Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) serait de plus dénué de fondement et en contradiction avec l’article 824 du Code civil disposant que l’estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou en cas de refus, nommées d’office.

que pour l’année 2021, 21 jours de congé à 3,2 heures (avril 2021 à décembre 2021) – 6 jours de congé à 3,2 heures prises = 15 jours de congé à 3,2 heures restent à payer, soit 15 jours X 3,2 heures X 17,18 € = 824,64 €

1.824.- € à titre de salaire pour le mois de février 2021.

et sur le montant de 18.824,54 euros mis en compte dans la facture NUMERO6.) du 31 décembre 2018 et le montant de 6.190,89 euros mis en compte dans la facture NUMERO7.) du 31 décembre 2018, à compter de l’échéance desdites factures, jusqu’à solde ;facture n° NUMERO6.) du 31 décembre 2018 pour 18.824,54 euros (restée totalement impayée),

7.824,56 - 5.489,50 = 2.335,06 € mensuels).PERSONNE1.) réclame du fait de son licenciement abusif le paiement d’une indemnité de préavis de six mois, soit la somme de (6 x 7.824,56 =) 46.947,36 €.Le requérant réclame encore une indemnité de départ correspondant à douze mois de salaire, soit la somme de (12 x 7.824,56 =) 93.824,72 €.Le montant réclamé n’ayant

19.824,40 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,

Concernant l’estimation des biens qui composent les masses partageables, le tribunal procède à la désignation d’experts sur base de l’article 824, alinéa 1er, du Code civil.

La société SOCIETE2.) SARL soutient en ce sens que l’offre de soumission s’élevait au montant de 224.604 euros HTVA, soit 262.986,68.- euros TTC et que finalement après adjudication du marché la valeur de la commande, s’élevait à 127.824.- euros HTVA soit 149.554,08.- euros TTC.Elle soutient encore qu’uniquement 100.612.- euros HTVA, soit 117.716,04 euros

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, no. 08-13.824).

la SOCIETE1.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de (20% de 509.122,85 euros =) 101.824,57 euros ;partant, condamne la SOCIETE1.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de (20% de 509.122,85 euros =) 101.824,57 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne la SOCIETE2.) à payer au

euros (4x20 euros + 1x5 euros + 2x2 euros + 2x0,5 euros + 1x0,20 euros + 1x0,10 + 1x0,05 + 2x0,02 euros), saisis suivant procès-verbal n°824/2024 du 1er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R).o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de marque SAMSUNG, modèle A9, IMEI

Quant à la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat et le paiement d'un montant de 53.824,98.- euros, la société SOCIETE1.) estime qu’une telle demande serait incompréhensible et ne pourrait pas être accordée alors que d’une part, en cas de résolution d'un contrat, les cocontractants seraient remis dans la situation qui était la leur avant la

AUGMENTATION DE L’INDICE JANVIER 2023 (2,5%) de 877.01 A 898.93 2,5% sur le montant HT de la tranche N°10 31.824,75 + 2,5% = 795,62 EUR

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).

L-BAIL-824/24

A l’audience des plaidoiries du 1er avril 2025 la requérante a chiffré l’indemnité compensatoire de préavis réclamée au montant de 912,01.- euros en expliquant que son salaire mensuel brut s’élevait au montant de 1.824,02.euros.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. SOCIETE1.) (F.), PERSONNE3.) (P), op.cit., nos 824, 837 et 842 ;

Il demande dès lors que les mensualités du montant total de 1.233,25 EUR (= 824,51 + 408,74) soient prises en considération à titre de dépenses incompressibles.

Ce montant se compose du chef de son préjudice matériel (1.824,54) etAu vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fondée à hauteur du montant de 1.978,98, et partant elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.978,98

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24