Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat et le paiement d'un montant de 53.824,98.- euros, la société SOCIETE1.) estime qu’une telle demande serait incompréhensible et ne pourrait pas être accordée alors que d’une part, en cas de résolution d'un contrat, les cocontractants seraient remis dans la situation qui était la leur avant la

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).

AUGMENTATION DE L’INDICE JANVIER 2023 (2,5%) de 877.01 A 898.93 2,5% sur le montant HT de la tranche N°10 31.824,75 + 2,5% = 795,62 EUR

L-BAIL-824/24

A l’audience des plaidoiries du 1er avril 2025 la requérante a chiffré l’indemnité compensatoire de préavis réclamée au montant de 912,01.- euros en expliquant que son salaire mensuel brut s’élevait au montant de 1.824,02.euros.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. SOCIETE1.) (F.), PERSONNE3.) (P), op.cit., nos 824, 837 et 842 ;

Il demande dès lors que les mensualités du montant total de 1.233,25 EUR (= 824,51 + 408,74) soient prises en considération à titre de dépenses incompressibles.

Ce montant se compose du chef de son préjudice matériel (1.824,54) etAu vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fondée à hauteur du montant de 1.978,98, et partant elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.978,98

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

Dossier n° L-BAIL-824/24

Un montant total de 2.824, - EUR aurait ainsi été facturé de façon injustifiée.

L’article 824 du Code civil dispose que « l’estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d’office ».

titre d’arriérés de loyer et de charges non payées pour la période de janvier 2024 au mois de septembre 2024, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 9 juillet 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et la somme de 19.824,96 € à titre d’indemnité de relocation avec les intérêts de retard à partir de la mise en

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-16.824 : JurisData n° 2008-043647 ;

Suivant ledit rapport, le passif de la société s’élevait à 62.824,71 euros.

824,96 euros.àr.l. le montant de 824,96 euros.

soit en tout 166.824,63 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

824/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction à l’article 385 du Code pénal.

Selon le raisonnement de cette dernière, il faudrait dès lors retenir une valeur de 10.824,24 euros pour le véhicule en 2017, de sorte que l’indemnité de jouissance mensuelle équivaudrait au montant de 902,02 euros (10.824,24 ÷ 12 mois).