 € 200.640 CHF, soit 132.824,4 €