Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui-ci ne peut donc engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé (cf. entre autres : Cour 26 avril 2006, n°23.821 du rôle).

En l’espèce, dans son jugement du 10 juillet 2003, le tribunal a déclaré la demande de l’ASSOC.1.) d’ores et déjà fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 215.821,61 €, a condamné SOC.3.) à payer le dit montant et quant au surplus, a ordonné, avant tout autre progrès en cause, un complément d’expertise.

Nuxicro 36 821 du rôle .

1. la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, agissant en sa qualité

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M SARL, société d’avocats inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, et prise en la personne de et représentée par son gérant