Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, elle a émis cinq factures dont les factures suivantes, pour la somme de 46.824 euros, demeurent impayées malgré rappels:condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 46.824C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a dit la demande de SOCIETE2.) fondée pour le montant de 46.824 euros avec les intérêts légaux tels que prévus à l’

Par exploit d’huissier du 7 septembre 2023, la société de droit espagnol SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 12.824,15 € avec les intérêts conventionnels à 9,99 % à partir du 4 août 2022.

Il résulte de la grille tarifaire applicable au personnel au sol à partir du 1er août 2021 que le salaire mensuel d’un salarié de catégorie 9 ayant une TU de 20 années, était de 824,67 euros (à l’indice 100).salaire mensuel d’un salarié de catégorie 9 ayant 20 années de service était de (824,67/100 x 877,01=) 7.232,43 euros.

A défaut de disposition légale spéciale applicable en matière de liquidation du régime matrimonial, elle renvoie aux articles 824 et 827 du Code civil applicables en matière successorale.

En l’espèce, la demande des consorts GROUPE1.) tendant à voir prononcer la résiliation du bail est donc à rejeter, la résiliation unilatérale étant d’ores et déjà intervenue avec effet immédiat en date du 25 août 2023 pour non-paiement des loyers et des charges de l’année 2023 à hauteur d’un montant de 17.824 euros et il revient au tribunal d’analyser si

30 mai 2001 (Pas. 32, p. 86), en estimant qu’il s’agirait d’une « dépense de conservation juridique dans l’intérêt du patrimoine commun », la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser le montant de 2.824,91 euros (5.649,82 euros / 2) avec les intérêts légaux à compter du DATE5.), date de la vente du bien immobilier, sinon à partir de

L’article 824 du Code civil français, identique à l’article 815, 3° du Code civil luxembourgeois, ne peut, par conséquent, s’appliquer quel’attribution éliminatoire mettrait fin à l’indivision et équivaudrait à un partage global, ce qui permettrait de tourner les règles habituelles du partage (JCl Civil, Art. 816 à 824, Fasc. unique: Partage, Dispositions

Par acte du 30 avril 2019, SOCIETE1.) a interjeté appel du jugement, concluant au rejet de l’intégralité des prétentions adverses et à la condamnation à hauteur de 31.824.- euros de SOCIETE2.), soutenant que ce serait à tort que le tribunal aurait considéré sa « résolution, sinon s[rejetée à tort alors qu’elle serait parfaitement documentée comme ressortant

PERSONNE1.) réclame paiement d’une provision au titre des salaires non payés un montant de 4.027,39 euros pour le mois de juin 2023 et de 2.013,70 euros pour le mois de juillet 2023 ainsi que de 2.824,53 au titre de l’indemnité pour congé non pris.

toutefois que 824.839 € sur un chiffre d’affaires global de 31.785.265 €).

Au courant de l’exercice comptable 2019 et malgré un chiffre d’affaires global en légère progression, le résultat global de l’entreprise est devenu négatif avec une perte de 266.857 €, dont 82.364 € pour le seul service SOCIETE2.) (soit presque un tiers de la perte totale, le chiffre d’affaires dudit service ne représentant toutefois que 824.839 € sur un

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, n°08-13.824).

civile, Librairie du Recueil Sirey, 1925, 3e édition, pages 824), que « Le principe que les exceptions ne sont pas prises en considération pour la fixation du ressort ne s’applique pas à l’exception d’incompétence » (E. Vergé & G. Ripert, Encyclopédie juridique Dalloz, 1955, verbo Appel, n° 253), que « Un jugement de compétence est toujours susceptible d’

914,13.- euros pour la période du 7 juin 2020 au 30 juin 2021 pour une consommation de 4.824 kWh et

Suivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande au tribunal de : - condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 83.724,93 EUR (soit 12.000 EUR + 57.900 EUR + 10.000 EUR + 3.824,93 EUR au titre des intérêts liés à l’impossibilité de rembourser le prêt en raison du blocage des fonds entre les mains du notaire), sous le visa, outre

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

4.415.934,51 euros 6.905.891,50 euros 8.824.760,00 euros ________________

Jugement n°: 39/2024 Not.: 824/23/DC

4.824,22/173) x 8 heures x 5 jours =) 1.115,42 euros, à titre de salaires qui lui auraient été dus jusqu’à la fin de son préavis écoulé du fait de sa démission, soit au 31 décembre 2022.La société SOCIETE1.) s.à r.l. n’établissant pas, comme elle a la charge, s’être libérée envers PERSONNE1.) de son obligation de paiement du salaire pour la période du 1er au

1934, T.1 no 824).